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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'a

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5834 - 1623 / ak V/réf. 52.930 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans le cycle inférieur et le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039 -20 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu e CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 28 juin 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans le cycle inférieur et le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique (510ORSY). Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (8 juin 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à adapter le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans le cycle inférieur et le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique suivant les modifications apportées à la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et à la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général dans le cadre de la réforme de l'enseignement secondaire telle que mise en ceuvre par la loi du 29 août

  1. Au niveau de l'enseignement secondaire général, « les classes d'accueil s'adressent aux élèves de 12 à 15 ans arrivant au pays sans connaître ni làllemand, ni le français. Ils y suivent un enseignement intensif en français et des cours d'initiation au luxembourgeois. Les classes d'insertion sont destinées aux élèves ayant acquis un bon niveau scolaire dans leur pays d'origine, mais ne maîtrisant pas ou peu les langues enseignées au Luxembourg. Ils y suivent un enseignement intensif en français ou en allemand. »1 Ces classes visent donc une mise à niveau progressive en vue d'une transition vers les classes supérieures des différents ordres d'enseignement du secondaire. Les changements introduits par le projet de règlement grand-ducal sous avis concernent principalement les volets suivants : l'adaptation de la nomenclature à celle introduite par la loi du 29 août 2017, l'introduction d'une condition d'accès plus flexible pour les classes d'accueil et les classes d'insertion suivant laquelle des élèves ayant achevé l'enseignement fondamental dans leur pays d'origine sans avoir atteint l'âge de 12 ans peuvent également être admis à ces classes, au niveau des classes d'accueil, un agencement concernant les apprentissages visés, notamment l'introduction d'une initiation à la culture luxembourgeoise, ainsi que la durée de séjour en classes d'accueil suivant les besoins respectifs des élèves, l'adaptation des modalités relatives à la promotion des élèves des classes d'insertion. ' Site du ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse G LSC Avis12018 \510ORSY_PRGD_Classes daccueil et classes dinsertion15100RSY_PRGD_Classes daccueil et classes dinsedron.docx ( CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 La Chambre de Commerce n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. RSY/NMA G: LSC106 Avis12018 510ORSY_PRGD_Classes deccueil et classes d'insertiont510ORSY_PRGD_Classes deccueil et classes dinsertion.docx 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 29 juin 2018 AVIS 11/44/2018 relatif au projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans le cycle inférieur et le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique Cn 18 rue Auguste LumIère L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cs1Pcsliu www.csliu 2/3 Par courrier du 31 mai 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a soumis le projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
  2. Le présent projet a pour objet d'adapter un certain nombre de dénominations dans le libellé du règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes eaccueil et de classes dinsertion dans le cycle inférieur et le régime préparatoire de renseignement secondaire technique suite aux changements de nomenclature apportés par la loi du 29 août 2017 portant sur lenseignement secondaire.
  3. Concernant les critères d'admissibilité aux classes d'accueil et d'insertion de l'enseignement secondaire général, l'ancien texte prévoyait pour les jeunes primo-arrivants la condition d'âge de 12 ans au moins. Afin de mettre le règlement en concordance avec les réalités du terrain, le projet sous avis entend élargir l'accès à ces classes aux élèves qui ont accompli l'enseignement fondamental à l'étranger sans avoir atteint l'âge de 12 ans.
  4. La visée des classes d'accueil est ensuite reformulée de manière à prescrire désormais un enseignement intensif dans une des langues d'enseignement de même qu'une initiation à la langue et culture luxembourgeoises.
  5. Alors que dans le passé, le prolongement du séjour en classe d'accueil au-delà de trois trimestres n'était concédé qu'en des cas exceptionnels, le projet de règlement grand-ducal prévoit de rendre cette autorisation plus facile en permettant au conseil de classe de l'accorder dans des cas « motivés », au vu des effets bénéfiques constatés sur le développement et la progression scolaire des élèves concernés.
  6. Notre chambre professionnelle peut se déclarer d'accord avec les modifications du règlement grandducal du 10 juillet 2003 envisagées plus haut.
  7. Toutefois, elle ne peut se montrer d'accord avec l'article 7 relatif à la promotion dans les classes d'insertion qui compte supprimer la notion que la promotion des élèves se fait selon « les dispositions en vigueur au cycle inférieur et au régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique ». Notre chambre professionnelle est d'avis que le règlement grand-ducal ne doit pas se borner à indiquer que « Le conseil de classe décide de la promotion des élèves » sans référence à des critères de promotion qui servent de base à cette décision.
  8. Alors qu'elle conçoit qu'il existe des divergences entre les grilles horaires des classes d'insertion et celles des classes régulières qui font que les critères de promotion existants ne peuvent être appliqués à la lettre, elle demande qu'il soit précisé dans le libellé du règlement que le conseil de classe décide de la promotion des élèves en tenant compte des dispositions en vigueur dans les classes inférieures de l'enseignement secondaire général. 3/3
  9. Sous réserve des observations qui précèdent, la Chambre des salariés marque son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. Luxembourg, le 29 juin 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude EDING Président

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.