34; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur l

34; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1r 247 - 82954 SCL : R 5833 - 1625 / ak V/réf. 52.927 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 ayant pour objet l'organisation des études secondaires et secondaires techniques en éducation des adultes, 2° le règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif à l'examen de fin d'études secondaires en éducation des adultes et 3° le règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif à l'examen de fin d'études secondaires techniques et à l'examen de fin d'études de la formation de technicien en éducation des adultes. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Cha m bre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 28 juin 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 ayant pour objet l'organisation des études secondaires et secondaires techniques en éducation des adultes, 2) le règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif à l'examen de fin d'études secondaires en éducation des adultes et 3) le règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif à l'examen de fin d'études secondaires techniques et à l'examen de fin d'études de la formation de technicien en éducation des adultes (5102RSY). Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (8 juin 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à adapter, suivant les dispositions de la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire, le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 ayant pour objet l'organisation des études secondaires et secondaires techniques en éducation des adultes, le règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif à l'examen de fin d'études secondaires en éducation des adultes et le règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif à l'examen de fin d'études secondaires techniques et à l'examen de fin d'études de la formation de technicien en éducation des adultes. Les modifications introduites concernent en particulier l'adaptation de la terminologie telle qu'introduite par la loi du 29 août 2017, l'introduction d'une organisation modulaire des années d'études et l'agencement des grilles d'examens de fins d'études respectives. II est prévu que le futur règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2018/2019, une période transitoire de 2 ans étant néanmoins prévue pour les apprenants déjà engagés dans un parcours de l'enseignement secondaire en formation des adultes. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. RSY/NMA GALSC\ 06 Avis1201815102RSY_PRGD_Education des adultest5102RSY_PRGD_Education des adultes.docx