Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5837 - 1611 / ak V/réf. 52.947 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes ». Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 18 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu A-3123/1 8-81 a CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national "Éducation non formelle des enfants et des jeunes" Par dépêche du 5 juin 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, ''pour le 5 juillet 2018 au plus tard, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé, alors que le texte sournis à la Chambre porte déjà le titre de "règlernent grand-ducal". Le projet en question a pour objet de compléter le règlement grandducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national "Éducation non fortnelle des enfants et des jeunes" par une annexe V, qui définit les lignes directrices sur l'éducation linguistique dans l'accueil de la petite enfance. Ces lignes directrices ont pour but de servir les services d'éducation et d'accueil, prestataires du chèqueservice accueil, comme guide dans le cadre de la mise en place de l'éducation plurilingue dans leurs établissements. Étant donné que ces lignes directrices ont été élaborées par la commission du cadre de référence national, conformément au règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant l'assurance de la qualité dans l'activité de l'assistance parentale, dans les services d'éducation et d'accueil et dans les services pour jeunes, et qu'il s'agit en l'occurrence d'un texte non norrnatif avec des développements plutôt théoriques sur le plurilinguisme et des précisions d'ordre technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'abstient de procéder à un examen détaillé du texte. Elle espère toutefois que les règles de la proportionnalité seront observées, c'est-à-dire que les innombrables dispositions imposées depuis quelques années aux services d'éducation et d'accueil ne mènent pas à une surcharge adrninistrative et à des problèmes organisationnels internes pour les établissements d'accueil, plaçant ceux-ci dans l'incapacité d'exercer leur mission primaire qu'estl'accompagnement -2 d'enfants et de jeunes. En effet, si l'établissement d'un cadre de référence national déterminant des règles à respecter par toutes les structures est certes nécessaire, celui-ci ne doit pourtant pas mener à instaurer des mesures et des dispositifs adrninistratifs disproportionnés par rapport au but poursuivi. D'un point de vue forinel, la Charnbre fait rernarquer que, à l'exposé des motifs joint au projet sous avis, le deuxième alinéa commence par les mots "Le projet de loi a pour objet (...)" , alors qu'il s'agit évidemment d'un projet de règlement grand-ducal. Au deuxième visa du préambule du projet, il faudra en outre écrire correcternent "Chambre des fonctionnaires et dcs employés publics" . Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Charnbre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 3 juillet 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF