Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 »). Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, le ca

* -1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5837 - 1624 / ak V/réf. 52.947 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes ». Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 18 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 29 juin 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national « Education non formelle des enfants et des jeunes ». (5108SMI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (8 juin 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national « Education non formelle des enfants et des jeunes » (ci-après le « Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 »). Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, le cadre de référence national « Education non formelle des enfants et des jeunes» a été élaboré par la commission du cadre de référence et arrêté par le Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de compléter le cadre national de référence par l'ajout d'une annexe V au Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 consacrée aux lignes directrices relatives à l'éducation linguistique dans l'accueil de la petite enfance. Ces lignes directrices sont destinées à servir de guide pour les prestataires du chèque-service accueil et leur personnel d'encadrement dans la mise en place des instruments de qualité qui cadrent leur action en faveur du développement langagier et du soutien des compétences linguistiques de la petite enfance pendant la durée de leur accueil au sein des structures concernées. Quant au fond, la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler. Quant à la forme, et d'un point de vue purement légistique, elle se demande si le paragraphe 3 de l'article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis ne devrait pas être modifié comme suit afin d'insérer formellement l'annexe V au sein du Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 : « 3° 11 est ajouté une annexe V au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national « Education non formelle des enfants et des jeunes », dont IL'intitulé de-llannexe-V est libellé comme suit : « Annexe V Lignes directrices sur l'éducation linguistique dans l'accueil de la petite enfance » ». La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/DJI g: \juridique avis12018 5108smi_prgd_éducation non formelle des enfants et des jeunes.docx