LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5832 — 1776 / sp V/réf. 52.925 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu „CHFEP A-3125/18-95 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines Par dépêche du 5 juin 2018, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans vos meilleurs délais", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question vise à fixer, pour l'Administration de l'enregistrement et des domaines, les matières et les modalités d'organisation de la formation professionnelle continue conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 16 j anvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'Administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l'Administration de l'enregistrement et des domaines (tel que modifié par le règlement grand-ducal du 5 avril 2017). En application de ce texte, lesdits fonctionnaires sont en effet obligés de suivre des cours de formation continue pour pouvoir bénéficier de la troisième tranche de ladite prime. Le projet soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad intitulé À l'intitulé du futur règlement grand-ducal, il faudra écrire "(...) de la formation professionnelle continue auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines" . Ad préambule Au préambule, la référence au règlement grand-ducal du 5 avril 2017 devra être supprimée. En effet, si, conformément aux règles de la légistique formelle, le préarnbule d'un règlement grand-ducal doit mentionner les actes qui constituent son fondement légal, il y a cependant lieu de faire abstraction de la référence à des textes de hiérarchie identique, y compris ceux que le dispositif du règlement vise à modifier ou à abroger. -2 Ad article 1" L'article 1" détermine les modalités d'organisation de la formation professionnelle continue qui, aux termes de l'alinéa 1 ', est obligatoire pour tous les fonctionnaires des groupes de traitement Al, A2, B1 et C 1 pour l'obtention de la troisième tranche de la prime. Les agents doivent choisir entre deux formations et communiquer leur choix au directeur de l'administration dans les deux mois précédant la formation, qui est organisée une fois par an. La Chambre se demande d'abord si les cours à suivre sont exactement les mêmes pour tous les fonctionnaires, peu importe de quels groupes et sous-groupes de traitement ils relèvent. À défaut d'indication dans le texte sous avis, il sernble en effet que les agents relevant par exemple du groupe C 1 doivent suivre la même formation fiscale poussée et se soumettre aux mêmes épreuves que ceux du groupe A
- Ensuite, il n'est pas clair si le choix entre l'une ou l'autre des deux voies de formation est totalement libre ou si les candidats peuvent éventuellement être obligés de suivre une certaine formation (notamment en fonction des tâches qu'ils exercent auprès des services auxquels ils sont affectés, ou pour le cas où il n'y aurait plus de places disponibles pour les cours de la formation choisie). En outre, la Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que le texte rnanque de précision concernant l'organisation de la formation en question. Ainsi, il n'est par exernple pas spécifié comment et dans quel délai les candidats seront informés des dates de la formation et de l'examen afférent, précisions qui seraient toutefois utiles pour leur permettre de s'organiser au mieux. De plus, il dest pas défini à partir de quel moment, c'est-à-dire après combien d'années de service, les agents pourront participer à la formation. Dans un souci de sécurité juridique, la Chambre recornmande de cornpléter le texte du futur règlement en fournissant des précisions sur les différents points soulevés ci-avant. Quant à la forme, la Chambre propose d'adapter comme suit l'avantdernière phrase de l'article 1", cela afin de la rendre plus claire: "L'agent choisit l'une des options tellc que décrite prévues à lWinéa précédent et il communique son chobcpar courrier au direc- -3 teur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines dans les deux mois précédant la date du début de la formation." Ad articles 2 à 6 Les articles 2 à 6 déterminent le programme et la durée de la formation professionnelle continue. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières figurant au programme d'une formation donnée. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Ad article 7 En application de l'article 7, la première partie des deux voies de formation en question (portant sur les systèmes informatiques internes de l'administration) fait l'objet d'une attestation de présence délivrée aux candidats, alors que la deuxièrne partie (portant sur la législation fiscale) fait l'objet d'une épreuve écrite à réussir par les candidats, cela en conformité avec l'article 14 de la loi modifiée du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. La Chambre relève que le projet sous avis devrait régler plus en détail les conséquences d'un échec à l'épreuve écrite. En effet, le texte se limite à énoncer que, "en cas déchec à l'épreuve écrite, l'agent pourra se représenter à une session ultérieure" . Or, quelles sont les conséquences d'un second échec? En outre, la Chambre se demande si le candidat qui a échoué à l'épreuve portant sur l'une des deux formations au choix pourra par la suite suivre les cours de l'autre option et passer l'épreuve afférente. Le texte ne fournit pas de réponse à ces questions. Concernant la partie de la formation donnant lieu à une attestation de présence, la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'interroge sur les conditions de délivrance de cette attestation. En effet, le texte ne précise pas si les candidats doivent participer à l'intégralité des cours de la formation ou s'ils peuvent par exernple bénéficier d'une dispense de fréquentation de certains cours et alors obtenir quand rnême le certificat de présence. Finalement, la Chambre tient encore à rendre attentif à un problème qui est susceptible de se poser en relation avec l'accès à certains postes à responsabilité particulière du fait que le candidat doive -4 accomplir la formation projetée et réussir à l'épreuve précitée. Elle renvoie à ce sujet au commentaire des articles joint au projet qui est devenu par la suite le règlement grand-ducal du 5 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal susvisé du 16 janvier
- On y lit en effet ce qui suit: ''pour pouvoir accéder à certains postes à responsabilité, lesquels ne seront occupés que par des fonctionnaires disposant d'une certaine ancienneté (...), lesdits agents doivent être dotés d'une formation continue à jour en vue de l'accomplissement de leurs missions dans un environnement toujours plus complexe" . À la lecture de ce texte, il semble que Paccomplissernent de la nouvelle formation et la réussite à l'examen afférent pour obtenir la troisième tranche de la prime de formation fiscale soient érigés en conditions, supplémentaires à celles prévues de façon générale, pour pouvoir accéder à certains postes à responsabilité particulière. Ainsi, des agents relevant des groupes de traitement B1 ou Cl, ayant douze années de service et ayant réussi à l'examen de promotion par exernple — et remplissant donc les conditions générales pour être désignés à un poste à responsabilité — risquent de ne pas pouvoir y accéder du fait qu'ils n'ont pas suivi la prédite formation et réussi à l'épreuve écrite y relative. Un obstacle complémentaire s'y ajoute: le choix effectué par les candidats pour l'une ou l'autre des deux voies de formation susmentionnées peut, le cas échéant, ne pas être adapté au poste à responsabilité auquel ils souhaitent accéder. La Chambre fait remarquer que Paccomplissement avec succès de la formation en question et de l'exarnen y relatif est censé constituer une condition pour la seule attribution de la troisième tranche de la prime de formation fiscale et ne doit pas être destiné à d'autres fins. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 juillet
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF