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'1* LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur l

'1* LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Z' 247 - 82954 SCL : R 5835 - 1621 / ak V/réf. 52.928 Objet : Projet de règlement grand-ducal

  1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et surveillants des examens de fin d'apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise et
  2. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2005 portant organisation de l'examen de fin d'apprentissage. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, 29 juin 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal du *
  3. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et surveillants des examens de fin d'apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise, et
  4. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du lier juillet 2005 portant organisation de l'examen de fin d'apprentissage. (5104HIR/JLI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (8 juin 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'augmenter le taux horaire prévu pour les indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux surveillants des examens menant au brevet de maîtrise, exerçant un métier ou une profession en tant qu'indépendant. Le montant actuellement versé de 19,53€ se voit ainsi augmenté de 10,47€ pour atteindre 30€ de l'heure. De plus, le projet modifie l'intitulé du règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 en en supprimant la mention « à l'examen de fin d'apprentissage ». En effet, ce dernier a été remplacé par le projet intégré final par la loi du 29 décembre 2009 portant réforme à la formation professionnelle. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. HIR/NMA G \LSC106 AvisU01815104HIRJLI_PRGD_Indemnités brevel de maithse\5104HIRJLI_PRGD_indemnités brevet de maitrise docx 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 29 juin 2018 AVIS 11/43/2018 relatif au projet de règlement grand-ducal du *
  5. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et surveillants des examens de fin d'apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise et
  6. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2005 portant organisation de l'examen de fin d'apprentissage 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.csliu 2/3 Par courrier en date du 31 mai 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a soumis le projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
  7. Le projet a pour objet principal de revoir à la hausse l'indemnité pour perte de revenu due aux membres des commissions d'examen, aux experts et surveillants des examens menant au brevet de maîtrise et exerçant un métier ou une profession en tant qu'indépendant. A titre accessoire, le projet propose de modifier l'intitulé du règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 en supprimant la référence à « l'examen de fin d'apprentissage » et d'abroger le règlement grand-ducal du lerjuillet 2005 portant organisation de l'examen de fin d'apprentissage qui ne s'applique plus depuis la substitution des examens de fin d'apprentissage par les projets intégrés.
  8. Concrètement, le projet propose de remplacer le montant actuel de 19,53€ alloué aux membres, experts et surveillants des examens menant au brevet de maîtrise et exerçant un métier ou une profession en tant qu'indépendant par une indemnité de 30€ par heure pour la participation aux examens. De ce fait, une analogie par rapport aux indemnités perçues par les indépendants au titre de membre, expert ou surveillant d'une équipe d'évaluation au niveau de la formation professionnelle initiale serait établie.
  9. Notre chambre professionnelle tient à souligner que, dans cette logique, il ne faudrait pas se limiter à aligner un seul poste de l'indemnisation, mais aspirer à une indemnisation globalement identique pour les deux niveaux de formation : formation professionnelle initiale et formation professionnelle continue menant au brevet de maîtrise. Elle rappelle dans ce contexte que les membres, experts et surveillants des équipes d'évaluation sont souvent également membres, experts ou surveillants des examens menant au brevet de maîtrise. Le tableau ci-dessous permet d'illustrer les différences persistantes : Examens brevet de maîtrise Projets intégrés lndemnité forfaitaire annuelle de base de 142,93 € Indemnité forfaitaire de base pour chaque session 106,67 € Indemnité par questionnaire pour une épreuve d'une durée jusqu'à 4 h ; de 4h à 10h ou supérieure à 10h Indemnité pour l'élaboration d'un projet intégré pour une durée jusqu'à 6h, de 6 à 12h ou supérieure à 12h Indemnité de correction par candidat et par épreuve pour une durée de 2h,3h ou 4h Indemnité de correction par candidat et par partie (écrit, pratique d'une durée inférieure à 12h ou supérieure à 12 heures)
  10. Par conséquent, la CSL invite les auteurs du texte à revoir les montants de tous les postes d'indemnisation et de les adapter en fonction du montant le plus favorable pour les différents représentants. 3/3
  11. La CSL regrette qu'il n'ait pas été précisé dans le projet sous avis que les montants affichés constituent des montants bruts, auxquels s'appliquent une réduction de 25%, réduction décidée par règlement grandducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.
  12. Elle déplore que le projet et la fiche financière restent muet à ce sujet et renvoie à son avis en date du 26 juin 2018 relatif au projet de règlement grand-ducal du *** portant 1.fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle et 2.modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique dans lequel nous venons de dénoncer cette problématique.
  13. Compte tenu des observations qui précèdent, la CSL ne peut marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. Luxembourg, le 29 juin 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude REDING Président

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