Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 Luxembourg, le 6 juin 2018 SCL : R 5821 — 1025 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf situées sur le territoire de la commune de Bettendorf. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, la carte des zones de protection ainsi que les avis issus de la procédure de consultation publique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf situées sur le territoire de la commune de Bettendorf Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ; L'avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau ; Vu l'avis du Conseil communal de Bettendorf ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : 1 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 04. 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Art. jer. Sont créées sur le territoire de la commune de Bettendorf, les zones de protection autour des captages d'eau souterraine Bettendorf (code national : FCC-702-06) et Gilsdorf (FCC702-04) exploités par l'Administration communale de Bettendorf et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Art. 2. La délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf est indiquée sur les plans de l'annexe I, qui font partie intégrante du présent règlement. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, telles que les chemins et les cours d'eau, et qui sont situées à l'intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection. Art. 3. Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables : 1. La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par l'exploitant des points de prélèvement. En cas d'impossibilité matérielle ou s'il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu'une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe 1, lettre q). 2. La limite des zones de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer clairement et de manière durable sur le terrain par l'exploitant des points de prélèvement. 3. Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection des ressources d'eau servant à la production destinée à la consommàtion humaine seront à utiliser lors de prochains travaux sur la N19, le CR 356 ainsi que sur tous les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement grand-ducal. Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l'eau captée au niveau des captages Bettendorf et Gilsdorf, seront élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l'article 4 du présent règlement grand-ducal. 4. Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur le CR 356, ainsi que sur tous les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement grandducal. Les interdictions de transports visées sont signalisées par un panneau indiquant que l'accès au CR356 est interdit aux conducteurs de véhicules transportant des produits de nature à polluer les eaux. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les 2 établissements et les habitations, qui sont situés à l'intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction. 5. L'accès aux chemins agricoles et forestiers est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d'entretien et d'exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit.. Le ravitaillement et l'entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits. Le ravitaillement et l'entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers et agricoles ne sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant en cas de fuite accidentelle au niveau de l'engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers doivent avoir de l'huile biodégradable dans leur système hydraulique. 6. Le stockage d'ensilage plein champs est autorisé dans les zones de protection éloignée en cas de rendements exceptionnels dus aux conditions météorologiques, en cas de force majeure ou en cas de graves inondations ou d'accidents qui n'ont pas pu être prévus. Des déclarations de stockage sont à réaliser auprès de l'Administration de la gestion de l'eau au plus tard une semaine après le stockage. 7. Des programmes de vulgarisation agricole doivent être élaborés dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4. 8. Les cuves enterrées renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d'un détecteur de fuites et d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique. Avant la mise en service, une attestation de conformité est à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau. Les cuves aériennes à simple paroi, y compris les réservoirs amovibles, installés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble sont à placer dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve externe et ces cuves sont à équiper d'un avertisseur de remplissage, soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique. Les cuves aériennes à double paroi sont à munir d'un détecteur de fuites et d'un avertisseur de remplissage, soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique et sont à entourer d'une protection évitant tout endommagement, notamment lors du choc d'un engin. Pour les cuves et réservoirs existants, la mise en conformité aux dispositions mentionnées cidessus devient obligatoire cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement grandducal.. 9. Des contrôles d'étanchéité des fosses septiques et des installations pour le maniement et le stockage d'engrais azotés liquides, de produits phytopharmaceutiques, de fumier et de lisier sont à réaliser au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement grandducal, ainsi que tous les cinq ans après le premier contrôle.. Les résultats de ces contrôles sont à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau. En cas de renouvellement de ces installations, les meilleures techniques de construction disponibles dans les zones de 3 protection autour de captages d'eau destinée à la consommation humaine sont à respecter. L'exécution des inspections incombe aux propriétaires. 10 Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de surveillance de la qualité de l'eau est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4. Sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des sols, si les investigations montrent que la détérioration de l'eau souterraine est due à une pollution locale du sol, des mesures de gestion de la pollution pourront être imposées par le ministre à l'auteur ou à l'auteur présumé de la pollution du sol, ou si celui-ci ne peut être identifié ou ne dispose pas de sûretés financières suffisantes, au propriétaire des terrains pollués. 11 Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe 1er, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser dans les zones de protection éloignée, l'installation, l'extension et l'exploitation de capteurs et sondes horizontaux enterrés en vue de l'utilisation d'énergie géothermique à une profondeur inférieure à 10 mètres par dérogation au point 5.6 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Art. 4. Un programme de mesures conformément à l'article 44, paragraphe 9 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau est à établir dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal par l'exploitant des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013. Art. 5. Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une demande d'autorisation est à introduire conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q). Art. 6. Conformément à l'article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est à réaliser par l'exploitant des points de prélèvement au niveau de chacun des points de captage. 4 Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l'eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l'article 4. Art. 7. Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal trouve sa base légale dans l'article 44, paragraphe ier de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau en vertu duquel les zones de protection sont délimitées par règlement grand-ducal. II fixe la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Bettendorf (code national : FCC-702-06) et Gilsdorf (FCC-702-04), exploités par l'Administration communale de Bettendorf. L'eau souterraine des captages en question provient de l'aquifère du Buntsandstein (masse d'eau souterraine du Trias Nord) et ceux-ci sont indispensables pour la sécurité d"approvisionnement du réseau public en eau potable de la commune de Bettendorf. Le débit d'exploitation moyen des forages est de 200 m3/jour. Des pointes de production de 35m3/heure sont possibles pour chaque forage. Les normes de potabilité conformément aux exigences du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sont régulièrement non-respectées concernant certains paramètres microbiologiques (E.Coli, entérocoques) au niveau du forage Bettendorf. Ce non-respect est sporadique pour l'eau captée au forage Gilsdorf. Pour garantir la potabilité de l'eau dans le réseau, des installations par traitement UV sont opérationnelles (réseaux de Bettendorf et de Gilsdorf). Cette dégradation de la qualité microbiologique est à mettre en relation avec des infiltrations dans les environs des captages. Les concentrations relativement élevées en sulfates (concentration maximale de +/- 300mgSO4/I s'expliquent par la composition chimique géogène de l'aquifère (évaporites). La présence de produits phytopharmaceutiques et de leurs métabolites est constatée (atrazine, atrazine désethyl, dichlorobenzamide) avec des concentrations significativement en dessous de la limite de potabilité (<20% de la limite de potabilité depuis 2013 avec une tendance à la baisse). Des traces de carbamazepine, de caféine et de nonyphénole, ainsi que de l'anthracène et du fluorène à des doses ne présentant pas de risques pour la santé humaine, témoignent de la présence d'une influence anthropogène au niveau du forage Bettendorf. Les teneurs en nitrates sont en moyenne de 20mg/I (forage Bettendorf) respectivement 18mg/I (forage Gilsdorf) et restent stables depuis 2005. 6 Le forage-captage Bettendorf peut être considéré comme vulnérable à la pollution avec la mise en évidence d'infiltration de substances polluantes. Aucun périmètre avec des infiltrations et des circulations préférentielles n'a pu être identifié et l'aquifère est à considérer comme homogène. Le forage-captage Gilsdorf peut être considéré comme peu vulnérable à la pollution. L'ensemble des zones de protection créées autour du captage d'eau souterraine de Bettendorf et de Gilsdorf a une surface de 0,67 km2. L'occupation du sol, se répartit de manière suivante : Occupation des sols Surface des zones de protection (avec adaptation des parcelles cadastrales) Zones forestières 0,12 km2 17,91 % Terres agricoles, cultures annuelles 0,01 km2 1,49 % Prairies mésophiles 0,31 km2 46,27 % Pépinières, horticulture 0,14 km2 20,90 % Zones d'habitation et infrastructures 0,09 km2 13,43 % Cumul 0,67 km2 100 % Les principaux risques de pollution émanent du contexte urbain (habitations, infrastructures eaux usées, routes, ...), ainsi que des activités agricoles. Ces risques sont nettement plus élevés pour le forage Bettendorf. Les mesures administratives dans les zones de protection, telles que les interdictions, réglementations, ou autorisations ministérielles pour les ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou au débit exploitable de la ressource hydrique, font l'objet du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine. 7 Suite à l'approbation par le Gouvernement en conseil en date du 21 juin 2017 de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf situées sur le territoire de la commune de Bettendorf conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, les dossiers techniques ont été déposés aux fins d'enquêtes publiques à la maison communale de Bettendorf pendant 30 jours à partir du 28 septembre 2017. Parallèlement au dépôt des dossiers, une présentation publique du projet a eu lieu le 16 octobre 2017 en présence de Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement. Des avis ont également été demandés auprès des 5 chambres professionnelles et reçus de la part de la Chambre d'agriculture (03/01/2018) et de la Chambre de Commerce (03/10/2017). A l'issu des enquêtes publiques, quatre observations ont été déposées et jointes aux avis de l'administration communale. Suivant l'article 53 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, l'avis a été demandé et reçu par le Comité de la Gestion de l'eau. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique présente les modifications réalisés suite aux observations émises lors de la procédure de consultation publique. Des modifications quant au fond et à la forme ont été effectuées suite aux remarques recueillies lors des enquêtes publiques, en raison des modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ou encore par souci d'harmonisation de tous les projets de création de zones de protection. Les principales adaptations sont : • Article 2 : Le détail des numéros cadastraux initialement listé dans l'article 2 a été déplacé dans le commentaire des articles pour préciser que les numéros cadastraux ne sont donnés qu'à titre indicatif afin d'éviter des éventuelles incohérences entre l'annexe 1 et le listing des parcelles cadastrales. II est juridiquement plus correct de ne pas faire figurer le détail de toutes les parcelles dans le corps même du texte de l'article 2 mais de donner seulement les numéros à titre indicatif, en commentaire de l'article, ce qui permettra de prévenir tous problèmes et discussions en cas de remembrement, démembrement ou encore d'autres modifications des numéros cadastraux. Article 3 : 8 Certains points de l'article ont été reformulés, généralisés et harmonisés pour tous les règlements portant création de zones de protection des eaux (point sur les meilleures techniques disponibles, le transport de produits de nature à polluer les eaux, l'accès aux chemins). Des compléments d'informations et des précisions ont également été rajoutés pour prendre en compte les remarques pertinentes reçues à la suite des différentes enquêtes publiques pour tous les règlements. • Article 4 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour plus de clarté et la prise en compte des modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (changement des paragraphes de l'article 44 de la loi et de toutes les références au programme de mesures). • Article 5 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour une harmonisation de tous les règlements et une généralisation (ne concerne pas uniquement les établissements, mais tous les dépôts, ouvrages, travaux, installations, etc.) • Article 6 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour une harmonisation de tous les règlements. Fiche financière : Modifiée suite aux dernières modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (prise en compte jusqu'à 75% des couts d'élaboration du programme de mesure, plus d'exclusion d'une prise en charge des dépenses liées au conseil agricole, modification des références aux articles et paragraphes de la loi modifiée du 19 décembre 2008). 9 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article j er Les forages Bettendorf (coordonnées géographiques : 83061/104717) et Gilsdorf (80841/103071) se situent sur le territoire de la commune de Bettendorf. L'eau souterraine est captée entre 37 et 91 mètres de profondeur (forage Bettendorf), respectivement entre 52 et 146 mètres de profondeur (forage Gilsdorf). Article 2 Les zones de protection ont été délimitées dans le cadre des dossiers de délimitation de zones de protection établis par l'Administration communale de Bettendorf suivant les instructions de l'Administration de la gestion de l'eau. Les zones de protection autour des captages d'eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf sont formées par les parcelles cadastrales suivantes, données à titre indicatif étant donné que leur numéro est susceptible de changer suite notamment à des remembrements ou des démembrements : 1° Zone de protection immédiate :

1. a)commune de Bettendorf, section A de Bettendorf : 38/1522 (partie) ;
2. b)commune de Bettendorf, section C de Gilsdorf : 1029/4035 ; 2° Zone de protection rapprochée :
3. a)commune de Bettendorf, section A de Bettendorf : 38/1522 (partie) ; 24/2861 (partie), 31 (partie), 32 (partie), 33/2426 (partie), 33/770 (partie), 1254, 1255/2213, 1256, 1257, 1258/1750, 1260/3202, 1260/5395, 1260/5396, 1263/1686, 1264/1689, 1268/4924, 1268/5019, 1268/5397, 1268/5398, 1268/5399, 1268/5400, 1268/5401, 1268/5402, 1336/4840, 1336/5423, 1336/5424, 1336/5425, 1336/5426, 1336/5427, 1338/4636 (partie), 26, 29/3974, 30, 305/4721, 305/4722, 305/4860, 305/4861, 305/4862, 308/5001 (partie), 34, 35, 37/3081, 38/4720, 41/1523, 42/1635, 43/1636, 44/1638, 44/1639, 45/1640, 45/1641, 46/1642, 47, 48/1643, 48/1644, 49/4904, 49/4905, 52/1647, 53/1648, 54/1649, 55/3868, 56/1652, 56/4028, 60/1655, 61/1656, 62/1657, 63/1658, 66/1659, 67/3058 ;
4. b)commune de Bettendorf, section C de Gilsdorf : 1027/4034 (partie), 1029/4035 (partie), 1029/4037 (partie), 994/4010 (partie), 1022/4030, 1026/4031, 1026/4992 (partie), 1029/4993 (partie), 1031/4289, 1031/4336, 1031/4337, 1031/4338, 1031/4339, 1031/4401, 1031/4402, 1031/4403, 1031/4703, 1031/4842, 10 1031/4843, 1032/4808, 1032/4811, 2583/2324, 2583/2428, 2585, 2587, 2588, 2589/4868, 2590/4869, 2590/4870, 2591/4576, 2591/4577, 2591/4871, 2591/4872, 2592/4381, 2592/4382, 2592/4383, 2593/4341, 2594/2529, 2596, 2597, 2598, 2613/4388, 986/4699, 986/4701, 986/4987 (partie), 990/4988 (partie). 3° Zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée commune de Bettendorf, section A de Bettendorf : 24/2861 (partie), 31 (partie), 32 (partie), 33/2426 (partie), 33/770 (partie). 4° Zone de protection éloignée :
5. a)commune de Bettendorf, section A de Bettendorf : 1220/1830, 1221/1831, 1224, 1225, 1226/110, 1230/3200, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236/2, 1236/2657, 1237/1837, 1237/2658, 1239, 1240, 1241/4046, 1242/4047, 1243/2995, 1243/2996, 1243/3852, 1245/249, 1245/392, 1246/2659, 1247/918, 1248, 1249, 1252/3853, 1253, 1269/3660, 1270/1578, 1270/5403, 1270/5404, 1272/1693, 1273/1694, 1273/4877, 1273/4878, 1274/1697, 1275/1698, 1276/4427, 1276/4976, 1276/5020, 1276/5021, 1280/2696, 1282/5022, 1282/5023, 1285/4429, 1286/2079, 1287/1701, 1289/1702, 1292/1704, 1292/1705, 1294/1706, 1294/4430, 1295/1708, 1297/4431, 1298/4432, 1299/1710, 1300/2407, 1314/2660, 1314/2661, 1315, 1316/1788, 1316/1789, 1317/1718, 1334/4979, 1334/5177, 1334/5304, 1336/5405, 1336/5406, 1336/5407, 1336/5408, 1336/5409, 1336/5410, 1336/5411, 1336/5412, 1336/5413, 1336/5414, 1336/5415, 1336/5416, 1336/5417, 1336/5418, 1336/5419, 1336/5420, 1336/5421, 1336/5422, 932/3195, 933/1814, 933/2984, 933/2985, 937/2987, 937/4139, 973/4163 ;
6. b)commune de Bettendorf, section C de Gilsdorf : 1031/4344, 1049/1135, 2146/4831, 2146/4832, 2151/3610, 2152/3553, 2153, 2154, 2155/3317, 2155/3318, 2156, 2157/2835, 2162, 2164/3913, 2168/3914, 2168/3915, 2170/3916, 2170/3917, 2171/3918, 2171/3919, 2172/3920, 2173, 2174/1592, 2175/1593, 2175/1594, 2175/1595, 2176/3921, 2176/838, 2177/860, 2177/861, 2179/1312, 2183/4529, 2183/4530, 2183/4531, 2184/4293, 2185/4279, 2190/4170, 2191/4706, 2192/2112, 2192/4707, 2193, 2194/5039, 2196/5040, 2197/2374, 2199/2, 2199/3, 2199/4994, 2199/4995, 2199/4996, 2200/5047, 2202/2836, 2203, 2204/4767, 2204/4768, 2205/3923, 2205/3924, 2205/3926, 2205/3927, 2205/4087, 2207/4769, 2207/4770, 2384/2160, 2386/3344, 2388/1359, 2389/3192, 2389/3193, 2390/3195, 2428/2143, 2430/3380, 2430/3381, 2431, 2432, 2433, 2434, 2435/3227, 2435/627, 2436/629, 2436/630, 2437/2867, 2438/3228, 2438/3345, 2439/4783, 2439/4784, 2440/3231, 2441/3320, 2441/3322, 2441/3346, 2444/3622, 2445/3323, 2446/2687, 2447/1605, 2448/1606, 2454/3242, 2454/826, 2455, 2458/3243, 2460/2481, 2461/2118, 2559/4710, 2559/4711, 2559/4712, 2559/4713, 2559/4714, 2559/4715, 2561, 2563/4859, 2563/4860, 2564, 2565, 2565/2, 2566/2, 2568, 2569/2743, 2570/2845, 2570/2846, 2577, 2579, 2586, 2591/4377, 2591/4378, 2591/4379, 2592/4384, 2592/4385, 2592/4386, 2614, 42/4841, 45/3491. Pour la zone de protection immédiate La zone de protection immédiate est délimitée en amont de l'ouvrage de captage. 11 L'extension minimale de la zone atteint 10 mètres à partir de l'ouvrage. Autour du forage Bettendorf cette extension n'est pas possible, étant donné la présence d'infrastructures routières existantes. Pour cette raison des mesures spécifiques sont énoncées à l'article 3 du présent règlement grand-ducal. Les surfaces de la zone de protection immédiate se répartissent de la manière suivante : Bettendorf Gilsdorf Cumul Surface de la zone de protection immédiate 247,7 m2 503 m2 647,7 m2 Surface relative de la zone de protection immédiate par rapport à 0,08 % 0,11 % 0.10 % l'ensemble des zones de protection Suite à la prise en compte de la réclamation de l'Administration communale de Bettendorf, la zone de protection immédiate a été adaptée et correspond maintenant à la parcelle 1029/4035. Pour la zone de protection rapprochée La limite de la zone de protection rapprochée représente la limite à partir de laquelle une substance qui s'introduit dans la nappe met 50 jours pour arriver jusqu'au captage. La limite des 50 jours a été calculée à partir des essais de traçage effectués dans la zone d'alimentation du forage Bettendorf respectivement du forage Gilsdorf. Forage Bettendorf L'extension de la zone de protection rapprochée y est de 144 mètres, calculée à partir du forage en amont du forage et de 80 mètres en aval de celui-ci. Une parcelle cadastrale est intégrée dans la zone de protection rapprochée dès qu'elle est recoupée significativement par l'isochrone de 50 jours. Ceci n'est pas le cas pour les parcelles 70/3034 et 23/2573. Etant donné la surface démesurée des parcelles cadastrales 308/5001 et 1338/4637, celles-ci ont été coupées le long de lignes clairement visibles, en l'occurrence les coordonnées géographiques 82951/104462, 83060/104596, 82907/104524. Forage Gilsdorf L'extension de la zone de protection rapprochée y est de 216 mètres, calculée à partir du forage en amont du forage et de 80 mètres en aval de celui-ci. 12 Une parcelle cadastrale est intégrée dans la zone de protection rapprochée dès qu'elle est recoupée significativement par l'isochrone de 50 jours. Etant donné la surface démesurée des parcelles cadastrales 986/4987, 1029/4993, 1026/4992, 990/4988 et 994/4010, celles-ci ont été coupées le long de lignes clairement visibles, en l'occurrence les coordonnées géographiques 80795/103140, 80862/103134, 80865/103132, 80903/103098, 80906/103073 et 80907/103066. Les surfaces de la zone de protection rapprochée se répartissent de la manière suivante : Bettendorf Gilsdorf Cumul Surface de la zone de protection rapprochée 0,10 km2 0,06 km2 0,16 km2 Surface relative de la zone de protection rapprochée par rapport à 29,66 % 18,02 % 23,66 % l'ensemble des zones de protection Pour la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée Une zone de protection à vulnérabilité très élevée a été délimitée autour du forage-captage Bettendorf en raison de la présence d'une zone d'infiltration préférentielle identifiée dans le cadre du dossier de délimitation. Aucune zone de protection à vulnérabilité élevée n'a été délimitée autour du forage-captage Gilsdorf. Pour la zone de protection éloignée La surface restante de la zone d'alimentation des captages qui ne se trouve ni en zone de protection immédiate, ni en zone de protection rapprochée est située en zone de protection éloignée. La zone d'alimentation est déterminée à partir du débit moyen des captages, ainsi que de la constellation géologique locale mise en évidence aussi bien par des investigations de terrains que par des recherches littéraires. Les zones d'alimentation ont été calculées à partir des données suivantes : Débit maximal d'exploitation par forage Recharge 220 m3/jour 71/s/km2 Toute parcelle cadastrale dont la surface se trouve à 50 % ou plus dans la zone d'alimentation des sources est classée en zone de protection éloignée. La parcelle 2427/409 fait figure d'exception étant donné que 13 de par sa faible extension, elle peut être considérée comme peu significative en vue d'une pollution diffuse de l'eau potable. Les surfaces de la zone de protection éloignée se répartissent de la manière suivante : Bettendorf Gilsdorf Cumul Surface de la zone de protection éloignée 0,23 km2 0,28 km2 0,51 km2 Surface relative de la zone de protection éloignée par 70,26 % 81,87 % 76,24 % rapport à l'ensemble des zones de protection Article 3 1. Cette mesure s'impose en vue de délimiter visiblement sur le terrain la zone de protection immédiate. 2. Cette mesure s'impose en vue de délimiter visiblement sur le terrain la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée. 3. Des polluants provenant de pollutions chroniques ou accidentelles le long des axes routiers sont susceptibles d'atteindre l'eau potable captée au niveau des forages-captages Bettendorf et Gilsdorf. 4. Des polluants provenant de pollutions chroniques ou accidentelles le long des axes routiers sont susceptibles d'atteindre l'eau potable captée au niveau du captage des forages-captages Bettendorf et Gilsdorf. 5. Les chemins agricoles et forestiers présentent un risque de pollution avec le ruissellement d'eau en direction des captages d'eau potable, ainsi que des pollutions accidentelles ou chroniques en provenance de véhicules. 6. Certaines zones relativement peu vulnérables (zone de protection éloignée) permettent un stockage d'ensilage en plein champ sur les parcelles désignées dans le présent paragraphe, conformément aux dispositions de la note 12 de l'annexe 1 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la protection d'eau destinée à la consommation humain. 7. Un suivi rapproché des mesures à appliquer dans le domaine agricole et une collaboration renforcée entre l'exploitant des points de prélèvement et les exploitants agricoles est indispensable. 14 8. La présence de réservoirs de mazout a été mise en évidence dans le dossier de délimitation. Des fuites accidentelles peuvent entrainer des pollutions de l'eau souterraine captée par les différents captages.. 9. Des pollutions peuvent résulter des réseaux de canalisation et des infrastructures non étanches. Pour la construction de nouvelles canalisations d'eaux usées dans les zones de protection, les recommandations de l'ATV-D\NVK-A 142 sont à respecter afin d'assurer de bonnes pratiques dans ces zones. 10. Un site potentiellement contaminé est présent dans les zones de protection. Les risques de pollution émanant de ce site ne sont pas complétement identifiés à l'heure actuelle. 11. En considérant la vulnérabilité à la pollution de l'aquifère dans les zones de protection éloignée visées par le présent règlement grand-ducal, l'installation, l'extension et l'exploitation de capteurs et de sondes enterrés pour la production d'énergie géothermiques peuvent être autorisées à condition qu'un risque de dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine puisse être exclu (par exemple pas de contact direct ou indirect avec la nappe phréatique par des fissures ou couches perméables). Article 4 Un programme de mesures, conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 44, paragraphe 9, doit être établi dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Ce programme doit comprendre une proposition détaillée des mesures visées par le présent règlement grand-ducal, ainsi que par le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, y compris une estimation des coûts, ainsi qu'une priorisation des mesures. Article 5 Pour les établissements, travaux, activités, etc. visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, une demande d'autorisation doit être introduite, conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe 1er, lettre q), au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. 15 Article 6 La fréquence des mesures pour le programme de contrôle de la qualité de l'eau est fixée en fonction des conclusions du dossier de délimitation, notamment du degré de vulnérabilité à la pollution des différents captages d'eau potable. Article 7 sans commentaire 16 Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection du captage d'eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf situées sur le territoire de la commune Bettendorf est susceptible d'avoir un impact sur les articles ayant trait à l'eau dans le budget de l'Etat. Conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 65, paragraphe ler, lettres
7. g)et h), sont imputables sur le Fonds pour la gestion de l'eau, la prise en charge jusqu'à 50% de l'étude de délimitation de zones de protection, ainsi que jusqu'à 75% des coûts liés à l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de mesures qui sont basés sur l'annexe I du présent règlement grand-ducal. Les impacts financiers sont à évaluer lors de l'élaboration du programme de mesures conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 44, paragraphe 9. Le Fonds pour la gestion de l'eau est alimenté par la taxe de prélèvement d'eau et la taxe de rejet des eaux usées, introduites à partir de l'année 2010, respectivement par les articles 15 et 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Chaque année, environ 8.850.000,00 €, dont la moitié provient de la taxe de prélèvement, sont ainsi portés en recette du Fonds pour la gestion de l'eau. 17 Ptan erorientation Détail de 0 zone de motection immédiate fzone 1( ratel .1. — le.4721 ICZWIT3 Fange \ N, afflà.1 83 • C 1 SC ,ectts 11111Z11111:311.1•11•1111 Légende Cadastre tuation au 12110/2016 Zones de protection Zone de protecton erenécl iate Mone I) Eiì Zcoe de onttecton rapprochée Mone Iti Zene de pmecoon rappmehée à einerabiiti éleeie Mone Zone cie PeCtOCC011 ifegnée mone III) OBJET: ANNEXE B Puts-captage PROJET: CREATION DES ZONES DE PROTECTION AUTOUR DES CAPTAGES ErEAU SOUTERRAINE GILSDORF ET BETTENDORF Oft Données topographiques, cartographiques et cadastrales: Adm. du Cadastre et de la Topographie. Droits réservés à rEtat du Grand-Duché de