LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Sch

Annexe I point 1 Cas de non-conformité constaté Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe I: — fertilisation minérale au P205 appliquée sur une parcelle. — fertilisation minérale au P205 appliquée sur 2 à 5 parcelles. — fertilisation minérale au P205 appliquée sur plus de 5 parcelles. Pour le bilan de la fumure de fond au P205 de l'annexe I: — dépassement de la norme inférieur à 5%. — dépassement de la norme supérieur ou égal à 5% sur moins de 5% de la surface de l'exploitation. — dépassement de la norme supérieur ou égal à 5% sur 5% ou plus de la surface de l'exploitation. Evaluation 5 10 30 10 20 50 Pour les sols agricoles à teneur en P205 supérieure à 40 mg/100g, Pour les sols viticoles ayant une teneur en matière organique supérieure à deux pour cent 6 Disposition limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté.

Cas de non-conformité constaté Corg dans l'horizon de surface (0-30 cm) et pour les sols horticoles ayant une teneur en matière organique supérieure à quatre pour cent Corg (sols légers, classe L), cinq pour cent (sols moyens et lourds du Gutland, classe M et S), six pour cent (sols de l'Oesling, classe OM) dans l'horizon de surface (0-25 cm): - Fertilisation organique sur une surface inférieure à 1% de la surface de l'exploitation. - Fertilisation organique sur une surface supérieure ou égale à 1% et inférieure à 5% de la surface de l'exploitation. - Fertilisation organique sur une surface supérieure ou égale à 5% et inférieure à 10% de la surface de l'exploitation. - Fertilisation organique sur une surface supérieure ou égale à 10% de la surface de l'exploitation. Evaluation 5 20 50 100 7 Art.14. A l'annexe V du même règlement, les principes suivants sont remplacés de la manière suivante : 8 Disposition F.1.101

Article 4

Un membre de l'exploitation affilié au régime agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale ou un responsable chargé de la gestion journalière de l'exploitation doit suivre au cours des trois premières années de l'engagement une formation de 10 heures en agro-écologie et en protection de l'environnement. Ladite formation doit comprendre 4 heures de formation pratique et 6 heures de formation théorique. Cas de non-conformité constaté 10 heures de formation suivie mais : — maximum 2 heures de formation pratique manquent — plus de 2 heures de formation pratique manquent — maximum 2 heures de formation théorique manquent — plus de 2 heures de formation théorique manquent Evaluation 5 10 5 10 Formation manquante de 2 heures ou moins. 10 Formation manquante de plus de 2 heures et moins de 5 heures. 30 Formation manquante de 5 heures ou plus. 100 9 Disposition F.1.104 A l'exception des parcelles couvertes par un engagement agroenvironnemental ou par un régime d'aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, ainsi que des pâturages ne permettant pas l'accès aux tracteurs agricoles en vue d'un épandage mécanique d'engrais, le sol de chaque parcelle doit faire l'objet d'une analyse par un laboratoire compétent en la matière quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs, à l'exception de celle en azote. Les parcelles viticoles sont à analyser complémentairement sur le carbone organique dans l'horizon de surface. L'exploitant souscrivant un premier engagement doit présenter cette analyse : a) pour la moitié des terres de l'exploitation endéans un délai de trois ans et pour la totalité des terres de l'exploitation endéans un délai de cinq ans ; b) pour l'ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l'engagement endéans un délai de trois ans ; c) pour les nouvelles parcelles issues d'une scission d'une parcelle endéans un délai de trois ans.

Article 5

point 3 Cas de non-conformité constaté Analyses du sol manquantes pour une surface de l'exploitation inférieure ou égale à 5%. Analyses du sol manquantes pour une surface de l'exploitation supérieure à 5% et inférieure ou égale à 20%. Analyses du sol manquantes pour une surface de l'exploitation supérieure à 20% et inférieure ou égale à 500/0. Analyses du sol manquantes pour une surface de l'exploitation supérieure à 50%. Evaluation 5 10 30 100 L'exploitant ayant souscrit un engagement au cours de la période de programmation précédente doit disposer d'une analyse :

1. a)de moins de cinq ans pour chaque parcelle et à tout moment de l'engagement ;
2. b)pour l'ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l'engagement endéans un délai de trois ans ;
3. c)pour les nouvelles parcelles issues d'une scission d'une parcelle endéans un délai de trois ans. La prise d'échantillons doit être effectuée conformément à l'annexe 11. 10 Disposition F.2.101 Tous les fertilisants organiques produits ou utilisés sur l'exploitation agricole doivent être analysés sur la teneur en éléments nutritifs majeurs, si la production est supérieure à cent tonnes par an ou supérieure à 200m3 par an. L'exploitant souscrivant un premier engagement doit présenter cette analyse endéans un délai de trois ans. L'exploitant ayant souscrit un engagement au cours de la période de programmation précédente doit disposer d'une analyse :
4. a)de moins de cinq ans à tout moment de l'engagement ;
5. b)pour les fertilisants organiques n'ayant pas encore fait l'objet d'une analyse endéans un délai de trois ans. Pour les exploitations disposant d'une installation de biométhanisation, le digestat doit être analysé annuellement.

Cas de non-conformité constaté Article 8 points 1, 2 et 3 Au moins une analyse a été effectuée dans les délais : - les analyses des fertilisants supplémentaires datent de moins de 6 ans ; - les analyses des fertilisants supplémentaires datent de 6 ans ou plus. Aucun fertilisant organique n'a été analysé dans les délais, mais au moins une analyse date de moins de 6 ans. Aucun fertilisant organique n'a été analysé. Pour les exploitations disposant d'une installation de biométhanisation : - analyse datant de plus d'un an mais moins de deux ans - analyse de deux ans et plus Evaluation 5 10 30 50 50 100 11 Disposition F.2.105 Suite à l'analyse du sol et selon les besoins des cultures, la fumure de fond annuelle doit être effectuée suivant les normes définies à l'annexe III. La période à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond est de cinq années culturales. Les exceptions prévues à l'annexe I, point 1, alinéa 3, tiret 1 sont applicables. En outre, la fertilisation potassique par le biais d'engrais organiques utilisés seuls n'est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare prévu par la conditionnalité soit respecté, sans préjudice des limitations dans les zones de protection des eaux prévues à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

Article 10

point 3 Cas de non-conformité constaté Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe III: — fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée sur une parcelle. — fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée sur 2 à 5 parcelles. -- fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée sur plus de 5 parcelles. — fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée et dépassement de la norme seulement de 1 mg/100 g P205 et K20. — fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée et analyse de l'année suivante ne tombe plus sous la classe E. Pour le bilan de la fumure de fond de l'annexe III: — dépassement de la norme inférieur à 5%. — dépassement de la norme supérieur ou égal à 5% sur moins de 5% de la surface de l'exploitation. — dépassement de la norme supérieur ou égal à 5% sur 5% Evaluation 10 30 100 5 5 10 20 50 12 ou plus de la surface de l'exploitation. 100% Article 10 point 3 Article 31, paragraphe 5 Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe I, fertilisation minérale au P205 appliquée sur plus de 5 parcelles. Article 10 point 3 Article 31, paragraphe 5 Pour le bilan de la fumure de fond au P205 de l'annexe I, dépassement de la norme supérieur ou égal à 5% sur 5% ou plus de la surface de l'exploitation. 100% 13 Disposition F.2.110

En l'absence d'un ensemencement d'une nouvelle culture ou d'une culture Article 11 point 2 dérobée, l'emploi d'herbicides totaux est interdit après la récolte et jusqu'au 15 février. Cas de non-conformité constaté En l'absence d'un ensemencement, emploi d'herbicides totaux: - le 14 février ; - du ler au 13 février ; - avant le ler février. Evaluation 5 10 50 14 Disposition F.2.112 Les terres consacrées aux prairies permanentes ne peuvent être réaffectées sans autorisation préalable et sous les conditions suivantes :

1. a)en cas de conversion d'une partie des prairies permanentes de l'exploitation en terres arables : • • • une surface de cultures arables doit être ensemencée en prairies permanentes au moyen d'un mélange approprié durant l'année de la conversion ou une surface de prairies temporaires doit être réaffectée aux prairies permanentes, la surface totale ainsi réaffectée doit correspondre à au moins 95 pour cent de la surface de prairies permanentes concernée par la conversion, peut faire l'objet d'une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10 pour cent de la surface en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares,
2. b)en cas de renouvellement des prairies permanentes : • le réensemencement doit avoir lieu sur la même parcelle agricole, au plus tard l'année suivant la destruction de la végétation herbacée de la prairie permanente, au moyen d'un mélange approprié, • peut faire l'objet d'une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10 pour cent de la surface en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares,

Article 12

point 1 Cas de non-conformité constaté Evaluation Absence d'autorisation dans les cas a),

1. b)et c), mais surface labourée inférieure à 30 ares 5 Absence d' autorsation i dans les cas a),
2. b)et c), mais surface labourée inférieure à 6 ha ou 10% de la surface en prairies permanentes. 10 Absence d'autorisation dans les cas a),
3. b)et c), mais surface labourée supérieure à 6 ha ou 10% de la surface en prairies permanentes. 50 Ensemencement notifié sous
4. a)non effectué ou réensemencement la deuxième année sous
5. b)non effectué. 100 Non-respect des conditions de l'autorisation dans les cas a),
6. b)et
7. c)ou réensemencement non effectué suite à une notification ou un refus de la part de l'autorité compétente. 100
8. c)lorsqu'un agriculteur effectue une réorientation importante de son exploitation, que l'orientation technico-économique de l'exploitation ne convient pas à l'exploitation de prairies permanentes ou que 15 l'exploitant change l'affectation des prairies permanentes touchées par un remembrement, l'exploitant doit présenter un projet de réaffectation de ses prairies permanentes au Service d'économie rurale qui consulte l'Administration des services techniques de l'agriculture afin de vérifier si cette réaffectation ne porte pas préjudice aux intérêts environnementaux. Le cas échéant, l'autorisation de réaffectation peut être subordonnée à un engagement en faveur de l'environnement. 16 Disposition F.2.113

Sur les parcelles de terres arables situées le long des cours d'eau, une bande Article 12 point 2 herbacée de trois mètres de largeur doit être installée sur la parcelle agricole à partir de la crête de la berge. La carte des cours d'eau est publiée sur un site électronique par les soins du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions Cas de non-conformité constaté Bande herbacée entre 2 et 3 mètres : - sur 1 parcelle ; - sur plus d'une parcelle. Bande herbacée de moins de 2 mètres : - sur 1 parcelle ; - sur plus d'une parcelle et moins de 5 parcelles. La bande herbacée manque sur plus de 5 parcelles. Evaluation 5 10 10 30 100 17 Disposition F.2.115

II est interdit de retourner des prairies permanentes dans les zones sensibles Article 13 point 1 sauf autorisation préalable dans des cas spécifiques. Sont considérées comme zones sensibles les zones suivantes :

1. a)les zones faisant partie du réseau Natura 2000 au sens de l'article 34 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée ;
2. b)les zones protégées d'intérêt national au titre du chapitre 6 de la loi modifiée 19 janvier 2004 précitée ;
3. c)les herbages sensibles contenant des plantes de la liste de l'annexe II du règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier cartographiés par le département de l'Environnement et accessibles sur un site électronique installé à cet effet ; Cas de non-conformité constaté Evaluation Retournement d'une prairie permanente dans une zone interdite inférieure à 30 ares. 5 Retournement d'une prairie permanente dans une zone interdite. 50 L'article 23 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune s'applique aux exploitations non soumises aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement au sens du chapitre 3 du règlement (UE) n° 1307/2013. 18 Disposition F.2.116 5 pour cent au moins de la surface en prairies permanentes doit être constitué de surfaces d'intérêt écologique « entretien du paysage ». Pour les exploitations agricoles n'atteignant pas les 5 pour cent, peuvent être comptabilisées les surfaces en prairies permanentes suivantes :
4. a)les surfaces retenues dans le cadre des régimes d'aide prévus en exécution de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et ayant trait aux bandes extensives le long des éléments de structure du paysage ainsi que d'autres biotopes ayant un intérêt particulier, respectivement à des endroits critiques pour l'érosion et ayant trait aux bandes extensives le long de cours d'eau, des étangs et des lacs ;
5. b)les surfaces retenues dans le cadre du régime d'aide ayant trait à l'extensification de la fertilisation et de l'utilisation des prairies (codes P4A et P4B —option sans fertilisation) prévu en exécution de l'article 28 du règlement (UE) n 1305/2013 ;
6. c)les surfaces retenues dans le cadre des régimes d'aide ayant trait à la sauvegarde de la diversité biologique ;
7. d)les surfaces appartenant à une exploitation considérée comme étant affectée à la production biologique conformément au règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91.

Article 13

point 2 Cas de non-conformité constaté Evaluation Pour les exploitations ayant atteint le pourcentage de 5% au moment de l'engagement ou pendant la période de transition visée à l'article 15, paragraphe 3. Surfaces d'intérêt écologique « entretien du paysage » et surfaces comptabilisées : - manquantes inférieures ou égales à 10 ares ; — inférieures à 5 % mais supérieures ou égales à 4.90% ; — inférieures à 4.90 % mais supérieures ou égales à 4.50% ; — inférieures à 4.50 % mais supérieures ou égales à 4.00% ; — inférieures à 4%. 5 5 10 30 100 19 Disposition F.5.108 Ilest interdit d'effectuer des traitements herbicides sur la surface entière de la parcelle viticole.

Article 21

point 1 Cas de non-conformité constaté Evaluation Engagement non respecté sur 100% par parcelle une parcelle Herbicide utilisé sur une surface : - inférieure ou égale à 5% de la surface viticole totale ; - supérieure à 5% et inférieure à 30% de la surface viticole totale ; - supérieure ou égale à 30% de la surface viticole totale. 5 50 100 20 Art. 15. Notre Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 21 Texte coordonné Règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement Vu la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et notamment son chapitre 20 ; Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture ; Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'économie rurale ; Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut viti-vinicole ; Vu le règlement (UE) modifié n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et notamment son article 28 ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1 305/201 3 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; Vu le règlement (UE) modifié n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ; Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; 1 Arrêtons : Chapitre 1er — Dispositions générales Art. 1er. II est institué une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement, dénommée ci-après « la prime », dont le bénéfice est réservé aux exploitants de surfaces agricoles, de pépinières, de vignobles, de vignobles en pente, en pente raide, en pente très raide ou en terrasses ainsi que de surfaces horticoles. Art. 2. Au sens du présent règlement, on entend par : 1. demande de paiements à la surface : la demande telle que définie à l'article Ier , point 5 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural ; 2. recensement viticole : la demande telle que définie à l'article ler, point 6 du règlement grandducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural ; 3. hectares admissibles : les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au GrandDuché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, à l'exception de celles définies à l'article 4, paragraphe 2 dudit règlement grand-ducal ; 4. prairies permanentes : les terres telles que définies à l'article 4, point

1. h)du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; b. unité de gros bétail : l'unité de mesure du cheptel bovin, ovin, caprin et équidé prévue par le tableau de conversion figurant à l'annexe I du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ; 6. unité fertilisante : une quantité annuelle de 85 kg d'azote total provenant des déjections animales solides et liquides, les différentes espèces de bétail étant converties selon le tableau 1 de l'annexe I, point E. 1, c), respectivement des points
2. d)et
3. e)du règlement grandducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural ; 7. pépinière : exploitation réservée à la reproduction, à la multiplication ou à la culture des plantes ligneuses ou herbacées qui réclament des soins particuliers dans l'attente de leur mise en place définitive ; 8. parcelle agricole ou viticole : la surface telle que définie à l'article ler, point 4 du du règlement grand-ducal du 30 juillet portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles 2 communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural ; 9. vignes en production : toute surface plantée de vignes depuis plus de trois années, la plantation devant être réalisée avant le 31 août de la première année ; 10. vignoble : parcelle viticole dont la pente moyenne est inférieure à 15 pour cent ; 11. vignoble en pente : parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 15 pour cent et inférieure à 30 pour cent ; 12. vignoble en pente raide : parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 30 pour cent ; 13. vignoble en pente très raide : parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 45 pour cent et sur laquelle les travaux d'entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe ; 14. vignoble en terrasses : parcelle viticole qui est constituée d'un exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de soutènement et sur laquelle les travaux d'entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe ; 15. surface horticole : la surface qui est réservée à l'arboriculture fruitière intensive ou aux cultures maraîchères de plein air ; 16. azote disponible : la somme de l'azote issu des fertilisants azotés minéraux, de l'azote issu de la minéralisation des fertilisants organiques. Les coefficients de disponibilité de l'azote issu des fertilisations organiques, qui sont nécessaires pour la détermination de la fumure azotée minérale complémentaire, sont fixés à l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation des fertilisants azotés dans l'agriculture ; 17. Unité de contrôle : le service tel que défini à l'article ler, point 7 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural ; 18. conditionnalité : les exigences réglementaires en matière de gestion et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres établies conformément aux articles 93 et 94 du règlement (UE) modifié n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ; 19. exigences minimales : les exigences applicables à l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires définies à l'annexe I ; 20. condition d'allocation : toute rubrique comprenant une disposition dont la classification figure à l'annexe V ; 21. surfaces d'intérêt écologique « entretien du paysage » : les surfaces situées sur des prairies permanentes et composées : a. des particularités topographiques et des bandes d'hectares admissibles bordant des forêts avec une production telles que définies à l'article 25 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. 3 Par dérogation à l'article 25, paragraphe ler, point 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, le calcul pour les arbres isolés est défini à l'annexe Vll ; b. des biotopes de prairies permanentes découlant de l'article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 22. fertilisants ou engrais organiques : les fertilisants tels que définis à l'article 2, point
4. b)du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture. Chapitre 2 — Conditions communes à toutes les primes allouées Section 1" — Conditions générales Art. 3. Peut bénéficier de la prime annuelle l'exploitant : 1. qui exploite sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg les surfaces minimales définies à l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, la surface des vergers à hautes tiges devant présenter une densité de plantation d'au moins cinquante arbres par hectare et la surface des vergers à basses tiges une densité de plantation d'au moins quatre cent arbres par hectare ; 2. qui s'engage à respecter sur l'ensemble de la surface de son exploitation agricole les exigences de la conditionnalité et les exigences minimales ; 3. qui s'engage à respecter, pendant cinq années consécutives, les conditions d'allocation de la prime sur l'ensemble de son exploitation agricole et, en ce qui concerne les conditions visant la surface, sur l'ensemble de sa surface éligible. Section 2 — Conditions ayant trait à la formation Art. 4. Les conditions suivantes ayant trait à la formation doivent être respectées : Un membre de l'exploitation affilié au régime agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale ou un responsable chargé de la gestion journalière de l'exploitation doit suivre au cours des trois premières années de l'engagement une formation de 10 heures en agro-écologie et en protection de l'environnement. Ladite formation doit comprendre 4 heures de formation pratique et 6 heures de formation théorique. Section 3 — Conditions ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées Art. 5. Les conditions suivantes ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées doivent être respectées : 1. L'exploitant doit tenir un carnet parcellaire renseignant, par parcelle agricole ou viticole, sur la superficie exploitée, la culture et le rendement escompté ainsi que sur les interventions culturales, portant notamment, sur les épandages d'engrais organiques et minéraux, les traitements phytopharmaceutiques effectués ainsi que, le cas échéant, la couverture du sol imposée par l'article 16, point 2, l'article 18, point 3, l'article 20, points 1 et 2, l'article 22, point 1 et l'article 25, point 2. Les inscriptions concernant les engrais et les traitements phytopharmaceutiques doivent comprendre pour chaque intervention la date, la quantité et la nature du produit appliqué. 4 Le carnet parcellaire doit être gardé sur l'exploitation pendant au moins cinq ans. 2. Si les unités fertilisantes dépassent cent unités par an, un plan d'épandage des fertilisants organiques doit être établi annuellement selon les critères établis par l'Administration des services techniques de l'agriculture. En cas d'utilisation de fertilisants organiques d'origine non agricole, un plan d'épandage accompagné de la teneur en azote et en phosphore du produit en question doit être approuvé préalablement par l'Administration des services techniques de l'agriculture, à l'exception des surfaces viticoles. 3. A l'exception des parcelles couvertes par un engagement agro-environnemental ou par un régime d'aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, ainsi que des pâturages ne permettant pas l'accès aux tracteurs agricoles en vue d'un épandage mécanique d'engrais, le sol de chaque parcelle doit faire l'objet d'une analyse par un laboratoire compétent en la matière quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs, à l'exception de celle en azote. Les parcelles viticoles sont à analyser complémentairement sur le carbone organique dans l'horizon de surface. L'exploitant souscrivant un premier engagement doit présenter cette analyse :
5. a)pour la moitié des terres de l'exploitation endéans un délai de trois ans et pour la totalité des terres de l'exploitation endéans un délai de cinq ans ;
6. b)pour l'ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l'engagement endéans un délai de trois ans ;
7. c)pour les nouvelles parcelles issues d'une scission d'une parcelle endéans un délai de trois ans. L'exploitant ayant souscrit un engagement au cours de la période de programmation précédente doit disposer d'une analyse :
8. a)de moins de cinq ans pour chaque parcelle et à tout moment de l'engagement ;
9. b)pour l'ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l'engagement endéans un délai de trois ans ;
10. c)pour les nouvelles parcelles issues d'une scission d'une parcelle endéans un délai de trois ans. La prise d'échantillons doit être effectuée conformément à l'annexe II. Section 4 — Conditions ayant trait à l'entretien du paysage Art. 6. Les conditions suivantes ayant trait à l'entretien du paysage doivent être respectées : 1 . La taille cubique des haies est interdite. 2. Les bâtiments et infrastructures agricoles ainsi que les alentours des bâtiments agricoles doivent être entretenus. 3. II est interdit d'entreposer en permanence des machines agricoles, des accessoires comme des pneus, des bâches ou des dépôts de matières inertes en zone verte à des endroits non prévus ou aménagés à cet effet. Section 5 — Conditions ayant trait à une fertilisation organique et minérale Art. 7. La condition suivante ayant trait à une fertilisation organique et minérale doit être respectée : 5 Aucun épandage de boues d'épuration pures ou transformées, notamment par compostage et même s'il s'agit de boues déshydratées chaulées, ne peut être effectué sur les prairies permanentes, dans les vignobles et sur les surfaces horticoles. Chapitre 3 — Conditions spécifiques à la prime allouée pour les parcelles agricoles Section Conditions ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées Art. 8. Les conditions suivantes ayant trait à une documentation et une gestion raisonnées doivent être respectées : 1. Tous les fertilisants organiques produits ou utilisés sur l'exploitation agricole doivent être analysés sur la teneur en éléments nutritifs majeurs, si la production est supérieure à cent tonnes par an ou supérieure à 200m3 par an. 2. L'exploitant souscrivant un premier engagement doit présenter cette analyse endéans un délai de trois ans. L'exploitant ayant souscrit un engagement au cours de la période de programmation précédente doit disposer d'une analyse :
11. a)de moins de cinq ans à tout moment de l'engagement ;
12. b)pour les fertilisants organiques n'ayant pas encore fait l'objet d'une analyse endéans un délai de trois ans. 3. Pour les exploitations disposant d'une installation de biométhanisation, le digestat doit être analysé annuellement. Section 2 — Conditions ayant trait à une densité de bétail maximale Art. 9. La condition suivante ayant trait à une densité de bétail maximale doit être respectée : Le cheptel bovin, ovin, caprin et équin ne doit pas dépasser deux unités de gros bétail par hectare de surface admissible totale de l'exploitation en moyenne sur l'année. Section 3 — Conditions ayant trait à une fertilisation organique et minérale Art. 10. Les conditions suivantes ayant trait à une fertilisation organique et minérale doivent être respectées : 1. A l'exception des parcelles couvertes par un engagement agro-environnemental ou par un régime d'aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, ainsi que des pâturages ne permettant pas l'accès aux tracteurs agricoles en vue d'un épandage mécanique d'engrais, les fertilisants organiques doivent être répartis de façon régulière et équilibrée sur toutes les surfaces de l'exploitation, même sur les terres éloignées. 2. L'agriculteur disposant d'une quantité de fertilisants organiques d'origine agricole supérieure à 130 kg d'azote par hectare et par an (équivalent à 1,5 unités fertilisantes par hectare de surface de l'exploitation) sans comptabilisation des transferts de fertilisants organiques, ne doit pas utiliser de fertilisants organiques d'origine non agricole, sauf en cas de cofermentation de résidus organiques agricoles et non agricoles dans une installation de biométhanisation. 6 3. Suite à l'analyse du sol et selon les besoins des cultures, la fumure de fond annuelle doit être effectuée suivant les normes définies à l'annexe III. La pénode à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de for id est de cinq ai inées culturales. Les exceptions prévues à l'annexe I, point 1, alinéa 3, tiret 1 sont applicables. En outre, la fertilisation potassique par le biais d'engrais organiques utilisés seuls n'est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare prévu par la conditionnalité soit respecté, sans préjudice des limitations dans les zones de protection des eaux prévues à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. 4. Sans préjudice de l'interdiction prévue à l'article 7, le lisier, le purin et les boues d'épuration liquides épandus sur des terres arables non occupées par une culture doivent être incorporés au sol dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l'épandage, sauf si les circonstances météorologiques ne le permettent pas. 5. Une nouvelle culture ou une culture dérobée doivent être implantées dans les meilleurs délais en cas d'épandage de fertilisants organiques sur les terres arables effectué pendant la période suivant la récolte de la culture principale jusqu'au 15 novembre. 6. Sans préjudice de l'article 7, l'épandage de fumier, de compost ou de boues d'épuration déshydratées est interdit pendant la période du 15 novembre au 15 janvier suivant la récolte sur les parcelles ayant fait l'objet d'une culture de maïs. Section 4 — Conditions concernant le domaine phytosanitaire Art. 11. Les conditions suivantes concernant le domaine phytosanitaire doivent être respectées : 1. II est interdit d'utiliser du rodenticide dans les zones faisant partie du réseau Natura 2000 au sens de l'article 34 de la loi précitée du 19 janvier 2004 sauf autorisation préalable dans des cas spécifiques. La demande d'autorisation est à adresser au Service d'économie rurale qui consulte l'Administration des services techniques de l'agriculture. 2. En I absence d"un ensemencement d une nouvelle culture ou d'une culture dérobée, l'emploi d'herbicides totaux est interdit après la récolte et jusqu'au 15 février. 3. La pratique de dessiccation des graines à l'aide d'herbicides totaux est interdite. Section 5 — Conditions ayant trait à la protection des eaux Art. 12. Les conditions suivantes ayant trait à la protection des eaux doivent être respectées : 1. Les terres consacrées aux prairies permanentes ne peuvent être réaffectées sans autorisation préalable et sous les conditions suivantes :
13. a)en cas de conversion d'une partie des prairies permanentes de l'exploitation en terres arables : • une surface de cultures arables doit être ensemencée en prairies permanentes au moyen d'un mélange approprié durant l'année de la conversion ou une surface de prairies temporaires doit être réaffectée aux prairies permanentes, • la surface totale ainsi réaffectée doit correspondre à au moins 95 pour cent de la surface de prairies permanentes concernée par la conversion, • peut faire l'objet d'une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 7 10 pour cent de la surface en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares,
14. b)en cas de renouvellement des prairies permanentes : • le réensemencement doit avoir lieu sur la même parcelle agricole, au plus tard l'année suivant la destruction de la végétation herbacée de la prairie permanente, au moyen d'un mélange approprié, • peut faire l'objet d'une conversion en terres arables par an au maximum 6 hectares de la surface en prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 10 pour cent de la surface en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou égale à 60 hectares,
15. c)lorsqu'un agriculteur effectue une réorientation importante de son exploitation, que l'orientation technico-économique de l'exploitation ne convient pas à l'exploitation de prairies permanentes ou que l'exploitant change l'affectation des prairies permanentes touchées par un remembrement, l'exploitant doit présenter un projet de réaffectation de ses prairies permanentes au Service d'économie rurale qui consulte l'Administration des services techniques de l'agriculture afin de vérifier si cette réaffectation ne porte pas préjudice aux intérêts environnementaux. Le cas échéant, l'autorisation de réaffectation peut être subordonnée à un engagement en faveur de l'environnement. 2. Sur les parcelles de terres arables situées le long des cours d'eau, une bande herbacée de trois mètres de largeur doit être installée sur la parcelle agricole à partir de la crête de la berge. La carte des cours d'eau est publiée sur un site électronique par les soins du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions. 3. Le labour des terres arables est interdit jusqu'au 15 décembre pour les parcelles destinées à l'ensemencement d'une culture de printemps et non-ensemencées après la récolte de la culture principale. Section 6 — Conditions ayant trait à la protection de la biodiversité Art. 13. Les conditions suivantes ayant trait à la protection de la biodiversité doivent être respectées : 1. II est interdit de retourner des prairies permanentes dans les zones sensibles sauf autorisation préalable dans des cas spécifiques. Sont considérées comme zones sensibles les zones suivantes :
16. a)les zones faisant partie du réseau Natura 2000 au sens de l'article 34 de la loi précitée du 19 janvier 2004 ;
17. b)les zones protégées d'intérêt national au titre du chapitre 6 de la loi modifiée 19 janvier 2004 précitée ;
18. c)les herbages sensibles contenant des plantes de la liste de l'annexe II du règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier cartographiés par le Département de l'environnement et accessibles sur un site électronique installé à cet effet L'article 23 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune s'applique aux exploitations non soumises aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement au sens du chapitre 3 du règlement (UE) n° 1307/2013. 2. 5 pour cent au moins de la surface en prairies permanentes doit être constitué de surfaces d'intérêt écologique « entretien du paysage ». Pour les exploitations agricoles n'atteignant pas les 5 pour cent, peuvent être comptabilisées les surfaces en prairies permanentes suivantes : 8
19. a)les surfaces retenues dans le cadre des régimes d'aide prévus en exécution de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et ayant trait aux bandes extensives le long des éléments de structure du paysage ainsi que d'autres biotopes ayant un intérêt particulier, respectivement à des endroits critiques pour l'érosion et ayant trait aux bandes extensives le long de cours d'eau, des étangs et des lacs ;
20. b)les surfaces retenues dans le cadre du régime d'aide ayant trait à l'extensification des prairies (codes P4A et P4B — option sans fertilisation) prévu en exécution de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 ;
21. c)les surfaces retenues dans le cadre des régimes d'aide ayant trait à la sauvegarde de la diversité biologique ;
22. d)les surfaces appartenant à une exploitation considérée comme étant affectée à la production biologique conformément au règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91. Section 7 — Modalités de calcul de la prime Art. 14. La prime annuelle est allouée en fonction des hectares admissibles situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à l'exception des surfaces destinées à la production de gazon en rouleau. Les surfaces utilisées pour la production de matières premières destinées à des fins non alimentaires font également partie des hectares admissibles et sont considérées comme terres arables pour le paiement de la prime. Les surfaces définies à l'article 32, paragraphe 2, point
23. b)du règlement (UE) n° 1307/2013 font également partie des hectares admissibles et sont considérées comme prairies permanentes pour le paiement de la prime. Art. 15.

Annexe I point 1 La période à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond est de cinq années culturales. Ces valeurs concernent, en règle générale, aussi bien les fertilisants minéraux que les fertilisants organiques et les autres amendements contenant du phosphore. Toutefois dans le cadre des valeurs limites de la classe E : - pour les sols agricoles à teneur en P205 inférieure ou égale à 40 mg/100 g, la fertilisation phosphatée par le biais d'engrais organiques d'origine agricole utilisés seuls n'est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté. - pour les sols viticoles ayant une teneur en matière organique inférieure ou égale à deux pour cent Corg dans l'horizon de surface (0-30 cm), la fertilisation phosphatée par le biais d'engrais organiques d'origine agricole ou d'engrais organiques d'origine végétale utilisés seuls n'est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté. - pour les sols horticoles ayant une teneur en matière organique inférieure ou égale à quatre pour cent Corg (sols légers, classe L), cinq pour cent (sols moyens et lourds du Gutland, classe M et S), six pour cent (sols de l'Oesling, classe OM) dans l'horizon de surface (0-25 cm), la fertilisation phosphatée par le biais d'engrais organiques d'origine agricole ou d'engrais organiques d'origine végétale utilisés seuls n'est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté. Cas de non-conformité constaté Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe I: — fertilisation minérale au P205 appliquée sur une parcelle. — fertilisation minérale au P205 appliquée sur 2 à 5 parcelles. — fertilisation minérale au P205 appliquée sur plus de 5 parcelles. Pour le bilan de la fumure de fond au P205 de l'annexe I: — dépassement de la norme inférieur à 5%. — dépassement de la norme supérieur ou égal à 5% sur moins de 5% de la surface de l'exploitation. — dépassement de la norme supérieur ou égal à 5% sur 5% ou plus de la surface de l'exploitation. Pour les sols agricoles à teneur en P205 supérieure à 40 mg/100g, Pour les sols viticoles ayant une teneur en matière organique supérieure à deux pour cent Corg dans l'horizon de surface (0-30 cm) et pour les sols horticoles ayant une teneur en matière organique supérieure à quatre pour cent Corg (sols légers, Xl Evaluation 5 10 30 10 20 50 Disposition

Cas de non-conformité constaté classe L), cinq pour cent (sols moyens et lourds du Gutland, classe M et S), six pour cent (sols de l'Oesling, classe OM) dans l'horizon de surface (0-25 cm): - Fertilisation organique sur une surface inférieure à 1% de la surface de l'exploitation. - Fertilisation organique sur une surface supérieure ou égale à 1% et inférieure à 5% de la surface de l'exploitation. - Fertilisation organique sur une surface supérieure ou égale à 5% et inférieure à 10% de la surface de l'exploitation. - Fertilisation organique sur une surface supérieure ou égale à 10% de la surface de l'exploitation. Eval uation 5 20 50 100 E.2.101 Contrôle des équipements destinés à l'épandage des produits Annexe I point 2 tiret 1 phytopharmaceutiques : les pulvérisateurs, à l'exception de ceux où le jet est dirigé manuellement, utilisés sur toutes les surfaces de l'exploitation doivent être contrôlés et agréés conformément aux normes EN 13790-1 ou EN 13790-2 au moins tous les trois ans par le contrôle technique de l'Administration des services techniques de l'agriculture ou une autre instance reconnue. Absence de vignette. 50 Vignette périmée depuis moins de 6 mois. 20 Vignette périmée depuis 6 mois ou plus. 50 E.2.102 Tous les utilisateurs professionnels ont l'obligation de remise de leurs Annexe I point 2 tiret 2 emballages primaires auprès d'un collecteur agréé ou organisme agréé. Les emballages primaires sont les emballages qui sont directement en contact avec le produit : bidons, fûts, feuilles d'aluminium, carton, ... Les produits phytopharmaceutiques non utilisables doivent également être remis auprès d'un collecteur agréé ou organisme agréé. La législation interdit l'utilisation de produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas agréés au Grand-Duché de Luxembourg ou dont l'agréation n'est plus valable. Certificat de remise auprès d'un collecteur agrée ou organisme agrée soumis à l'autorité au plus tard 14 jours après le contrôle XII Certificat remis aux autorités entre 15 jours et 1 mois 5 10

Disposition Dès la réception des emballages vides et des produits phytopharmaceutiques non utilisables l'utilisateur reçoit un certificat attestant la remise des produits et emballages précités. Ce certificat devra être maintenu sur l'exploitation pour une période minimale de 3 ans. Lors d'un contrôle sur place et en l'absence d'un tel certificat pour l'année culturale y afférente l'utilisateur professionnel doit prouver à la satisfaction de l'autorité compétente que les produits et emballages précités se trouvent stockés sur l'exploitation de manière inoffensive pour la santé humaine et animale ainsi que pour l'environnement. E.3.101 L'épandage de purin, de lisier et de boues d'épuration liquides ne pourra pas Annexe I point 3 se faire sur des terrains situés à moins de 20 mètres des parties agglomérées d'une localité. D'une manière générale, l'exploitant doit prendre, lors de l'épandage de fertilisants organiques, les précautions nécessaires pour limiter les incommodités pour le voisinage au strict minimum. II conviendra d'enfouir dans les meilleurs délais le purin, le lisier et les boues d'épuration liquides épandus sur les terres labourées. Cas de non-conformité constaté Evaluation Aucun certificat remis au-delà d'un mois 30 Epandage à moins de 20 mètres sur une parcelle seulement 5 Epandage à moins de 20 mètres sur une parcelle seulement : non-respect après avertissement. Epandage à moins de 20 mètres sur plus d'une parcelle. Sur des terres labourées, le purin, le lisier et les boues d'épuration liquides n'ont pas été enfouis dans les meilleurs délais. E.4.101 L'épandage des déjections liquides est interdit les dimanches et les jours de Annexe I point 4 grande chaleur, sauf enfouissement immédiat ou utilisation de techniques d'injection. Epandage de déjections liquides les dimanches et jours fériés non enfouies immédiatement ou absence d'utilisation de techniques d'injection. Epandage de déjections liquides les jours de grande chaleur (tem pérature supérieure ou égale à 30°C XIII 30 20 20 30 30

Disposition XIV Cas de non-conformité constaté pendant au moins 3 jours consécutifs) non enfouies immédiatement ou absence d'utilisation de techniques d'injection. Evaluation Annexe V Réductions et exclusions en cas de non-conformité aux conditions d'allocation Les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-conformité des conditions d'allocation sont déterminés comme suit.

1. Le tableau ci-dessous attribue à chaque constatation de non-conformité un nombre de points en fonction de la gravité, de l'étendue et de la persistance.
2. Si plusieurs cas de non-conformité à l'intérieur d'une même condition d'allocation sont constatés, les points sont additionnés.
3. Le pourcentage de réduction est déterminé conformément au tableau de correspondance ci-dessous. Nombre de points O ~ P <10 10 ~ P <30 30 P <100 P .100 Catégorie négligeable légère moyenne grave XV Réduction appliquée 0 pour cent 1 pour cent 3 pour cent 5 pour cent Disposition F.1.101

Un membre de l'exploitation affilié au régime agricole auprès du Centre Article 4 commun de la sécurité sociale ou un responsable chargé de la gestion journalière de l'exploitation doit suivre au cours des trois premières années de l'engagement une formation de 10 heures en agro-écologie et en protection de l'environnement. Ladite formation doit comprendre 4 heures de formation pratique et 6 heures de formation théorique. F.1.102 L'exploitant doit tenir un carnet parcellaire renseignant, par parcelle agricole ou Article 5 point 1 viticole, sur la superficie exploitée, la culture et le rendement escompté ainsi que sur les interventions culturales, portant notamment, sur les épandages d'engrais organiques et minéraux, les traitements phytopharmaceutiques effectués ainsi que, le cas échéant, la couverture du sol imposée par les articles 16 point 2, 18 point 3, 20 points 1 et 2, 22 point 1 et 25 point 2. Les inscriptions concernant les engrais et les traitements phytopharmaceutiques doivent comprendre pour chaque intervention la date, la quantité et la nature du produit appliqué. Le carnet parcellaire doit être gardé sur l'exploitation pendant au moins 5 ans. XVI Cas de non-conformité constaté 10 heures de formation suivie mais : — maximum 2 heures de formation pratique manquent — plus de 2 heures de formation pratique manquent — maximum 2 heures de formation théorique manquent — plus de 2 heures de formation théorique manquent Evaluation 5 10 5 10 Formation manquante de 2 heures ou moins. 10 Formation manquante de plus de 2 heures et moins de 5 heures. 30 Formation manquante de 5 heures ou plus. 100 Indications manquantes sur la culture, sur la superficie exploitée et sur le rendement escompté. 5 Surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire inférieur ou égal à 5%. 5 Surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10%. 10

Disposition Cas de non-conformité constaté Surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10% et inférieur ou égal à 50% Evaluation Surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50%. 100 Indications manquantes sur la date : — de l'épandage des engrais organiques ; — de l'épandage des engrais minéraux ; — des traitements phytopharmaceutiques. Indications manquantes sur les quantités: — d'épandage des engrais organiques ; — d'épandage des engrais minéraux ; — des traitements phytopharmaceutiques. Inscriptions erronées concernant : — l'épandage des engrais organiques ; — l'épandage des engrais minéraux ; — les traitements phytopharmaceutiques. Pour les surfaces pépiniéristes et horticoles et les parcelles viticoles XVII 30 10 10 10 40 40 40 20 20 20

Disposition Cas de non-conformité constaté Indications manquantes ou erronées dans le carnet parcellaire concernant les travaux en relation avec la couverture du sol sur une surface inférieure ou égale à 5%. Indications manquantes ou erronées dans le carnet parcellaire concernant les travaux en relation avec la couverture du sol sur une surface supérieure à 5%. F.1.103 Si les unités fertilisantes dépassent 100 unités par an, un plan d'épandage des Article 5 point 2 fertilisants organiques doit être établi annuellement selon les critères prévus par l'Administration des services techniques de l'agriculture. En cas d'utilisation de fertilisants organiques d'origine non agricole, un plan d'épandage accompagné de la teneur en azote du produit en question doit être approuvé préalablement par l'Administration des services techniques de l'agriculture. Absence d'un plan d'épandage pour un nombre d'unités fertilisantes par an supérieur à 100 et inférieur ou égal à 110. Absence d'un plan d'épandage pour un nombre d'unités fertilisantes par an supérieur à 110 et inférieur ou égal à 120. Absence d'un plan d'épandage pour un nombre d'unités fertilisantes par an supérieur à 120. Manque des inscriptions concernant la date d'application, le rendement escom pté ou le type du produit appliqué. En cas d'utilisation de fertilisants organiques d'origine non agricole : plan d'épandage non approuvé par l'Administration XVIII Evaluation 5 40 5 10 30 10 50 Disposition

Cas de non-conformité constaté des services techniques de l'agriculture. Plan d'épandage approuvé mais non suivi : - épandage moins de 15 jours après le délai indiqué ; - épandage sur 1 parcelle non autorisée ; - épandage sur 2 parcelles non autorisées. Evaluation 5 5 10 50 Epandage sur plus de 2 parcelles non autorisées. F.1.104 A l'exception des parcelles couvertes par un engagement agroenvironnemental ou par un régime d'aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, ainsi que des pâturages ne permettant pas l'accès aux tracteurs agricoles en vue d'un épandage mécanique d'engrais, le sol de chaque parcelle doit faire l'objet d'une analyse par un laboratoire compétent en la matière quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs, à l'exception de celle en azote. Les parcelles viticoles sont à analyser complémentairement sur le carbone organique dans l'horizon de surface. L'exploitant souscrivant un premier engagement doit présenter cette analyse :

1. a)pour la moitié des terres de l'exploitation endéans un délai de trois ans et pour la totalité des terres de l'exploitation endéans un délai de cinq ans ;
2. b)pour l'ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l'engagement endéans un délai de trois ans ;
3. c)pour les nouvelles parcelles issues d'une scission d'une parcelle endéan s un délai de trois ans. L'exploitant ayant souscrit un engagement au cours de la période de programmation précédente doit disposer d'une analyse :
4. a)de moins de cinq ans pour chaque parcelle et à tout moment de l'engagement ; XIX Article 5 point 3 Analyses du sol manquantes pour une surface de l'exploitation inférieure ou égale à 5%. 5 Analyses du sol manquantes pour une surface de l'exploitation supérieure à 5% et inférieure ou égale à 20%. 10 Analyses du sol manquantes pour une surface de l'exploitation supérieure à 20% et inférieure ou égale à 50°/. 30 Analyses du sol manquantes pour une surface de l'exploitation supérieure à 50%. 100 Disposition

Cas de non-conformité constaté Evaluation

1. b)pour l'ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l'engagement endéans un délai de trois ans ;
2. c)pour les nouvelles parcelles issues d'une scission d'une parcelle endéans un délai de trois ans. La prise d'échantillons doit être effectuée conformément à l'annexe 11. F.1.105 La taille cubique des haies est interdite. Article 6 point 1 Taille cubique des haies 30 F.1.106 Les bâtiments et infrastructures agricoles, ainsi que les alentours des bâtiments agricoles doivent être entretenus. Article 6 point 2 L'entretien et la propreté ont été améliorés endéans les 14 jours. 5 F.1.107 F.1.108 II est interdit d'entreposer en permanence des machines agricoles, des accessoires comme des pneus, des bâches ou des dépôts de matières inertes en zone verte à des endroits non prévus ou aménagés à cet effet. Aucun épandage de boues d'épuration pures ou transformées, notamment par compostage et même s'il s'agit de boues déshydratées chaulées, ne peut être XX Article 6 point 3 Article 7 L'entretien et la propreté des bâtiments et infrastructures agricoles font défaut. 20 L'entretien et la propreté des alentours des bâtiments agricoles font défaut. 20 Les bâches et les pneus constatés dans la zone verte ont été enlevés endéans les 14 jours. 5 Bâches et pneus entreposés en permanence dans la zone verte. 20 Machines entreposées en permanence dans la zone verte. 20 Dépôts de matières inertes dans la zone verte. 20 Des boues d'épuration ont été épandues. 50 Disposition

Cas de non-conformité constaté Article 8 points 1, 2 et 3 Au moins une analyse a été effectuée dans les délais : - les analyses des fertilisants supplémentaires datent de moins de 6 ans : - les analyses des fertilisants supplémentaires datent de 6 ans ou plus. Evaluation effectué sur les prairies permanentes, dans les vignobles et sur les surfaces horticoles. F.2.101 Tous les fertilisants organiques produits ou utilisés sur l'exploitation agricole doivent être analysés sur la teneur en éléments nutritifs majeurs, si la production est supérieure à cent tonnes par an ou supérieure à 200m3 par an. L'exploitant souscrivant un premier engagement doit présenter cette analyse endéans un délai de trois ans. L'exploitant ayant souscrit un engagement au cours de la période de programmation précédente doit disposer d'une analyse :

1. a)de moins de cinq ans à tout moment de l'engagement ;
2. b)pour les fertilisants organiques n'ayant pas encore fait l'objet d'une analyse endéans un délai de trois ans. Pour les exploitations disposant d'une installation de biométhanisation, le digestat doit être analysé annuellement. Le cheptel bovin, ovin, caprin et équin ne doit pas dépasser 2 unités de gros Article 9 bétail par hectare de surface admissible totale de l'exploitation en moyenne sur l'année. 30 Aucun fertilisant organique n'a été analysé. 50 Densité de bétail inférieure ou égale à 2,01 unités de gros bétail par hectare. Densité de bétail supérieure à 2,01 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à XXI 10 Aucun fertilisant organique n'a été analysé dans les délais, mais au moins une analyse date de moins de 6 ans. Pour les exploitations disposant d'une installation de biométhanisation : - analyse datant de plus d'un an mais moins de deux ans - analyse de deux ans et plus. F.2.102 5 50 100 5 10

Disposition Cas de non-conformité constaté 2,10 unités de gros bétail par hectare. Densité de bétail supérieure à 2,10 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 2,35 unités de gros bétail par hectare. Densité de bétail supérieure à 2,35 unités de gros bétail par hectare et respect de l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.017). Article 9 Article 31, paragraphe 5 F.2.103 A l'exception des parcelles couvertes par un engagement agroenvironnemental ou par un régime d'aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, les fertilisants organiques doivent être répartis de façon régulière et équilibrée sur toutes les surfaces de l'exploitation, même sur les terres éloignées. Article 10 point 1 Article 10 point 1 Article 31, paragraphe 5 F.2.104 Article 10 point 2 XXH Densité de bétail supérieure à 2,35 unités de gros bétail par hectare et non-conformité à l'exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.017). Les fertilisants organiques n'ont pas été répartis sur toute l'exploitation. Les fertilisants organiques n'ont pas été répartis sur toute l'exploitation et la limite des 170 kg par hectare et par an d'azote total provenant de fertilisants organiques est dépassé (85 kg pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de légumineuses). Evaluation 30 100 Article 31, paragraphe 5 50 Article 31, paragraphe 5 50

Disposition L'agriculteur disposant d'une quantité de fertilisants organiques d'origine agricole supérieure à 130kg d'azote par hectare et par an (équivalent à 1,5 unités fertilisantes par hectare de surface de l'exploitation) sans comptabilisation des transferts de fertilisants organiques, ne doit pas utiliser de fertilisants organiques d'origine non agricole, sauf en cas de cofermentation de résidus organiques agricoles et non agricoles dans une installation de biométhanisation. F.2.105 Suite à l'analyse du sol et selon les besoins des cultures, la fumure de fond annuelle doit être effectuée suivant les normes définies à l'annexe III. La période à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond est de cinq années culturales. Article 10 point 3 Les exceptions prévues à l'annexe I, point 1, alinéa 3, tiret 1 sont applicables. En outre, la fertilisation potassique par le biais d'engrais organiques utilisés seuls n'est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare prévu par la conditionnalité soit respecté, sans préjudice des limitations dans les zones de protection des eaux prévues à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Cas de non-conformité constaté Utilisation de fertilisants d'origine non agricole pour le cas de l'existence d'une quantité de fertilisants organiques d'origine agricole supérieure à 1,5 unités fertilisantes par hectare de surface de l'exploitation. Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe III: — fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée sur une parcelle. — fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée sur 2 à 5 parcelles. — fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée sur plus de 5 parcelles. — fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée et dépassement de la norme seulement de 1 mg/100 g P205 et K20. — fertilisation minérale au P205 et K20 appliquée et analyse de l'année suivante ne tombe plus sous la classe E. Pour le bilan de la fumure de fond de l'annexe III: — dépassement de la norme inférieur à 5%. — dépassement de la norme supérieur ou égal à 5% sur moins de 5% de la surface de l'exploitation. Evaluation 10 30 100 5 5 10 20 50 XXIII

Cas de non-conformité constaté — dépassement de la norme supérieur ou égal à 5% sur 5% ou plus de la surface de l'exploitation. Article 10 point 3 Article 31, paragraphe 5 Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l'annexe I, fertilisation minérale au P205 appliquée sur plus de 5 parcelles. Article 10 point 3 Article 31, paragraphe 5 Pour le bilan de la fumure de fond au P205 de l'annexe I, dépassement de la norme supérieur ou égal à 5% sur 5% ou plus de la surface de l'exploitation. Disposition Evaluation 100% 100% F.2.106 Sans préjudice de l'interdiction prévue à l'article 7, le lisier, le purin et les boues Article 10 point 4 d'épuration liquides épandus sur des terres arables non occupées par une culture doivent être incorporés au sol dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant l'épandage, sauf si les circonstances météorologiques ne le permettent pas. Incorporation au sol après 24 heures sur un maximum de 1% de la surface. Incorporation au sol après 24 heures sur plus de 1 % et moins de 5 % de la surface. Incorporation au sol après 24 heures sur une surface supérieure ou égale à 5% et infér