Projet de règlement grand-ducal - fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 1" août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich V 247 - 82954 SCL : R 5830 — 1767 / sp V/réf. 52.923 Objet : Projet de règlement grand-ducal - fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ; - abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg FaX (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu CHFEP 11 -3124/1 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 [uxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A ][ S sur - le projet de règlement grand-ducal fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA; abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel www.chfep.lu Par dépêche du 5 juin 2018, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans vos meilleurs délais", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question est pris en exécution du projet de loi n° 7230 ayant pour objet de réorganiser l'Administration de l'em-egistrement et des domaines. Concrètement, il vise à déterminer l'organisation des services de l'administration conformément aux nouvelles attributions prévues par le projet de loi susvisé, tout en regroupant dans un seul texte toutes les dispositions réglementaires actuellement en vigueur en la matière. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Remarques d'ordre général De façon générale, la Chambre approuve tout d'abord la nouvelle organisation des services et bureaux de l'administration en question — indispensable pour tenir compte des nouvelles attributions qui ont été confiées à celle-ci au cours des années — ainsi que le regroupement de toutes les dispositions afférentes dans un seul texte réglementaire. Ensuite, elle approuve également que les receveurs de différents services (service d'enregistrement et de recette, service des domaines, recette centrale) et les préposés des bureaux d'imposition puissent désormais être assistés respectivement de plusieurs receveurs adjoints et de deux préposés adjoints. -2 En effet, le texte actuellement en vigueur ne prévoit que l'assistance respective par un seul receveur adjoint (ou par deux receveurs adjoints concernant la recette centrale) et par un seul préposé adjoint. S'y ajoute que le chef du service anti-fraude peut dorénavant être assisté de plusieurs adjoints. La Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande toutefois pourquoi le nombre des préposés adjoints est limité à deux, alors que celui des receveurs et chefs de service adjoints n'est pas limité, le dossier sous avis ne fournissant aucune précision à ce sujet. En outre, la Chambre constate que, pour tous les chefs de service, préposés et receveurs, le texte sous avis précise tant le groupe de traitement dont ils doivent relever que le grade dans lequel ils doivent au moins être classés. Ces précisions ne sont pourtant pas fournies pour les adjoints, ce qui peut, le cas échéant, mener à des problèmes de hiérarchie au sein des services. Cela dit, la Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que, à côté des fonctionnaires du groupe de traitement B 1, ceux du groupe de traitement A2 puissent dorénavant eux aussi occuper les postes de receveur et de préposé. Elle se demande cependant pourquoi les agents du groupe de traitement A 1 sont exclus de ces fonctions (sauf pour ce qui est du service anti-fraude, à la tête duquel est placé un fonctionnaire des groupes de traitement Al ou A2). Selon les informations à la disposition de la Charnbre, il peut en effet s'avérer judicieux de placer un fonctionnaire du groupe de traitement A 1 à la tête de certains services ayant des attributions particulières nécessitant des compétences spécifiques (par exemple pour tout ce qui touche au secteur financier). Examen du texte Ad suscription La Chambre tient à signaler que le texte lui soumis pour avis ne contient pas de suscription. 11 y a donc lieu d'insérer la formule "Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau," avant le préambule du futur règlement grand-ducal. -3 Ad article 8 L'article 8 définit les rnissions du service anti-fraude. Pour ce faire, il reprend les dispositions actuellement inscrites à l'article 1 er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 relatif à l'organisation et aux attributions du service anti-fraude, en y apportant toutefois certaines modifications. Ainsi, le nouveau texte précise notamment que le service en question a pour mission de participer aux activités prévues par les programmes d'action nationaux, communautaires et intemationaux "en rnatière de TVA" . La Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que la précision "en rnatière de TVA", qui ne figure pas dans le texte en vigueur aujourd'hui, doit être supprimée. En effet, selon les informations dont dispose la Chambre, le service anti-fraude ne participe à l'heure actuelle pas seulement aux activités en matière de TVA, mais également aux activités dans les domaines des assurances, des droits d'enregistrement et des droits de succession. Concemant la nouvelle attribution mentionnée à l'article 8, alinéa 2, lettre f (surveillance et contrôles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme), la Chambre ne peut que l'approuver. Elle s'inscrit en effet dans le cadre des missions qui ont été confiées au cours des années passées à l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Ad articles 10 et 11 Les articles 10 et 11 déterminent l'organisation et les attributions du service de la conservation des hypothèques. Tout comme elle l'avait déjà relevé dans son avis n° A-3040 du 6 février 2018 sur le projet de loi précité n° 7230, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que les conservateurs des hypothèques actuellement en place sont assistés par des adjoints. Ces adjoints ne sont pourtant mentionnés ni dans le texte du projet de loi ni dans celui du projet sous avis. -4 - Ad article 12 Aux termes de l'article 12, l'effectif des services d'exécution peut être renforcé, entre autres, par des salariés. La Chambre insiste pour que le personnel de l'administration en question soit engagé sous le statut du fonctionnaire ou de l'employé de l'État, notamment dans le cas où il serait amené à exécuter des tâches de nature technique ou artisanale. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 juillet 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF