LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5819 - 1842 / ak V/réf. 52.910 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1 et A2, sous-groupe administratif et sous-groupe scientifique et technique, pour les groupes de traitement B1 et les catégories de traitement C et D ainsi que les modalités et les matières de la formation préparatoire à l'examen de promotion et de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et les catégories de traitement C et D du Centre des technologies de l'information de l'État. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 6 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu ,CHFEP A-3116/18-92 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu www.chfep.lu Ministère de la Fonction publiqI '— ue et de la Réforrne administrative scanne 3 0 JUIL. 2018 Réf • A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1 et A2, sous-groupe administratif et sous-groupe scientifique et technique, pour le groupe de traitement B1 et les catégories de traitement C et D ainsi que les modalités et les matières de la formation préparatoire à l'examen de promotion et de l'examen de promotion pour le groupe de traitement B1 et les catégories de traitement C et D du Centre des technologies de l'information de l'État Par dépêche du 30 mai 2018, Monsieur le Ministre de la Fonction publique a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent des fonctionnaires stagiaires auprès du Centre des technologies de l'information de l'État. Ensuite, il vise à déterminer les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion ainsi que des formations préparatoires à ces examens pour les fonctionnaires relevant des catégories de traitement B, C et D auprès de la même administration. De plus, le texte fixe le programme et les modalités d'appréciation des résultats des examens spéciaux d'opérateur, de programmeur d'application et de programmeur de système, examens organisés périodiquement par le Centre des technologies de l'information de l'État. Les mesures prévues par le projet sont destinées à remplacer la réglementation actuellement applicable en matière de formations et d'examens en question, celle-ci n'étant plus conforme aux textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont en vigueur depuis le 1" octobre 2015 déjà. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. -2 Ad intitulé La Chambre fait tout d'abord remarquer que le libellé de l'intitulé du projet de règlement grand-ducal est un non-sens, alors que des catégories ou groupes de traitement du Centre des technologies de l'information de l'État n'existent pas. De plus, il y est écrit à deux reprises "pour les groupes de traitement B 1" au lieu de "pour le groupe de traitement B 1" . Étant donné que ledit libellé est en outre particulièrement long et illisible, la Chambre propose, dans un souci de simplification et de clarté, de conférer la teneur suivante à l'intitulé du futur règlement: "Règlernent grand-ducal du (...) fixant les rnodalités et les prograrnrnes des formations et des exarnens auprès du Centre des technologies de l'inforrnation de l'État" . Ad article 1" À l'article 1", paragraphe
(2), il faudra écrire correctement "l'horaire des forrnations organisées sous forrne de cours en présentiel" . Le paragraphe
(3)devra être adapté comme suit: "
(3)Tous les cours en présentiel mentionnés aux chapitres I à V du titre 11 au chapitre 11 cornptent comrne période dactivité de service." Ad article 3 Pour ce qui est de la procédure relative aux examens, la Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que le texte sous avis renvoie au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterrninant la procédure des commissions d'examen du concours d'adrnission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. -3 Ad article 4 Dans un souci de clarté, la Chambre recommande d'adapter comme suit le premier alinéa de l'article 4: "En cas de non-participation aux formations, sauf en cas de dispense de fréquentation d'un ou de plusieurs cours, préalablement accordée par le directeur ou son délégué du Centre des technologies de Pinformation de l'État ou son délégué ' plusicurs cours, le candidat n'est pas admis à participer à Pexamen en question afférent." Ad article 5 Au paragraphe
(1)de l'article 5, il faudra écrire à chaque fois "les deux tiers du total des points" . De même, il y a lieu d'écrire partout "les trois cinquièmes du total des points" aux dispositions du paragraphe
(2). Concernant les conditions d'ajournement aux examens de fin de formation spéciale, il est prévu au paragraphe
(1), alinéa 2, que "le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total des points visés ci-dessus, et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une partie sanctionnée est ajourné dans cette matière". La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que, en application des articles 6 à 13, la formation spéciale pendant le stage est divisée en plusieurs parties qui, elles, sont composées de matières. Les termes "partie" et "matière" ne sont donc pas synonymes. Dans un souci de clarté, il faudra partant adapter le texte susmentionné. La même observation vaut pour le paragraphe
(2), alinéa 2, déterminant les conditions d'ajournement aux examens de promotion. Au paragraphe
(4), il y a lieu de citer correctement l'intitulé du "règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant Porganisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cvcle de formation de début de carrière pour les emplovés de l'État". En outre, le texte du paragraphe
(5)— qui ne fait pas de sens — devra être modifié comme suit: -4 "
(5)Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves des examens visés par le présent règlement est obligé de se soumettre à toutes les épreuves dcs cxaincns conccrnés de la session d'examen suivante à laquelle il participera." Ad articles 6 à 13 Les articles 6 à 13 fixent les programmes de la formation spéciale pendant le stage et des examens afférents ainsi que de la formation préparatoire à l'examen de promotion et de ce dernier. La Chambre fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que la nature des épreuves soit fixée par le règlernent lui-même au lieu d'être laissée à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Elle regrette cependant que la répartition des points et le nombre des heures de formation ne soient pas spécifiés par le texte sous avis. D'un point de vue formel, il faudra écrire "Pour le groupe de traitemenr (au lieu de "Pour la carrière du groupe de traitement") à la première phrase de l'article 6, paragraphe
(1). Cette même rnodification est à effectuer également aux articles 7, 8 et
- De plus, la Chambre recornmande de compléter la phrase précitée in fine par le mot "suivantes" (donc "comporte les parties 1 à 4 suivantes:"). Par ailleurs, la disposition de l'article 6 traitant de l'élaboration du "travail écrit" devra être adaptée de la façon suivante: "Le sujet du travail écrit choisi par le président de la commission dexamen est communiqué au candidat qui dispose d'un délai minimum de six mois pour son élaboration l'élaboration du travail." Ces deux dernières modifications sont à effectuer aussi à chacun des articles 7 à
- -5 À l'article 11, paragraphe
(1), avant-dernier alinéa, il faudra écrire "à la date fixée pour l'examen de fin de stage prornotion". L'avant-dernier alinéa du paragraphe
(1)de l'article 13 est à adapter dans le même sens. Ad article 14 L'article 14, paragraphe
(1), alinéa 2 devra être complété comme suit: "La réussite à ces examens donne droit à la délivrance des diplômes dopérateur, de programmeur dapplication et de programmeur de système." Aux termes du paragraphe
(2), "les critères de réussite de larticle 5 sont applicables" aux examens spéciaux d'opérateur, de programmeur d'application et de programmeur de système. La Chambre signale que l'article 5 fixe, d'une part, les critères de réussite aux examens de fin de formation spéciale — selon lesquels il faut obtenir au rnoins les deux tiers du total des points et au moins la moitié des points dans chaque matière — et, d'autre part, les critères de réussite aux examens de promotion, selon lesquels il faut obtenir au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans chaque matière. Dans un souci de sécurité juridique, il faudra impérativement préciser quels critères de réussite seront applicables aux examens spéciaux précités: ceux prévus à l'article 5, paragraphe
(1), pour les examens de fin de stage ou ceux déterminés à l'article 5, paragraphe
(2), pour les examens de promotion. Ce n'est que sous la réserve des observations qui précèdent que la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 juillet 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF