LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5830 — 1817 / sp V/réf. 52.923 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ; - abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu linum-- - " "C AMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 juillet 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant rorganisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA; abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. (5107PMR) Saisine : Ministre des Finances (11 juin 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de règlement grand-ducal (ci-après, le « Projet ») a pour objet de fixer les nouvelles règles d'organisation des services de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après, l « AED »). Ce faisant, le Projet se doit d'abroger concomitamment trois autres règlements grand-ducaux régissant jusqu'alors la matière', ce qu'il s'attèle à faire en son Chapitre
- Le Projet trouve sa base légale dans la loi qui sera issue du projet de loi n°7230 déjà amendé à deux reprises et que la Chambre de Commerce a commenté dans ses avis n° 4995, 4995bis et 4995ter respectivement des 16 mars 2018, 11 juin 2018 et 10 juillet
- Elle se permet d'y renvoyer, notamment quant à l'absence de mise en place d'un bureau traitant des demandes de décisions anticipatives. Dans la mesure où la loi d'habilitation sur laquelle le Projet se base n'est pas encore votée à l'heure où elle rédige son avis, elle espère toujours que le projet de loi en question pourra être modifié sur ce point, et le Projet en conséquence. Pour cette même raison, il lui est difficile de commenter le Projet dont la base est encore sujette à évolution. En tout état de cause, la Chambre de Commerce se permet d'émettre déjà les remarques suivantes Dans la mesure où le chapitre 7 du Projet prévoit d'abroger trois règlements grandducaux qui deviendront sans objet avec l'adoption du Projet, elle se demande s'il n'aurait pas été cohérent de les citer en intégralité dans l'intitulé du Projet plutôt que de s'en tenir à un seul, celui du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. A savoir, (i) le règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 1) relatif à rorganisation et aux attributions du Service anti-fraude de rAdministration de l'enregistrement et des domaines ; 2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant rorganisation des services d'exécution de radministration de renregistrement des domaines, (ii) le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel, et (iii) le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant rorganisation des services d'exécution de radministration de renregistrement et des domaines. i e r HAMBREDE egim''»--COMMERCE LUXEMBOURG -2- La Chambre de Commerce, qui a été saisie du Projet pour avis, relève que cet élément n'est pas consigné dans le préambule. La Chambre de Commerce attire encore l'attention sur l'article 1er du Projet visant à mettre en ceuvre l'article 5 de la loi qui sera issue du projet n°7230 précité et au sujet duquel le Conseil d'Etat, dans son avis initial du 12 juin 2018, avait estimé « qu'il n Tétait] pas nécessaire de prévoir les dispositions spécifiques visant à définir les missions et les activités liées aux différents postes dans le texte en projet ou dans un règlement grand-ducal [...] ». La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. PMR/PPA