LE GOUVERNEMENT 341 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur l

LE GOUVERNEMENT 341 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5836 - 1628 / ak V/réf. 52.929 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Claude Meisch Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse MENJE 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg N/réf. : CSL-2018-84-CF/NF Concerne : Luxembourg, le 20 juin 2018 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique Monsieur le Ministre, Par courrier en date du 29 mai 2018, votre ministère a soumis pour avis à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le projet a essentiellement pour objet d'adapter la terminologie du texte réglementaire aux nouvelles dénominations introduites dans le cadre de la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire. Notre Chambre attire l'attention sur le fait que le texte devrait utiliser au-delà du terme de « disciplines » également celui de « modules » pour désigner des unités d'enseignement, vu que le premier s'applique à l'enseignement secondaire classique et l'enseignement secondaire général et le deuxième à la formation professionnelle. Elle estime en outre que le libellé proposé pour l'article 2 du règlement grand-ducal est trop flou et prête à confusion. Dans l'esprit d'une meilleure lisibilité, elle propose de le reformuler comme suit : « Dans les classes à régime linguistique spécifique, l'enseignement et le programme des différent(e)s disciplines/ modules, de même que les épreuves d'examen et les projets intégrés des différentes formations sont équivalents à ceux des classes usuelles correspondantes en ce qui concerne les thématiques et le degré de difficulté, à l'exception de la discipline/du module de français » Sous réserve des observations qui précèdent, la Chambre des salariés donne son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les plus distingués. Pour la Chambre des salariés, ç Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude Président 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.csIlu