Projet de règlement grand-ducal 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemn

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5835 — 1295 / nb V/réf. 52.928 Objet : Projet de règlement grand-ducal

1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et surveillants des examens de fin d'apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise et
2. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du ier juillet 2005 portant organisation de l'examen de fin d'apprentissage. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cha mbre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement gra nd-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHFEP fi Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfeplu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal
3. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et surveillants des examens de fin d'apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise, et
4. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du ier juillet 2005 portant organisation de l'examen de fin d'apprentissage Par dépêche du 31 mai 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 20 juin 2018 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Hormis la révision vers le haut de l'indemnité pour perte de revenu due à certains membres des commissions d'examens menant au brevet de maîtrise, le projet en question modifie, entre autres, l'intitulé du règlement grand-ducal fixant les indemnités revenant aux membres des commissions, aux experts et aux surveillants desdits examens, ceci suite à la loi portant réforme de la formation professionnelle, qui a remplacé "l'examen de fin d'apprentissage" par le "projet intégré final" . Le règlement grand-ducal portant sur l'organisation de l'examen de fin d'apprentissage est, par conséquent, également aboli par le projet de règlement grand-ducal sous avis. La Chambre prend note que, une fois de plus, on s'est contenté de la mention "Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés" au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: " Vu les avis de la Chambre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celle- -2 ci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Comme le projet de règlement grand-ducal sous avis est, dans ses grandes lignes, de nature purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques à faire quant au fond et elle approuve donc le projet en question, sous la réserve de l'observation formulée ci-avant concemant le préambule. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 18 juin
5. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF