Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5836 — 1291 / nb V/réf. 52.929 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlem ent grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique www.chfep.lu Par dépêche du 29 mai 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, ''pour le 15 juin 2018 au plus tard, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question compte adapter la terminologie du règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique, suite à l'entrée en vigueur de la loi portant réforme de l'enseignement secondaire technique, appelé depuis lors "enseignement secondaire général" . En sus, les auteurs du texte profitent de l'occasion pour remplacer une terminologie ambiguë et prêtant à confusion, notamment le terme "identique" figurant à l'article 2 du règlement précité, ce dernier article devant être adapté aux exigences pédagogiques actuelles, c'est-à-dire à une "logique de développement de compétences" . La Chambre prend note que, une fois de plus, on s'est contenté de la mention "Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés" au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: " Vu les avis de la Chambre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans Pattendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une -2 violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Comme le projet de règlement grand-ducal sous avis est, dans ses grandes lignes, de nature purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques à faire quant au fond et elle approuve donc le projet en question, sous la réserve de l'observation formulée ci-avant concernant le préambule. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 15 juin 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF