Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Version 13.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch it 247 - 82953 Luxembourg, le 1erjuin 2018 SCL : R 5817 — 1020 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification de l'article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles ainsi la fiche d'évaluation d'impact. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. 43, boulevard F-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Se référant à ce qui a été retenu lors de l'entrevue de représentants du « Département Enfance et Jeunesse » du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse au Conseil d'État en date du 8 mai 2018, Monsieur le Ministre aimerait par ailleurs demander à votre Haute Corporation de bien vouloir réserver un traitement prioritaire au présent dossier, et ce en raison de la nécessité de devoir publier le règlement en question au Journal officiel en début du mois de juillet 2018, faute de quoi 512 services d'éducation et d'accueil pour enfants se retrouveront sans agrément à compter du 15 juillet

1. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu Exposé des motifs À lheure actuelle les structures d'accueil pour enfants sont régies par 3 textes différents, à savoir :
2. le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles ler et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants ;
3. le règlement grand-ducal modifié du 20 j uillet 2005 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants et
4. règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants. Jusqu'à la mise en vigueur du règlement grand-ducal précité du 14 novembre 2013 les anciennes crèches, foyers de jour et maisons relais fonctionnent actuellement sur base de dispositions divergentes fixées par deux textes règlementaires distincts, à savoir le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1 er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants et le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants. Le règlement grand-ducal précité du 14 novembre 2013 a mis en place des normes nouvelles applicables aux services d'éducation et d'accueil. Afin de permettre aux anciennes structures d'accueilpour enfants de se conformer progressivement aux normes mises en place par la nouvelle réglementation, le règlement du 14 novembre 2013 a mis en place un régime transitoire permettant aux anciennes structures de maintenir leur agrément jusqu à l'expiration d'une période transitoire qui vient à échéance en date du 15 juillet
5. Au cours de la séance du 6 octobre 2017 le Gouvernement a adopté un projet de règlement grandducal ayant pour objet de réviser le règlement grand-ducal précité du 14 novembre 2013 en mettant en place notamment un régime dérogatoire permettant aux anciennes structures de s'adapter progressivement aux normes mises en place par la nouvelle réglementation et en prévoyant une extension supplémentaire du régime transitoire jusqu'au 15 juillet
6. En date du 12 octobre 2017 ledit projet de règlement grand-ducal a été transmis pour avis au Conseil d'État. À ce jour 512 structures d'accueil pour enfants sont toujours régies par l'ancienne réglementation énumérée aux points 1 et 2 ci-avant. À défaut pour l'État de prévoir une extension de la période transitoire prévue par l'article 23 du règlement précité du 14 novembre 2013, ces structures se retrouveront sans agrément à partir du 16 juillet
7. 11 y a partant lieu d'adopter un règlement grand-ducal ayant pour seul objet la prolongation du régime de droit transitoire de l'article 23 du règlement grand-ducal précité du 14 novembre 2013 jusqu'au 15 j uillet 2019, qui est le seul objet du présent projet de règlement gand-ducal. 1 Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal portant modification de l'article 23 du règlement grandducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial, et thérapeutique ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. À l'alinéa 1 de l'article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants les termes « qui expire le 15 juillet 2018 » sont remplacés par les termes « qui expire le 15 juillet 2019 ». Art.
8. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel. 2 Commentaire des articles Article l". À ce jour sur l'ensemble des services d'éducation et d'accueil, 512 structures relèvent encore de l'ancienne réglementation applicable aux services d'éducation et d'accueil à savoir
9. le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1 er et 2 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et
10. le règlement grand-ducal modifiée du 20 juillet 2005 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de maisons relais pour enfants. Toutes ces structures relèvent du régime de droit transitoire de l'article 23 alinéa 1 er du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants. Ce régime transitoire vient à expiration en date du 15 juillet
11. Dans le cadre du présent règlement grand-ducal il est proposé de prolonger le régime de droit transitoire jusqu'à la date du 15 juillet
12. Le présent règlement grand-ducal est à voir ensemble avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d' accueil pour enfants qui a été transmis pour avis au Conseil d'État en date du 12 octobre
13. Ce projet de règlement grandducal qui prévoit la mise en place sous certaines conditions d'un régime dérogatoire à l' adresse des services d'éducation et d'accueil qui ne sont pas conformes par rapport aux dispositions réglementaires du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants-permet d'organiser une transition progressive des SEA non conformes par rapport à la nouvelle réglementation dans les années à venir. En attendant l'aboutissement du projet de règlement grand-ducal et à défaut de prolonger le régime transitoire mis en place par l'article 23 du règlement grand-ducal précité du 14 novembre 2013, ces 512 structures vont se retrouver dépourvues d'agréments à partir du 16 juillet
14. D'où la nécessité de prolonger la période transitoire jusqu'au 15 juillet 2019, ce qui donne à l'administration le temps nécessaire pour la mise en place du régime dérogatoire et de tendre vers une régularisation progressive de ces structures par rapport à la nouvelle réglementation en place. Article
15. Sans cornmentaire. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant modification de l'article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants Ministère initiateur: Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(s) : Patrick Thoma Tél : 2478-6520 Courriel : Patrick.Thoma@men.lu Objectif(s) du projet : Prolongation de la disposition de droit transitoire de l'article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : Aucun Date : 9 mai 2018 Mieux léaiférer
16. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,.. ) consultée(s) : Oui E Non N1 Si oui, laquelle/lesquelles : Remarques/Observations :
17. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : Administrations :
18. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui Non E oui E Non [] Oui -%/ Non E oui E Non E N.a. 1 NI Remarques/Observations :
19. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Ni Non oui E Non -N/ Remarques/Observations :
20. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? ' N.a. : non applicable. Version 13.06.2011 oul E Non NI Remarques/Observations : Version 13.06.2011
21. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui LJ Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire)
22. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui E Non E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 Oui Non E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
23. Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? des délais de réponse à respecter par l'administration ? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ?
24. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? oui E Non E N.a. Oui E Non E N.a. Oui E Non E N.a. Oui E Non E N.a. Si oui, laquelle :
25. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ?
26. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Oui D Non LJ N.a. Oui LJ Non Ni Oui E Non Remarques/Observations :
27. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui D Non E N.a.
28. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui LJ Non NI Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
29. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui LJ Non E N.a. Si oui, lequel ? Remarques/Observations : 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Version 13.06.2011 Eqalité des chances
30. Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui El Non -%/ positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Ouip Non .1 Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Oui [1] Non III N.a. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui [11 Non NI
31. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : oui El NonD N.a. Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui E] Non El N.a. soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html
32. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? Oui E] Non P N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 13.06.2011