LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 janvier 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich g 247 - 82954 SCL : R 5815 - 9 / ak V/réf. 52.907 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, 131, C1, D1, D2 et D3 à l'Inspection du travail et des mines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage de formation spéciale et des examens de promotion. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 6 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP f Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A J[ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement Al, A2, Bl, CI, D1 , D2 et D3 à l'Inspection du travail et des mines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage de formation spéciale et des examens de promotion Par dépêche du 29 mai 2018, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire a dernandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent des fonctionnaires stagiaires de l'Inspection du travail et des mines (ITM). Ensuite, il vise à déterminer les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires relevant des groupes de traitement B1 , Cl, Dl, D2 et D3 auprès de ladite administration. Les dispositions prévues par le projet sous avis sont destinées à remplacer la réglementation actuellement en vigueur en matière de forrnation et d'exarnens en question, celle-ci n'étant plus conforme aux textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont applicables depuis le 1" octobre 2015 déjà. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad suscription La Chambre relève que le texte sous avis ne contient pas de suscription. 11 y a donc lieu d'insérer la formule "Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau," avant le préambule du futur règlement grand-ducal. -2 Ad article 1" L'article 1 er déterrnine la composition et la procédure des commissions d'exarnen. Selon le premier alinéa du paragraphe
(1), chaque commission est composée d'un président, d'un secrétaire, d'un membre désigné par PITM et d'un représentant du ministère du ressort. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que le texte du paragraphe
(2), alinéa 1", n'est pas en phase avec celui du paragraphe
(1). En effet, il est prévu au paragraphe
(2)que le ministre du ressort désigne deux membres pour chaque épreuve des examens visés par le projet sous avis. La même observation vaut pour l'article 2, paragraphe
(9), qui indique que le président de la commission transmet au ministre un procès-verbal relatif aux résultats des examens, signé par au moins trois membres de la commission. Aux termes de Particle 1er, paragraphe
(1), alinéas 2 et 3, "le Directeur de l'Inspection du travail et des mines ou son délégué remplit les fonctions de président de la commission dexamen" et "le Directeur (...) désigne le secrétaire et le rnembre de l'Inspection du travail et des mines" . La Chambre signale que ces dispositions — de même que celles prévues à l'alinéa 1" précité — sont contraires au règlernent grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'adrnission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'exarnen de promotion dans les administrations et services de l'État. En effet, l'article 4 de ce règlement prévoit qu'il appartient au ministre du ressort d'instituer les comrnissions d'examen (comrne cela est d'ailleurs correctement indiqué à l'article 12 du projet sous avis, concernant les examens de promotion) et de désigner le président et le secrétaire de ces commissions. Selon le rnêrne article 4, tous les rnembres des commissions sont d'ailleurs "nommés par le ministre compétent, le cas échéant sur proposition du chef dadministration". 3 11 faudra donc adapter l'article 1, paragraphe
(1), du projet sous avis en conséquence, tout en y apportant des clarifications quant au nombre de membres devant composer les commissions. Conformément au règlement grand-ducal précité du 13 avril 1984, il y a en outre lieu de modifier de la façon suivante le tout demier alinéa de l'article en question: "L'observateur peut également informer directement le Directeur de PInspection du travail et des mines ou son délégué ministre du ressort par une note écrite s'il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de Pexamen de fin de stage de formation spéciale et de Pexamen de promotion." La Chambre recommande finalement d'opérer à l'article lcr un renvoi audit règlement grand-ducal du 13 avril 1984. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure relative aux examens visés par le projet sous avis soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. Ad article 4 L'article 4, paragraphe
(2), doit prendre la teneur suivante: "
(2)Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au candidat s'il bénéficie d'un congé pour raisons de santé ou d'un congé extraordinaire conformément au règlement grand ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État." Depuis l'entrée en vigueur, au 1" octobre 2018, de la loi du ler août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la fonction publique, les dispositions relatives au congé pour raisons de santé et aux congés extraordinaires figurent en effet respectivernent aux articles 28-3 et 28-5 du statut général. -4 Ad articles 5 à 7 Les articles 5 à 7 déterminent les programmes et le volume de la formation spéciale pendant le stage ainsi que les matières des exarnens afférents pour les fonctionnaires stagiaires de PITM. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait d'abord remarquer qu'elle a Phabitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Ensuite, la Charnbre approuve que le nombre des heures de formation ainsi que la répartition des points et la nature des épreuves pour les différentes matières des examens de fin de formation spéciale soient déterminés par le règlernent lui-même au lieu d'être laissés à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'exarnen. Ces remarques valent également pour le prograrnme des examens de promotion pour les groupes de traitement Bl, Cl, D1, D2 et D3, fixé à l'article 11. L'article 5, paragraphe
(2), détermine le programme de la forrnation spéciale pour certains fonctionnaires stagiaires "des groupes de traitement Al, A2, B1 et C 1 , sous-groupe scientifique". La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que, selon les dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, les groupes de traiternent B1 et C I ne comportent pas de sous-groupe scientifique, mais un "sous-groupe technique"! En outre, les groupes Al et A2 comprennent tous les deux un sous-groupe qui s'appelle correctement "sous-groupe scientifique et teehnique". II faudra donc adapter en conséquence la disposition précitée. Les mêmes modifications doivent par ailleurs être effectuées à l'article 5, paragraphe
(3), à l'article 7, paragraphes
(1)et
(2), et à l'article 11, paragraphes
(1)et
(2). 5 Ad article 9 L'article 9 fixe les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale. La Charnbre fait rernarquer que, tout à la fin du paragraphe
(1), il faudra supprimer les rnots "a réussi à Pexamen" , sinon la disposition en question est un non-sens. Ces mots y figurent en effet déjà en début de phrase. Au paragraphe
(2), alinéa 2, il y a lieu d'écrire "le stagiaire qui n'a pas obtenu au moins la moitié du total des points à Pexamen d'a journernent (...)" . Ad article 12 L'article 12 — qui prévoit que les examens de promotion ont lieu devant une cornrnission d'examen — est à supprimer puisqu'il fait double emploi avec les dispositions de l'article 1'. Ad article 13 L'article 13 traite des conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux exarnens de promotion. Les paragraphes
(1)et
(2)sont à modifier comme suit: "
(1)A réussi à Pexamen, le candidat qui a obtenu au rnoins trois cinquièmes du total des points et au moins la rnoitié du total des points de dans chaque épreuve.
(2)Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points sans avoir obtenu la moitié au moins du total des points dans une épreuve est ajourné dans cette épreuve. Les examens d'a journement ont lieu dans les six mois de la proclamation du résultat de Pexamen. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié du total des points à Pexamen d'a journement a échoué à l'examen." Au paragraphe
(3), première phrase, iI faudra également écrire "(...) qui n'a pas obtenu la moitié au moins du total des points dans au moins deux épreuves" . -6 Ledit paragraphe doit en outre être cornplété par la phrase suivante: "A également échoué à l'examen, le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points." Ad article 14 La Chambre constate que les auteurs du texte entendent abroger non seulement le règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancernent du personnel des cadres de PITM, mais également les deux règlements grand-ducaux ayant modifié ce règlernent de base. Cette façon de procéder n'est toutefois pas conforrne aux règles de la légistique formelle. En application de ces règles, les dispositions modiflcatives n'existent en effet pas à titre autonome dans l'ordre juridique, rnais uniquement par rapport au texte de base qu'elles ont pour objet d'adapter. 11 en découle qu'il n'est pas requis d'abroger formellement les divers actes et dispositions qui ont successivement apporté des modifications au texte de base à abroger. Les points 2 et 3 de l'article 14 sont par conséquent superflus et peuvent être supprirnés. Ce n'est que sous la réserve de toutes les observations qui précèdent que Ia Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 décembre 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF