Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 L_ Le pro

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5818 — 1023 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter situées sur les territoires des communes de Redange-sur-Attert et de Rambrouch. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, la carte des zones de protection ainsi que les documents issus de la procédure de consultation publique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter situées sur les territoires des communes de Redange-sur-Attert et de Rambrouch Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ; L'avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau ; Vu les avis des conseils communaux de Redange-sur-Attert et de Rambrouch ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : 1 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 0410 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emweltiu www.gouvernement.lu Art. 1er. Sont créées sur les territoires des communes de Redange-sur-Attert et de Rambrouch, les zones de protection autour des captages d'eau souterraine Krëschtebierg 1 (code national : FCC-80910), Krëschtebierg 2 (code national . FCC-809-25) et Kuelemeeschter (code national : SCC-809-09) exploités par l'Administration communale de Redange-sur-Attert et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine Art. 2. La délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter est indiquée sur les plans de l'annexe I, qui font partie intégrante du présent règlement. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, telles que les chemins et les cours d'eau, et qui sont situées à l'intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection. Art. 3. Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables : La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par l'exploitant des points de prélèvement. En cas d'impossibilité matérielle ou s'il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu'une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe 1er, lettre q). 2. La limite de la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer clairement et de manière durable sur le terrain par l'exploitant des points de prélèvement. 3. Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection des ressources d'eau servant à la production destinée à la consommation humaine seront à utiliser lors de prochains travaux sur la route nationale N23, les chemins repris CR301A et CR304 ainsi que sur tous les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement. Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l'eau captée au niveau des captages Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter, seront élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l'article 4 du présent règlement grand-ducal. 4. Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur les chemins repris CR301A, CR304, ainsi que sur tous les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement grand-ducal. Les interdictions de transports visées sont signalisées par un panneau indiquant que l'accès aux chemins repris CR 301A et CR304 est interdit aux conducteurs de véhicules transportant des produits de nature à polluer les 2 eaux. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements, les habitations, qui sont situés à l'intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction. 5. L'accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d'entretien et d'exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l'entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits. Le ravitaillement et l'entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers et agricoles ne sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant en cas de fuite accidentelle au niveau de l'engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers doivent avoir de l'huile biodégradable dans leur système hydraulique. 6. Les pâturages sont interdits dans la zone de protection rapprochée. 7. Toute fertilisation décrite sous les points 6.24, 6.26, 6.27 et 6.28 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 est interdite dans la zone de protection rapprochée. 8. Toute utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans la zone de protection rapprochée. 9. La quantité maximale de 130 kilogrammes Norg par an et par hectare est fixée pour les terres arables situées dans la zone de protection éloignée. 10. La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 150 kilogrammes sur les cultures suivantes : betteraves fourragères, maïs, pommes de terre, blé, colza, orges d'hiver, céréales d'hiver. La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 170 kilogrammes sur les prairies et pâturages temporaires et permanents. Pour les prairies temporaires, il est obligatoire de réaliser le retournement au printemps et de ne pas cultiver de plantes sarclées pendant au moins deux ans après le retournement. De plus, toute application de produits phytopharmaceutiques entre la dernière récolte et le retournement est interdite. 11. Toute conversion de prairies permanentes en terres arables est interdite dans les zones de protection. 12. Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q), le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser certaines activités par dérogation aux dispositions des points 6 à 11 du présent article sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. 13. Des contrôles d'étanchéité des fosses septiques et des installations pour le maniement et le stockage d'engrais azotés liquides, de produits phytopharmaceutiques, de fumier et de lisier sont à réaliser au plus tard 2 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, ainsi que tous les 5 ans après le premier contrôle. Les résultats de ces contrôles sont à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau. En cas de renouvellement de ces installations, les meilleures techniques de construction disponibles dans les zones de protection autour de captages d'eau destinée à la consommation 3 humaine sont à respecter. L'exécution des inspections incombent aux propriétaires. L'eau usée transportée dans le réseau de canalisation est à mener vers une station d'épuration située en dehors des zones de protection faisant l'objet du présent règlement grand-ducal. 14. Des programmes de vulgarisation agricole doivent être élaborés dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4. 15. Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser dans les zones de protection éloignée l'installation, l'extension et l'exploitation de capteurs et sondes horizontaux enterrés en vue de l'utilisation d'énergie géothermique à une profondeur inférieure à 10 mètres par dérogation au point 5.6 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Art. 4. Un programme de mesures conformément à l'article 44, paragraphe 9 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau est à établir dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal par l'exploitant des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013. Art. 5. Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une demande d'autorisation est à introduire conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q). Art. 6. Conformément à l'article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est à réaliser par l'exploitant des points de prélèvement au niveau de chacun des captages. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l'eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l'article 4. Art. 7. Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal trouve sa base légale dans l'article 44, paragraphe ler de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau en vertu duquel les zones de protection sont délimitées par règlement grand-ducal. II fixe la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Krëschtebierg 1 (code national : FCC-809-10), Krëschtebierg 2 (FCC-809-25) et Kuelemeeschter (SCC-809-09) exploités par l'Administration communale de Redange-sur-Attert en vue de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. L'eau souterraine du captage en question provient de l'aquifère du Trias en faciès de bordure, faisant partie de la masse d'eau souterraine du Trias Nord. Les écoulements d'eau souterraine sont générés aussi bien à travers les pores de la matrice rocheuse que le long de fissures. Le débit d'exploitation moyen des forages est de 420 m3/jour (Krëschtebierg 1) respectivement de 312 m3/jour (Krëschtebierg 2). Le débit d'exploitation cumulé des deux forages maximalement admissible est de 28 m3/heure. Le débit moyen du captage Kuelemeschter est de 724 m3/jour. La qualité de l'eau captée est significativement caractérisée par une influence anthropogène. Des dépassement des limites de potabilité sont constatées essentiellement au niveau du captage Kuelemeeschter (paramètres microbiologiques (E.Coli, entérocoques,...), métolachlore-ESA).Les concentrations en nitrates atteignent également des seuils critiques ( dépassement de 75 % de la limite de potabilité). Au niveau des forages des non conformités par rapport aux normes de potabilité sont constatées sporadiquement au forage Krëschtebierg 1. Au niveau de ce forage, un dépassement de la limite de potabilité pour le paramètre métolachlore-ESA a été constaté 2015 (103 ng/l). Les concentrations en nitrates y dépassent ponctuellement 75 % de la limite de potabilité. Nitrates Krëschtebierg 1 Kréschtebierg 2 Kuelemeeschter 5 Concentration 20-43mg/1 8-15mg/1 39mg/1 (32-46mg/1) 40-86% 16-30% 78% (64-92%) en moyenne nitrates (mg/

1. l)% par rapport à la limite de potabilité hausse, Tendance de à l'évolution des variations la à la hausse, Significativement à la hausse entre 2005 et 2013, variable entre 2013 et 2015 concentrations Les concentrations en nitrates sont variables bien qu'aucune corrélation évidente en fonction des saisons, des événements météorologiques ou encore des prélèvements n'ait été mise en évidence dans les dossiers de délimitation, les variations des concentrations en nitrates sont susceptibles d'être liées aux paramètres cités ci-dessus. L'interaction d'une exploitation entre les deux forages Krëschtebierg peut également avoir une incidence sur l'évolution des concentrations (tendances à l'augmentation au niveau du forage Krëschtebierg 1). Produits phytopharmaceutiques L'eau du captage Kuelemeeschter est la plus affectée par la présence de produits phytopharmaceutiques. La somme des substances est susceptible d'atteindre 330 ng/l soit 66 % de la limite de potabilité. Ces sommes atteignent 253 ng/I (50 % de la limite potabilité) et 83 ng/l (16 % de la limite potabilité) au captage Krëschtebierg 1 respectivement Kréschtebierg 2. L'interaction d'une exploitation entre les deux forages Krëschtebierg peut également avoir une incidence sur l'évolution des concentrations (tendances à l'augmentation au niveau du forage Krëschtebierg 1). Kréschtebierg 1 Kffischtebierg 2 Kuelemeeschter Atrazine X X X Atrazine désethyl XX X X X XX Bentazone X Métolachlore-ESA XXX X Métolachlore-OXA Métazachlore-ESA XX X X Métazachlore-OXA Terbuthylazine X Désethylterbuthylazine 2,6-dichlorobenzamide Propachlor X X XXX : limite de potabilité dépassée, XX : entre 75 et <100 % de la limite de potabilité Des tendances à une hausse des concentrations (analyse par la méthode de Mann-Kendal) sont constatées pour les paramètres atrazine désethyl (Krëschtebierg 1) et métolachlore-ESA (Krëschtebierg 1, Kuelemeeschter). 6 La délimitation des zones de protection faisant l'objet du présent règlement grand-ducal se base sur le dossier de délimitation de zones de protection établi par l'Administration communale de Redange-surAtte rt. L'eau souterraine exploitée dans les 3 captages provient de l'aquifère dit faciès de bordure qui est composé de couches géologiques du Buntsandstein, du Muschelkalk et du Keuper. Les propriétés de cet aquifère avec notamment des circulations à travers des zones fissurées rendent les captages visés par le présent règlement grand-ducal vulnérables à la pollution (« gegenüber Schadstoffeintrag empfindliche Grundwasserfassung »). La vulnérabilité est relativement plus élevée dans la partie de l'aquifère alimentant le captage Kuelemeeschter Ceci est mis en évidence par la qualité de l'eau captée. Cette partie de l'aquifère se caractérise par une hétérogénéité aussi bien dans les vitesses que dans les directions de circulations. Cette hétérogénéité peut être mise en relation avec les zones de fissures qui sont particulièrement développées dans ce périmètre notamment suite à la faible profondeur dans laquelle l'eau souterraine est captée. Les débits de l'eau captée varient considérablement suivant les saisons et suite à des événements pluviométriques. Des infiltrations d'eau à partir du cours d'eau Frasbach sont possibles. Des zones particulièrement vulnérables (périmètres d'infiltration préférentielle) ont été identifiées au Nord respectivement au Nord-Ouest du captage. Cette constellation nécessite pour le captage Kuelemeeschter aussi bien une extension relativement grande de la zone de protection rapprochée qu'une délimitation d'une zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée. Le site de captage Kréschtebierg est relativement moins vulnérable à la pollution suite à la profondeur significativement plus grande dans laquelle l'eau souterraine est captée, ainsi que la présence de couches de protection peu perméables recouvrant l'aquifère. Cependant la qualité de l'eau captée au forage Kréschtebierg 1 met en évidence que les risques de pollution sont réels et davantage à considérer qu'au forage Krëschtebierg 2. Ceci s'explique par le fait que plusieurs niveaux d'eau souterraine séparés partiellement par des couches peu perméables peuvent se développer et que l'eau captée au niveau de ce dernier forage provient d'un niveau plus profond, alors que les autres captages sont plutôt alimentés par des niveaux supérieurs. Les investigations réalisées dans le cadre du dossier de délimitation ont mis en évidence une interaction entre les deux forages Kréschtebierg ce qui souligne la nécessité de délimiter des zones de protection rapprochée et éloignée communes à ces deux forages. L'ensemble des zones de protection créées autour des captages d'eau souterraine Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter a une surface de 3,83 km2. L'occupation du sol se répartit comme suit dans les zones de protection Occupation du sol suivant plan doccupation Krëschtebierg 1, du sol émis en 2007 Krëschtebierg 2 Surface des zones de protection 1,89 km2 Kuelemeeschter Cumul 1,94 km2 3,83 km2 7 100 % 100 % 100 % Zones forestières 0,27 km2 0,59 km2 0,86 km2 14,3 % 30,4 % 22,4 % Prairies mésophiles 0,83 km2 0,32 km2 1,15 km2 43,9 % 16,4 % 30,0 % Terres agricoles, cultures annuelles 0,75 km2 0,98 km2 1,73 km2 Zones habitées et infrastructures Autres 39,6 % 50,5 % 45,2 % 0,04 km2 0,05 km2 0,09 km2 2,1 % 2,5 % 2,3 % 0,001 km2 0,004 km2 0,005 km2 0,1 % 0,2 % 0,1 % Les principaux risques de pollution émanent des activités agricoles et notamment de l'utilisation d'engrais azotés et de produits phytopharmaceutiques. Les terres agricoles (cultures de maïs et de céréales) occupent des parties significatives dans les zones de protection (la moitié respectivement la moitié de la surface) Une exploitation agricole se trouve partiellement dans la zone de protection rapprochée délimitée autour des forages Krëschtebierg. En ce qui concerne le captage Kuelemeeschter, des infiltrations de substances polluantes à partir du cours d'eau Frasbach ne peuvent être exclues. Les zones de protection sont traversées par une route nationale (N23), ainsi que par 2 chemins repris (CR301A, CR304). Les mesures administratives dans les zones de protection, telles que les interdictions, réglementations, ou autorisations ministérielles pour les ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou au débit exploitable de la ressource hydrique, font l'objet du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Suite à l'approbation par le Gouvernement en conseil en date du 21 juin 2017 de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter situées sur les territoires des communes de Redange-sur-Attert et de Rambrouch conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, les dossiers techniques ont été déposés aux fins d'enquêtes publiques aux maisons communales suivantes : Rédange-sur-Attert pendant 30 jours à partir du 07 août 2017 Rambrouch pendant 30 jours à partir du 21 juillet 2017 8 Parallèlement au dépôt des dossiers, une présentation publique du projet a eu lieu le 28 juin 2017 en présence de Monsieur Camille Gira, Secrétaire d'État au Développement durable et aux lnfrastructures. Des avis ont également été demandés auprès des 5 chambres professionnelles et reçus de la part de la Chambre d'agriculture (01/12/2017) et de la Chambre de Commerce (03/10/2017). A l'issu des enquêtes publiques, des observations ont été déposées et jointes aux avis des administrations communales. Les observations se répartissent de la manière suivante : Redange-sur-Attert : 7 observations - Rambrouch : aucune observation Suivant l'article 53 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, l'avis a été demandé et reçu par le Comité de la Gestion de l'eau. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique présente les modifications réalisés suite aux observations émises lors de la procédure de consultation publique. Des modifications quant au fond et à la forme ont été effectuées suite aux remarques recueillies lors des enquêtes publiques, en raison des modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ou encore par souci d'harmonisation de tous les projets de création de zones de protection. Les principales adaptations sont : • Article 2 : Le détail des numéros cadastraux initialement listé dans l'article 2 a été déplacé dans le commentaire des articles pour préciser que les numéros cadastraux ne sont donnés qu'à titre indicatif afin d'éviter des éventuelles incohérences entre l'annexe 1 et le listing des parcelles cadastrales. II est juridiquement plus correct de ne pas faire figurer le détail de toutes les parcelles dans le corps même du texte de l'article 2 mais de donner seulement les numéros à titre indicatif, en commentaire de l'article, ce qui permettra de prévenir tous problèmes et discussions en cas de remembrement, démembrement ou encore d'autres modifications des numéros cadastraux. • Article 3 : Certains points de l'article ont été reformulés, généralisés et harmonisés pour tous les règlements portant création de zones de protection des eaux (point sur les meilleures techniques disponibles, le transport de produits de nature à polluer les eaux, l'accès aux chemins). Des compléments d'informations et des précisions ont également été rajoutés pour prendre en compte les remarques pertinentes reçues à la suite des différentes enquêtes publiques pour tous les règlements. 9 • Article 4 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour plus de clarté et la prise en compte des modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (changement des paragraphes de l'article 44 de la loi et de toutes les références au programme de mesures). Article 5 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour une harmonisation de tous les règlements et une généralisation (ne concerne pas uniquement les établissements, mais tous les dépôts, ouvrages, travaux, installations, etc.) • Article 6 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour une harmonisation de tous les règlements. Fiche financière : Modifiée suite aux dernières modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (prise en compte jusqu'à 75% des couts d'élaboration du programme de mesure, plus d'exclusion d'une prise en charge des dépenses liées au conseil agricole, modification des références aux articles et paragraphes de la loi modifiée du 19 décembre 2008). 10 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article ler Les 3 captages Kréschtebierg 1 (coordonnées géographiques : 59.901/93.918) Krëschtebierg 2 (59.786/94.087) et Kuelemeeschter (58.658/93.617) sont situés sur le territoire communal de Redangesur-Attert. Tous les 3 captages exploitent l'eau souterraine en provenance de l'aquifère dit faciès de bordure qui est composé de couches géologiques du Buntsandstein, du Muschelkalk et du Keuper. Captage Kréschtebierg 1 Le forage a été construit en 1983 et capte l'eau souterraine dans des profondeurs de 60 à 135 mètres. Sa capacité de production correspond, en date de l'entrée en vigueur du présent règlement, à 38 % des besoins du réseau de distribution publique en eau potable de la commune de Redange-sur-Attert. Captage Krëschtebierg 2 Le forage, situé à environ 200 mètres au Nord-Ouest du forage Krëschtebierg 1 a été construit en 2009 et capte l'eau souterraine dans des profondeurs de 52 à 108 mètres. Sa capacité de production correspond, en date de l'entrée en vigueur du présent règlement, à 35 % des besoins du réseau de distribution public en eau potable de la commune de Redange-sur-Attert. Captage Kuelemeeschter Le captage de source a été entièrement rénové en 2002. Contrairement aux forages Krëschtebierg l'eau souterraine captée provient de couches géologiques situées proches de la surface, l'émergence de l'eau souterraine étant située à une profondeur de 7 mètres. Par conséquent cette eau est à priori plus exposée à des risques de pollution. En date de l'entrée en vigueur du présent règlement, le captage est utilisé suite à sa mauvaise qualité de l'eau que pour l'approvisionnement de secours du réseau de distribution public en eau potable de la commune de Redange-sur-Attert. En cas d'amélioration de cette qualité, le captage Kuelemeeschter constitue la source s'approvisionnement principale du réseau. Les eaux des 3 captages sont mélangées et hygiénisées avant leur distribution. Une déferrisation de l'eau captée au forage Krëschtebierg 1 a également eu lieu 11 Article 2 Les zones de protection ont été délimitées dans le cadre de deux dossiers de délimitation de zones de protection établis par l'Administration communale de Redange-sur-Attert suivant les instructions de l'Administration de la gestion de l'eau. Les zones de protection autour des captages d'eau souterraine Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter sont formées par les parcelles cadastrales suivantes, données à titre indicatif étant donné que leur numéro est susceptible de changer suite notamment à des remembrements ou des démembrements : 1° Zone de protection immédiate :
2. a)commune de Redange-sur-Attert, section C d'Ospern : 729/2707, 729/3227, 730/2, 737/2761, 737/2877
3. b)commune de Redange-sur-Attert, section D de Redange : 1716/4682 2° Zone de protection rapprochée :
4. a)commune de Redange-sur-Attert, section B de Nagem : 599/2167, 600/1663, 600/1667, 600/2126, 601/2688, 601/571, 700/2316, 700/2317, 701/2500, 701/2501, 701/2502, 702/2131, 702/2132, 704, 707/2655, 710/1630, 711/120, 712, 713/1532, 713/1533, 713/579, 713/580, 714/1534, 714/1535, 714/581, 715, 716/1401, 718/1901, 718/1902, 720/1350, 722/2413, 734/1633, 865/2969, 868/2692, 870/1719, 870/2900, 870/2901, 871/1819, 871/1820, 872/1822, 874/3034, 875, 876/2204, 876/625, 877/1825, 877/2896, 877/2897, 878/1827, 878/1828, 879/1829, 879/1830, 879/1831, 879/1832, 880/1833, 880/1834, 881, 884, 886/2, 888, 889, 891, 891/2, 892/1835, 892/1836, 893, 894/1107, 896, 897, 898/2182, 898/2183, 899/2408, 899/2409, 900/628, 900/629, 903/2849, 903/2850, 903/67, 912/2390, 914, 915, 915/2694, 969/2767, 973/2769
5. b)commune de Redange-sur-Attert, section C d'Ospern : 706, 707/2360, 708/2361, 709/1345, 709/1346, 710/2149, 710/2150, 710/2529, 710/2957, 711/2362, 713/2365, 713/3318, 713/3319, 716/3225, 725/2633, 725/2648, 725/2649, 726/2371, 727/2830, 728/2374, 729/2707, 729/3227, 730/2, 730/2378, 730/2379, 730/3133, 731/2380, 733/2381, 735/2382, 737/2383, 737/2384, 737/2385, 737/2760, 737/2876, 738/2388, 739/2941, 741/2390, 742/2391, 742/2392, 743/2393, 743/2394, 744/2395, 744/2396, 744/2398, 744/2495, 744/2496, 749/2709, 750, 751/2831, 751/2832, 752/2833, 753, 755, 757/1423, 757/1991
6. c)commune de Redange-sur-Attert, section D de Redange : 1694/1715, 1695, 1696, 1697, 1716/4681, 1717, 1718/2909, 1718/5542, 1718/5543, 1719, 1720/2983, 1720/2984, 1722, 1723/2292, 1723/2293, 1724/1412, 1726/3103, 1727/5539, 1727/5540, 1728/968, 1729, 1730, 1730/2, 1731/32, 1780/5, 1780/646„ 1780/756, 1780/757, 1780/758, 1784/3207, 1785/4450, 1785/4451, 1785/4452, 1785/511, 1833/3104, 1837/2, 1837/3727, 1837/3728, 1837/649, 1838/1091, 1838/1092, 1839/2035, 1839/2039, 12 1839/2184, 1840, 1842/5206, 1842/5207, 1843/3731, 742/3669, 742/3670, 744/3671, 745/3672, 746/4561, 746/5359, 746/5360, 747/2779, 747/2780, 748 3° Zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée :
7. a)commune de Redange-sur-Attert, section B de Nagem : 882, 883, 885, 886, 887, 890, 903/2849, 903/2850, 903/67, 912/2390, 914, 915, 915/1435, 915/2694
8. b)commune de Redange-sur-Attert, section D de Redange : 1705/4919, 1718/2911 4° Zone de protection éloignée :
9. a)commune de Rambrouch, section FC de Hostert : 1000/2871, 1000/3325, 1008/1128, 1011/2620, 1294/2822, 1295/2823, 957, 958, 959, 960, 961, 962, 963, 964, 982, 983/834, 985/2802, 985/2803, 986/2804, 987
10. b)commune de Redange-sur-Attert, section B de Nagem : 593/2022, 593/2555, 594/2556, 597/2908, 597/2909, 597/2910, 598, 599/2166, 602/1740, 602/1741, 603, 604, 605/1742, 605/1948, 605/1949, 606/1385, 607/119, 607/1748, 608/2023, 610/1749, 610/2203, 611/2627, 611/2628, 612/1571, 613, 614/2560, 615/2558, 615/2559, 617/2561, 617/2562, 618/2563, 619/2496, 619/2497, 620/1249, 620/1752, 620/2906, 620/2907, 621, 622/720, 622/721, 622/722, 622/723, 623/1754, 623/1755, 623/1756, 623/1757, 624/2127, 624/2128, 624/2171, 625/1761, 626/1762, 626/1763, 628/339, 629/1950, 629/1951, 630/1764, 631, 632/1497, 632/2310, 632/2311, 633/1621, 633/1622, 634/1765, 634/1766, 635/1769, 635/1770, 635/2129, 635/2358, 635/2359, 636/1074, 638/1773, 639/2689, 640/2690, 642/1774, 643/2207, 645/1863, 647, 648, 649/1778, 649/1779, 651/1776, 651/1865, 651/1867, 652/1866, 653/1593, 653/1594, 653/2308, 653/2309, 654/1254, 654/1952, 654/1953, 655/2904, 655/2905, 656/1781, 657, 658/1782, 658/1869, 658/2089, 658/2090, 658/2091, 658/2092, 660/1871, 661, 662/1954, 663/1872, 665/2172, 665/2173, 667/1956, 668/1957, 669/2738, 670/1960, 670/1961, 671, 672, 673, 674/491, 674/492, 675/1899, 675/1900, 675/2498, 675/2499, 675/411, 676, 676/2, 678/2247, 680/1251, 680/1962, 680/1963, 681, 682/726, 682/727, 683, 685, 686, 687, 688/1623, 688/1624, 688/1676, 689/2312, 689/2313, 690/1626, 690/2174, 691, 692/2654, 693, 694, 695, 696, 697, 698/2672, 699/2673, 699/729, 700/2314, 700/2315, 702/2130, 704, 708/2175, 709/1629, 719/585, 720/1351, 720/586, 722/2412, 723, 724, 725, 730, 731/1173, 731/503, 731/504, 732/1790, 732/2360, 732/2691, 733/122, 733/1704, 733/1705, 733/1991, 733/1992, 734/1677, 735/1706, 735/1707, 736/592, 737/1458, 737/1459, 738/197, 739, 740/1536, 740/1537, 740/2703, 740/590, 742/2704, 743, 744/198, 772/1262, 772/1263, 772/1993, 772/1994, 773/1595, 773/1596, 774, 775, 776/1175, 776/1176, 777/2647, 778/201, 780/2675, 784/596, 785/1539, 785/2093, 785/2094, 786/2114, 787/2248, 788, 789/1912, 790/1169, 790/2228, 792/1356, 792/1357, 795/1725, 796, 797/1726, 797/600, 798/1727, 799/2042, 801/2902, 801/2903, 802/1874, 802/1875, 803/2318, 803/2319, 13 804/1540, 804/2095, 804/2096, 805/1876, 805/1877, 806/1878, 806/1879, 807/341, 809/1880, 809/1881, 823/1885, 823/1887, 824/1903, 824/1904, 825, 825/1889, 826, 827, 828, 830/1597, 830/1793, 830/1794, 830/1795, 830/1797, 830/1799, 830/1803, 830/1890, 830/2320, 830/2321, 830/2375, 830/602, 830/613, 831/1804, 831/1805, 832, 976/1548, 976/2770
11. c)commune de Redange-sur-Attert, section C d'Ospern : 1000/2416, 1003/2911, 1008, 1009, 1010/437, 1010/438, 1011/2418, 1011/2419, 1011/3337, 1012/2912, 1013, 1014/2577, 1015/2578, 1016, 1017/3093, 1018/1453, 1018/3092, 1019/274, 1019/276, 1023/442, 1029/447, 1029/448, 1030, 1031, 1032, 1032/2, 1032/3, 1032/4, 1033/1863, 1033/1864, 1033/1865, 1033/1866, 1033/1867, 1034/1007, 1034/1008, 1034/1009, 1034/1010, 1034/1011, 1035/1012, 1035/1013, 1035/1014, 1035/1015, 1035/1016, 1036/2168, 1036/2169, 1036/2762, 1036/2763, 1036/451, 1037/2170, 1037/2171, 1037/2172, 1037/2173, 1037/2764, 1037/2765, 1037/454, 1038/3076, 1038/3081, 1038/3082, 1039/3077, 1039/3083, 1039/3118, 1040/2422, 1040/2424, 1040/2426, 1040/2868, 1040/3078, 1040/3079, 1040/3299, 1040/3300, 1041/3254, 1042/1873, 1042/1874, 1042/2175, 1042/2783, 1042/2784, 1043/2787, 1044/1877, 1045, 1045/2806, 1045/2807, 1047/2791, 1048/2930, 1049/2931, 1049/2932, 1050/2792, 1054, 1055, 1056/2512, 1056/2513, 553/2340, 554/3206, 644/408, 680/3310, 681/2148, 688, 689/1117, 689/1514, 691/3126, 702/3127, 702/715, 703/1809, 703/1810, 703/2358, 705/2359, 744/2399, 745/2974, 745/2975, 746/1519, 746/55, 746/56, 747/2985, 747/2986, 747/59, 759, 763/3191, 768, 770/2834, 770/2835, 771, 772, 775, 776, 778/1813, 778/1814, 779, 780, 781, 782/2155, 782/2156, 782/2157, 783, 784, 785, 786, 787, 788, 792/1525, 792/4, 792/5, 793/788, 794/3192, 795, 796, 797, 798, 799/2100, 800/2101, 802/2102, 803/2892, 804, 805/1980, 805/3356, 806/2158, 807/790, 808/1127, 808/1349, 808/1350, 808/903, 808/904, 809, 810, 811, 812, 813, 814, 816/1427, 816/1428, 816/907, 816/909, 818/2497, 819/2498, 821/3344, 821/3345, 823/1429, 823/1430, 824, 825/3339, 826/2893, 826/2894, 826/2895, 827, 828, 830/2499, 838, 839, 840/1993, 841/998, 842/1269, 842/1270, 842/2958, 843/3391, 844/1351, 844/1352, 845/1820, 845/1821, 846, 848, 849, 850/3389, 850/3390, 851/3392, 852/3229, 854/245, 865/2401, 865/2402, 865/2403, 865/2404, 865/3, 866, 868/2804, 873/2805, 874/1822, 874/1823, 875, 876/430, 877/431, 877/432, 879/2500, 879/2501, 880, 881/1435, 882/1824, 882/1825, 883, 884, 885/1437, 885/1438, 887/2164, 888/2165, 889/590, 890/592, 891, 892, 893/1361, 893/2166, 893/2167, 893/2532, 894, 895/1443, 896, 898/2503, 899/1448, 901/1449, 902/2409, 902/2410, 904/2943, 905/2505, 906, 907/435, 907/436, 908/3340, 908/3342, 908/3359, 909/3142, 910, 912, 913, 914/1274, 915/1680, 916/2837, 918, 919, 920/2285, 920/2286, 920/2838, 922/2839, 923/2840, 925/2841, 927/2842, 929/2843, 929/2844, 930/2845, 931/2846, 932/2847, 933/2848, 934/2043, 934/2849, 934/2850, 935/2044, 936/2045, 936/2774, 937/2775, 938/2776, 938/2777, 938/2779, 939/2107, 939/2411, 939/2412, 939/2780, 940/3307, 940/3308, 942/2081, 943/3305, 943/3306, 944/3303, 944/3304, 947/2082, 948/2851, 949/2084, 950, 951, 952/2085, 954/2852, 955/2087, 957/2853, 959/2854, 960/2855, 960/2856, 960/2902, 961/2857, 961/2858, 962/2860, 962/3301, 962/3302, 963/2621, 964/1528, 964/1689, 965, 966, 967, 968/1531, 968/1532, 968/3143, 970, 971, 973, 974, 975/1138, 977/3073, 978/2910, 978/923, 979/253, 980/3074, 983, 984, 985, 986/3075, 986/3080, 987/3087, 987/929, 988/3088, 989/2, 989/3135, 989/3136, 990, 990/3089, 990/3090, 991/2047, 991/2048, 991/2049, 992/3128, 993/3129, 993/3130, 994/3091, 996/2415, 996/2961, 997, 998, 998/2, 758/1992 14
12. d)commune de Redange-sur-Attert, section D de Redange : 1752/4445, 1753/1703, 1753/1704, 1753/3316, 1753/3318, 1753/4446, 1753/4447, 1754, 1755, 1757/2347, 1757/2348, 1758, 1759/3102, 1760, 1761, 1766/4333, 1770/5066, 1770/5067, 1772/1089, 1772/1090, 1772/220, 1775/2589, 1775/2590, 1775/4448, 1776/4635, 1777, 1778/1710, 1779/88, 1780/2913, 1780/3118, 1780/642, 1780/737, 1780/738, 1780/739, 1780/740, 1780/741, 1780/743, 1780/744, 1780/745, 1780/746, 1780/747, 1780/748, 1780/749, 1780/752, 1780/753, 1780/754, 1781, 1782, 1783, 1786, 1787/4453, 1788/2464, 1814/3608, 1780/755 Pour la zone de protection immédiate Pour les captages Krëschtebierg 1 et Krëschtebierg 2, la zone de protection immédiate est constituée d'un rayon de 10 mètres délimité autour de chaque captage. La limite extérieure de la zone de protection immédiate délimitée au niveau de la parcelle 729/2707 (Krëschtebierg 1) est définie par un rayon de 10 mètres calculé à partir du forage. Pour le captage Kuelemeeschter, la zone de protection immédiate est constituée d'un périmètre de 10 à 12 mètres en amont du captage. La parcelle cadastrale 1716/4682 est concernée par ce périmètre. La limite extérieure est définie par les coordonnées géographiques suivantes 58.645/93.611 et 58.653/93.601. Les surfaces de la zone de protection immédiate se répartissent de la manière suivante : Kreschtebierg 1 Kuelemeeschter Cumul Kréschtebierg 2 Surface de la zone de protection immédiate 998 m2 604 m2 1602 m2 Surface relative de la zone de protection immédiate par 0,05 % 0,03 % 0,04 % rapport à l'ensemble des zones de protection Pour la zone de protection rapprochée La limite de la zone de protection rapprochée représente la limite à partir de laquelle de l'eau infiltrée dans la nappe met 50 jours pour arriver jusqu'au captage. Pour les captages Kréschtebierg 1 et Kréschtebierg 2, cette limite est calculée à partir d'essais de traçage réalisés au niveau de captage Kuelemeeschter mettant en évidence une vitesse de circulation modale minimale de 0,17 mètres/heure (la vitesse modale maximale de 10,7 mètres/heure qui a également été mise en évidence lors de ces essais, peut être négligée suite à la profondeur de l'eau captée au niveau des sites Krëschtebierg engendrant des vitesses de circulation moins importantes) et l'extension du cône de rabattement autour du forage Krëschtebierg 1 lors de la phase d'exploitation de celui-ci. Les résultats de ces calculs exposés dans le dossier de délimitation ont mis en évidence des distances entre 172 et 440 mètres autour du forage Krëschtebierg 1 pour la limite extérieure de la zone de protection rapprochée. Ce périmètre recoupe également la zone d'influence du forage Kréschtebierg 2. Etant donné la relativement bonne protection de l'aquifère au niveau de ce dernier captage, 1 a été 15 retenu par jugement d'expert que la délimitation telle qu'elle a été calculée est suffisante pour protéger l'eau captée au forage Krëschtebierg 2 pour atteindre les objectifs se rapportant à la délimitation d'une zone de protection rapprochée. Pour le captage Kuelemeeschter, la limite extérieure de la zone de protection rapprochée a été calculée à partir d'essais de traçage (captage Kuelemeeschter), où des vitesses de circulation modale entre 0,17 et 10,7 mètres/heure ont été mesurées. Ces variations s'expliquent par l'hétérogénéité de l'aquifère présentant des circulations rapides dans les zones fissurées. A ceci s'ajoute des changements dans la direction des écoulements suivant les saisons mettant en évidence des circulations rapides à proximité du captage sans pour autant mettre en évidence des infiltrations préférentielles. Ces changements ont été observés notamment dans des forages de reconnaissance réalisés lors du dossier de délimitation. Par conséquent, la surface de la zone de protection rapprochée doit contenir suivant le jugement d'expert des périmètres à vulnérabilité relativement élevée ne justifiant par la délimitation d'une zone de protection à vulnérabilité élevés mais dans lesquels l'eau souterraine est susceptible d'atteindre le captage endéans la limite des 50 jours. En conclusion les limites extérieures de la zone de protection rapprochée délimitée autour du captage Kuelemeeschterse situent entre 300 et 1.050 mètres en amont du captage. En règle générale, une parcelle cadastrale est intégrée dans la zone de protection rapprochée dès qu'elle est recoupée significativement par l'isochrone de 50 jours. Etant donné leurs surfaces relativement démesurées, les parcelles cadastrales 713/3318, 713/3319 et 716/3225 (captages Krëschtebierg) seront découpées suivant une ligne marquée par les coordonnées géographiques suivantes : 60.249/94.039, 60.218/93.991 et 60.185/93.942. Les surfaces de la zone de protection rapprochée se répartissent de la manière suivante : Krëschtebierg 1 Kuelemeeschter Cumul Krëschtebierg 2 Surface de la zone de protection rapprochée 0,39 km2 0,42 km2 0,81 km2 Surface relative de la zone de protection rapprochée par 20,75 % 21,86 % 21,31 % rapport à l'ensemble des zones de protection Pour la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée Une zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est uniquement délimitée autour du captage Kuelemeeschter. Ceci s'explique par la présence de périmètres présentant une vulnérabilité à la pollution particulièrement élevée rendant possible des infiltrations et des circulations préférentielles de l'eau en direction du captage. ll s'agit notamment de périmètres situées au lieu-dit « Schackgronn » où des zone d'accumulation et d'infiltration d'eaux de surface ont été observées. Afin d'éviter une extension démesurée de la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée, les parcelles cadastrales concernées ont été découpées par une ligne marquée par les coordonnées géographiques suivantes : 58.351/93.887, 58.353/93.894, 58.355/93913, 58.358/93.933, 58.360/93.956, 58.352/94.001, 58.379/94.079, 58.388/94.104, 58.645/93.611 et 58.653/93.601. 16 Les surfaces de la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée se répartissent de la manière suivante : Krëschtebierg 1 Kuelemeeschter Cumul non délimitée 0,04 km2 0,04 km2 non délimitée 1,92 % 0,97 % Kréschtebierg 2 Surface de la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée Surface relative de la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée par rapport à l'ensemble des zones de protection Pour la zone de protection éloignée La surface restante de la zone d'alimentation des captages qui ne se trouve ni en zone de protection immédiate, ni en zone de protection rapprochée est située en zone de protection éloignée. Les forages Krëschtebierg possèdent une surface d'alimentation commune. Celle-ci est calculée moyennant une formule qui considère aussi bien les directions d'écoulement de l'eau souterraine influencées par un rabattement qui est généré par les débits d'exploitation maximalement admissibles des forages, soit 28 m3/heure (débit cumulé pour les deux forages), ainsi que le taux de renouvellement de l'eau souterraine (51/s/km2). En ce qui concerne la surface d'alimentation du captage Kuelemeeschter celle-ci a été calculée suite à un bilan entre débit moyen du captage (8,25 1/
13. s)et taux de renouvellement (moyenne de 5,7 1/s/km2 avec des variations entre 5 et 71/s/km2) suivant les périmètres et la présence d'infiltrations ponctuelles (par exemple cours d'eau Fräsbach). Des forages de reconnaissance réalisés dans le cadre de l'étude de délimitation ont en outre permis d'identifier les directions d'écoulement de l'eau souterraine qui sont soumis à des variations suivant les saisons. Ce phénomène explique une surface d'alimentation réelle relativement plus grande par rapport à la surface calculée. Les surfaces calculées ont été ajustées en tenant compte de la constellation géologique locale mise en évidence aussi bien par des investigations de terrain que par des recherches littéraires. En règle générale toute parcelle cadastrale dont la surface se trouve à 50 % ou plus dans la zone d'alimentation de la source est classée en zone de protection éloignée. Afin d'éviter une extension démesurée de la zone de protection éloignée, les parcelles cadastrales 691/3126, 702/3127 et 702/715 (forages Kraschtebierg) ont été découpées par une ligne marquée par les coordonnées géographiques suivantes : 60.271/94.376, 60.275/94.344, 60.280/94.296 et 60.282/94.279. Suite au même raisonnement, la parcelle 554/3206 (forages Kffischtebierg) a été découpée par une ligne marquée par les coordonnées géographiques suivantes : 60.260/94.126 et 60.254/94.093. Krëschtebierg 1 Kuelemeeschter Cumul 1,48 km2 2,98 km2 Krëschtebierg 2 Surface de la zone de protection éloignée 1,5 km2 17 Surface relative de la zone de protection éloignée par rapport 79,2 % 76,2 % 77,68 % à l'ensemble des zones de protection Article 3 1. Cette mesure s'impose en vue de délimiter visiblement sur le terrain la zone de protection immédiate. 2. Cette mesure s'impose en vue de délimiter visiblement sur le terrain la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée délimitée autour du captage Kuelemeeschter. 3. Des polluants provenant de pollutions chroniques ou accidentelles le long des routes sont susceptibles d'atteindre l'eau captée aux captages visés par le présent règlement grandducal soit par des infiltrations dans les zones de protection éloignée soit par des ruissellements en direction des zones de protection rapprochée à vulnérabilité élevée et dans la zone de protection rapprochée. Les mesures constructives prescrites dans ce paragraphe réduiront de manière significative ce risque. 4. Des polluants provenant de pollutions chroniques ou accidentelles le long des routes sont susceptibles d'atteindre l'eau captée aux captages visés par le présent règlement grandducal soit par des infiltrations dans les zone de protection éloignée soit par des ruissellements en direction des zones de protection rapprochée à vulnérabilité élevée et dans la zone de protection rapprochée. L'interdiction visée dans le présent paragraphe et qui concerne par exemple des camions citernes permettra d'éviter l'arrivée de polluants en grandes quantités en cas de pollution accidentelle au niveau des captages visés par le présent règlement grand-ducal. 5. Les chemins agricoles et forestiers présentent un risque de pollution suite aux ruissellements d'eau en provenance de terres agricoles, ainsi que des pollutions accidentelles ou chroniques en provenance des engins et véhicules. 6. Cette mesure vise à réduire la fréquence des pollutions bactériologiques constatées dans les captages Krëschtebierg et Kuelemeeschter. L'occupation du sol dans la zone de protection est à 95 % (forages Krëschtebierg) respectivement 80 % (captage Kuelemeeschter) agricole. Etant donné qu'une interaction mutuelle existe entre les forages Kréschtebierg 1 et Krëschtebierg 2, cette mesure s'applique au périmètre délimité en commun autour de ces deux captages. 7. Voir remarque point 7. 8. Cette mesure vise à réduire significativement la présence de produits phytopharmaceutiques dans l'eau captée au niveau des captages Krëschtebierg 1 et Kuelemeeschter avec notamment le dépassement de la limite de potabilité pour le paramètre métolachlore-ESA, ainsi que d'éviter que de nouveaux produits apparaissent dans l'eau captée. Etant donné qu'une interaction mutuelle existe entre les forages 18 Krëschtebierg 1 et Krëschtebierg 2, cette mesure s'applique au périmètre délimité en commun autour de ces deux captages. 9. L'objectif de cette mesure est de diminuer les concentrations de nitrates mesurées au niveau des captages Krëschtebierg 1 et Kuelemeeschter en dessous du seuil d'intervention défini dans la note 21 de l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la protection d'eau destinée à la consommation humaine. Etant donné qu'une interaction mutuelle existe entre les forages Krëschtebierg 1 et Krëschtebierg 2, cette mesure s'applique au périmètre délimité en commun autour de ces deux captages. 10. L'objectif de cette mesure est de diminuer les concentrations en nitrates au niveau des captages Krëschtebierg 1 et Kuelemeeschter au moins en dessous d'une concentration de 37,5 mg NO3/1, tout en garantissant une tendance évidente des diminutions des concentrations, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution. Etant donné qu'une interaction mutuelle existe entre les forages Krëschtebierg 1 et Krëschtebierg 2, cette mesure s'applique au périmètre délimitée en commun autour de ces deux captages. 11. Cette mesure vise à réduire la fréquence des pollutions bactériologiques constatées dans captages Kréschtebierg 1 et Kuelemeeschter ainsi qu'à y diminuer les concentrations en nitrates au moins en dessous d'une concentration de 37,5 mg NO3/1, tout en garantissant une tendance évidente des diminutions des concentrations, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution. Etant donné qu'une interaction mutuelle existe entre les forages Krëschtebierg 1 et Krëschtebierg 2, cette mesure s'applique au périmètre délimitée en commun autour de ces deux captages 12. Ce paragraphe tient compte de l'existence, notamment dans le secteur agricole de pratiques durables qui permettent de garantir, au-delà des restrictions prévues dans les paragraphes précédents, une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Ces pratiques sont liées à des connaissances précises sur les fertilisants azotés et produits phytopharmaceutiques utilisés par parcelle agricole, demandant un suivi précis par un conseiller agricole et nécessitant une évaluation et une surveillance rapprochée. Ces conditions ne sont dans la plupart des cas pas encore remplies lors de la rédaction du présent règlement grand-ducal. Afin de permettre une plus grande flexibilité dans le cadre des pratiques agricoles tout en garantissant que le degré de protection de la qualité et du débit exploitable de la ressource hydrique ne soit pas amoindri, des dérogations peuvent être autorisées conformément à l'article 23, paragraphe ler. lettre
14. q)de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dans des cas particuliers et objectivement justifiés. Toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et d'engrais azotés est à documenter, les documents y relatifs sont à conserver et une copie est à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau avec le détail des substances utilisées, les quantités pulvérisées 19 respectivement épandues, les dates et les conditions météorologiques correspondantes, etc. 13. Des risques de pollution existent suite à des réseaux de canalisation et des infrastructures non étanches ont été identifiées dans les zones délimitées autour des captages Krëschtebierg et Kuelemeeschter. 14. Un suivi rapproché des mesures à appliquer dans le domaine agricole et une collaboration renforcée entre l'exploitant des points de prélèvement et les exploitants agricoles est indispensable. 15. En considérant la vulnérabilité à la pollution de l'aquifère dans les zones de protection éloignée visées par le présent règlement grand-ducal, l'installation, l'extension et l'exploitation de capteurs et de sondes enterrés pour la production d'énergie géothermique peuvent être autorisées à condition qu'un risque de dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine puisse être exclu (par exemple pas de contact direct ou indirect avec la nappe phréatique par des fissures ou couches perméables). Article 4 Un programme de mesures, conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 44, paragraphe 9, doit être établi dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Ce programme doit comprendre une proposition détaillée des mesures visées par le présent règlement grand-ducal, ainsi que par le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, y compris une estimation des coûts, ainsi qu'une priorisation des mesures. Article 5 Pour les établissements, travaux, activités, etc. visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, une demande d'autorisation doit être introduite, conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q), au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Article 6 La fréquence des mesures pour le programme de contrôle de la qualité de l'eau est fixée en fonction des conclusions du dossier de délimitation, notamment du degré de vulnérabilité à la pollution des différents captages d'eau potable. Article 7 sans commentaire 20 Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection des captages d'eau souterraine Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter situées sur les territoires des communes de Redange-sur-Attert et de Rambrouch est susceptible d'avoir un impact sur les articles ayant traits à l'eau dans le budget de l'Etat. Conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 65, paragraphe 1 er, lettres
15. g)et h), sont imputables sur le Fonds pour la gestion de l'eau, la prise en charge jusqu'à 50% de l'étude de délimitation de zones de protection, ainsi que jusqu'à 75% des coûts liés à l'élaboration et la mise en ceuvre des programmes de mesures qui sont basés sur l'annexe I du présent règlement grandducal. Les impacts financiers sont à évaluer lors de l'élaboration du programme de mesures conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 44, paragraphe 9. Le Fonds pour la gestion de l'eau est alimenté par la taxe de prélèvement d'eau et la taxe de rejet des eaux usées, introduites à partir de l'année 2010, respectivement par les articles 15 et 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Chaque année, environ 8.850.000,00 €, dont la moitié provient de la taxe de prélèvement, sont ainsi portés en recette du Fonds pour la gestion de l'eau. 21 Plan d'orientatiort Itatait çte ta zone de aretection inttnédiate Isene tt Légende Cadastre: sauabon au 30/11/2016 Zones de protectIon protecten itnrnediee enne11 OBJET: ANNEXE I • sc•-vv...en,, Pos-..aenre Zone d pratecton rapprochie iztee Zaale de prceecton rapprothie à winérabdee élevee fzerw Zene de protecoon élapnee ;itne rip PROJET: CREAT1ON DES ZONES DE PROTECTION AUTOUR DES CAPTAGES D'EAU SOUTERRAINE KUELEMEESCHTER ET KRESCHTEB1ERG Données topographiques, cartographiques et cadastrales: Adm. du Cadastre et de la Topographie. Droits réservés à l'Etat du Grand-Duche de Luxembourg