Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 7 juin 2018 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5832 - 1049 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Finances. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis des chambres professionnelles ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal fmant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue de l'Administration de l'enregistrement et des domaines Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 14 de la loi modifiée du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects ; Vu le règlement grand-ducal du 5 avril 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil dEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Les cours de formation professionnelle continue sont obligatoires pour tous les fonctionnaires des groupes de traitement Al, A2, 31 et Cl pour l'obtention de la tranche de la prime fiscale telle que prévue à l'article 4, point 1 sous c), point 2 sous c), et point 3 sous c), du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Lesdits cours portent, soit sur la TVA et la lutte anti-blanchiment, soit sur les droits d'enregistrement, de succession, de transcription et d'inscription de droits réels immobiliers ainsi que sur la matière domaniale. L'agent choisit l'une des options telle que décrite à l'alinéa précédent par courrier au directeur dans les deux mois précédant la formation. La formation sera organisée une fois par an. Art.2. La législation des deux options en question est étudiée sur la base de sujets choisis en fonction de leur actualité et de leur importance pratique. Art.3. Les systèmes informatiques internes en relation avec les deux options font l'objet d'un rappel quant à leurs fonctions de base et d'un exposé concernant les développements nouveaux. Art.4. La durée de la formation professionnelle continue s'élève à quinze heures par option. Art.5. Les matières de l'option de la TVA et de la lutte anti-blanchiment sont fixées comme suit : 1. Systèmes informatiques internes en relation avec les matières de l'option choisie (3 heures) ; 2. Législation en matière de TVA et de la lutte anti-blanchiment (12 heures). Art. 6. Les matières de l'option des droits d'enregistrement, des droits de succession, de la transcription et de Pinscription de droits réels immobiliers ainsi qu'en matière domaniale sont fixées comme suit : 1. Systèmes informatiques internes en relation avec les matières de l'option choisie (3 heures) ; 2. Législation en matière de droits d'enregistrement, de droits de succession, de transcription et d'inscription de droits réels immobiliers ainsi qu'en matière domaniale (12 heures). Art. 7. Les connaissances acquises par rapport aux sujets visés à l'article 2 font l'objet d'une épreuve écrite, avec double correction, dont la réussite est subordonnée à l'obtention d'au moins la moitié du maximum fixé à soixante points. En cas d'échec à l'épreuve écrite, l'agent pourra se représenter à une session ultérieure. Les connaissances acquises par rapport aux systèmes informatiques internes visés à Particle 3 font l'objet d'une attestation de présence. Art.8. La délivrance du certificat de présence ainsi que la réussite de l'épreuve écrite donnent droit à l'attribution de la tranche de la prime fiscale telle que prévue à l'article 4 point 1 sous c), point 2 sous c), et point 3 sous

1. c)du règlement grandducal modifié du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines, sous condition que les autres critères y établis sont remplis. Art 9. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSE DES MOTIFS Le présent avant-projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue de l'administration, est pris en exécution de l'article 14 de la loi modifiée du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects ainsi que du règlement grand-ducal du 5 avril 2017 portant modification du règlement grandducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1 Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1992 précité, les fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines sont obligés de se soumettre à des cours de formation professionnelle continue plus amplement spécifiés ci-après pour toucher, soit la troisième tranche de la prime fiscale pour ce qui est du groupe de traitement Bl, soit la dernière tranche de la prime fiscale pour ce qui est des groupes de traitement Al, A2 et C1. L'agent en question a le choix entre deux options, à savoir la TVA et la lutte antiblanchiment ou les droits d'enregistrement, de succession, de transcription et d'inscription de droits réels immobiliers ainsi que la matière domaniale. La formation sera organisée une fois par an. Ad article 2 et 3 Après un bref rappel des principes de base, lesdits cours porteront principalement sur les nouveautés tant dans le domaine législatif que dans le domaine des applications informatiques internes des deux options en question. Ad article 4 Le nombre d'heures desdits cours de formation continue est fixé à 15 heures par option. Ad article 5 et 6 Les articles 5 et 6 fixent les matières enseignées dans les deux options, comprenant chacune deux parties, à savoir : 1° Un rappel des fonctions de base et la présentation des développements nouveaux en relation avec les outils informatiques internes (3 heures). 2° Une mise à niveau des dispositions législatives en relation avec l'option choisie (12 heures) Ad article 7 Seuls les aspects législatifs de l'option choisie feront l'objet d'une épreuve écrite, soumise à la double correction, dont la réussite est subordonnée à l'obtention d'au moins la moitié du maximum fixé à soixante points. Dans l'hypothèse où l'agent n'obtient pas le minimum des points requis ci-avant, il pourra se représenter à une session ultérieure. Le cours relatif aux outils et applications informatiques internes est doté d'un certificat de présence. Ad article 8 L'agent qui est détenteur de l'attestation de présence et du certificat de réussite de l'épreuve écrite peut prétendre à la tranche de la prime fiscale telle que spécifiée à l'article 1 du présent règlement grand-ducal. Ad article 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal.fixant les matières et les modafités de la formation professionnelle continue de l'Administration de l'enregistrement et des domaines Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
2. s): Administration de l'enregistrement et des domaines Téléphone : Courriel : Objectif(
3. s)du projet : Mise en place des modalités pratiques de la formation professionnelle continue au sein de l'AED Autre(
4. s)Ministère(
5. s)/ Organisme(
6. s)/ Commune(
7. s)impliqué(e)(
8. s)Date : Version 23.03.2012 07/05/2018 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer fl Oui E Non - Entreprises / Professions libérales : E Oui E Non - Citoyens : fl Oui fl Oui E Non E oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl oui E Non 111 Ou i Non Partie(
9. s)prenante(
10. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
11. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi ropportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
12. s)destinataire(
13. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 ) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? [7] Oui L1 Non E N.a. E Oui p Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui E Non J N.a. E Oui E Non E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une E Oui E Non
21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • oui is Non fl Non
22. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl Oui 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non Oui flNon N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances --- 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non E Non Oui E Non E Oui Non fl oui Non E N.a. fl Oui E Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui E Non IS N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Projet de règlement grand-ducal arrêtant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue de l'Administration de l'enregistrement et des domaines Vu que le présent projet de règlement grand-ducal ne règle que les modalités pratiques de la formation professionnelle continue de l'administration, l'impact global de ces mesures sur le budget de l'Etat, quoique non susceptible d'être évalué en détail pour le moment, sera mineur.