Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'a

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1r 247 - 82954 SCL : R 5834 — 1294 / nb V/réf. 52.930 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans le cycle inférieur et le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu A-3120/18-74 a CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu l www.chfepiu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans le cycle inférieur et le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique Par dépêche du 31 mai 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 20 juin 2018 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Outre l'adaptation de la terminologie comme conséquence de la réforme de l'enseignement secondaire général, le projet de règlement grand-ducal en question procède notamment à deux corrections de tir concernant le texte actuel du règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion. 11 vise d'abord à supprimer l'âge minimum de 12 ans comme condition d'admission aux classes d'accueil et d'insertion, cela parce qu'un nombre important d'enfants étrangers ont fini leur éducation fondamentale avant cet âge. Ensuite, la prolongation du séjour en classe d'accueil (au-delà des trois trimestres prévus jusqu'ici) est facilitée puisque l'apprentissage plus poussé des langues véhiculaires, voire des langue et culture luxembourgeoises, s'est avéré être un moteur efficace de la réussite scolaire. La Chambre prend note que, une fois de plus, on s'est contenté de la mention "Les avis de la Chambre dagriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés" au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: " Vu les avis de la Chambre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le -2 simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Comme le projet de règlement grand-ducal sous avis est, dans ses grandes lignes, de nature purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques à faire quant au fond et elle approuve donc le projet en question, sous la réserve de l'observation formulée ci-avant concernant le préambule. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 18 juin 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF