LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5836 - 2076 / ak V/réf. 52.929 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 septembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039 -200 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvw.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COM MERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 22 octobre 2018 Objet: Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique (5101bisHIR). Saisine Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (17 septembre 2018) AVIS COMMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objet d'apporter des modifications supplémentaires au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique. Ces amendements tiennent compte de l'avis de la chambre des salariés, quant à l'intégration des modules dans le texte même de l'énumération reprise à l'article 2 du règlement grand-ducal à modifier, ainsi que de rectifications au niveau du complément au diplôme et de l'entrée en vigueur du projet de règlement grand-ducal modifié. En effet, suite aux amendements proposés, son entrée en vigueur sera reportée à l'année scolaire 2019/
- Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis. HIR/NMA G: LSC106 Avis12018 \5101bisHIR_Amendernents _Classes à régime linguistique spéctfique15101bisHIR_Amendements _Classes à régime linguistique spécitique.docx A-3119-1 /18-107 a CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique www.chfep.lu Par dépêche du 12 septembre 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 12 octobre 2018 au plus tard, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Lesdits amendements apportent des modifications au projet de règlement grand-ducal initial ayant pour objet &adapter la terminologie de la réglementation actuellement applicable relative aux classes à régime linguistique spécifique, adaptation devenue nécessaire en raison de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme de l'enseignement secondaire technique (appelé depuis lors "enseignement secondaire général"). Comme les amendements en question visent tout simplement à rendre le texte original plus clair et précis, notamment en tenant compte des observations formulées par le Conseil ditat et par la Chambre des salariés dans leurs avis respectifs sur ce texte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques spécifiques à présenter ni quant au fond ni quant à la forme et elle approuve par conséquent le projet de règlement grand-ducal tel qu'il est modifié par les amendements lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 27 septembre
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF 11 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Claude MEISCH Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 29, rue Aldringen L-2926 LUXEMBOURG N/réf. : CSL-2018-152-CF/LL Concerne : Luxembourg, le 27 septembre 2018 Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique Monsieur le Ministre, Par courrier en date du 17 septembre 2018, vous avez demandé l'avis de la Chambre des salariés (CSL) relatif aux amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous objet. Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que les amendements au projet sous rubrique n'appellent pas de commentaire de la part de notre chambre professionnelle et que nous y marquons notre accord. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments distingués. Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Je+ an-Claude D Président 18 rue Auguste Lurnière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.csIlu