LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Sch

ditionnelles non présentes dans le bâtiment principal ;

ministration du CGDIS comme étant le siège du CIS, qui reprend la majorité des fonctionnalités opérationnelles et

ministratives du CIS ;

ministrations et services de l'Etat. La température ambiante doit être d'au moins 20°C ;

jacent à la salle multifonctionnelle. La température ambiante doit être d'au moins 20°C ;

ministratives et disposant d'une lumière naturelle suffisante. La température ambiante doit être d'au moins 20°C ;

aptés au cours de la durée du contrat de louage et les indemnités annuelles recalculées conformément à l'article 4 en tenant compte de la réévaluation des points fonctionnels, lorsqu'un ou plusieurs modules énumérés à l'annexe F font l'objet d'une réaffectation ou d'une mise hors service. Les indemnités annuelles ainsi modifiées sont à retenir dans un avenant au contrat de louage. Lorsque la reprise d'un CIS se fait après le premier mois d'une année entamée, l'indemnité annuelle, déterminée conformément à l'article 4, est

aptée au prorata des mois entiers durant lesquels le CIS a été mis à disposition du CGDIS. Le CGDIS peut accorder des points fonctionnels pour des fonctionnalités qu'il utilise conjointement avec le propriétaire. Dans ce cas, les points fonctionnels sont réduits au prorata du temps d'exploitation de ces 5 fonctionnalités par le propriétaire. Le temps d'exploitation est déterminé d'un commun accord entre le CGDIS et le propriétaire. Art.

1. L'évaluation des fonctionnalités opérationnelles et les points attribués par fonctionnalité en fonction des catégories de CIS sont définis dans les tableaux A à E de l'annexe
2. Si les conditions complémentaires d'une fonctionnalité ne sont pas respectées, le nombre de points à y attribuer est fixé à zéro. Le dépassement des conditions complémentaires d'une fonctionnalité ne donne pas droit à des points supplémentaires. Pour les CIS relevant de la catégorie IVbis, les points indiqués dans le tableau E de l'annexe 1 sont majorés de 10 %. Le nombre minimal de points à attribuer par catégorie de CIS ne peut pas être inférieur à 10 % du total des points par catégorie indiqués dans les tableaux A à E de rannexe
3. Art.
4. L'évaluation des fonctionnalités des modules spéciaux et les points attribués sont définis dans le tablea u F de l'annexe
5. Ces fonctionnalités ne peuvent être attribuées qu'après leur validation par le conseil d'

ministration du CGDIS. Art.

1. Le facteur de dépréciation est déterminé pour la période de la mise à disposition allant jusqu'à 35 ans à partir de l'année qui suit l'année de la mise en service du bâtiment principal, ainsi que pour la période audelà : (39 ans — i) 39 ans + 01 (facteur de dépréciation)i<35 2 pour i < 35 ans (facteur de dépréciation)i>35ans = 0,1 pour i > 35 ans dont i = année de lareprise — année de lamise en service du bâtiment principal du CIS. Si le bâtiment principal a fait l'objet d'une rénovation globale, l'année de mise en service du CIS correspond à l'année de remise en service du bâtiment principal, ayant lieu après l'achèvement de l'ensemble des travaux de rénovation dudit bâtiment. Art.
2. Les parties signataires acceptent d'exécuter et d'accomplir les charges et conditions suivantes : 10 le CGDIS accepte le bâtiment mis à sa disposition dans l'état dans lequel il se trouve le jour de la prise d'effet du contrat de louage ; 2° le CGDIS jouit du bâtiment en bon père de famille suivant sa destination et évite toute détérioration. Le cas échéant, le CGDIS prévient le propriétaire du bâtiment de toute atteinte y portée ainsi que de toute dégradation et détérioration, suscitant des travaux incombant au propriétaire ; 3° le CGDIS supporte, à ses propres frais, toute réparation résultant d'une faute par lui commise, respectivement de son personnel ; 4° le bâtiment mis à sa disposition est principalement destiné à rexploitation opérationnelle. La destination du bâtiment ne peut être modifiée ; 50 le CGDIS ne peut pas réaliser des travaux de construction, ni de démolition, il ne peut percer les murs, ni cloisons, ni planchers du bâtiment mis à sa disposition sans l'accord préalable du propriétaire ; 6° tout embellissement, toute amélioration et toute installation réalisés par le CGDIS dans les lieux mis à sa disposition, bénéficient à la fin de celle-ci, au propriétaire sans devoir en indemniser le CGDIS ; 7° pendant la période de mise à disposition, le propriétaire peut décider de réaliser des travaux de réparation, de reconstruction, de surélévation, d'agrandissement et autres, qu'il juge nécessaires et utiles. Le CGDIS ne peut s'y opposer ni demander une indemnité pour les troubles causés par les travaux. Si l'exécution d'une des mesures précitées rend impossible l'exploitation opérationnelle du CIS, l'indemnité annuelle est réduite au prorata de la période concernée ; 6 8° le CGDIS contracte une assurance de responsabilité civile pour se protéger contre les sinistres découlant de l'exploitation opérationnelle et de la jouissance du bâtiment. Art.
3. L'évaluation des fonctionnalités du CIS est réalisée par le CGDIS, qui lui attribue des points fonctionnels conformément aux annexes 1 et
4. L'évaluation fait l'objet d'un rapport d'évaluation. Avant la date de la première visite d'évaluation du CIS, le propriétaire du CIS met à disposition du CGDIS en version papier et électronique, une liste de tous les locaux du CIS en y indiquant les surfaces de plancher, telles que définies à l'article 2, ainsi que toutes les dimensions nécessaires pour réaliser l'évaluation des fonctionnalités conformément aux articles 7 et
5. Le propriétaire ou son représentant peut être présent pendant la réalisation de l'évaluation des fonctionnalités. Le certificat de performance énergétique, ainsi que les documents constatant la date de mise en service du bâtiment principal, sont à remettre au conseil d'

ministration du CGDIS par le propriétaire et à annexer au rapport d'évaluation. Le contrat de louage tient compte du rapport d'évaluation ainsi que des dispositions prévues aux articles 4 à 10 et mentionne les éléments suivants : 10 l'

resse du bâtiment principal et des annexes ; 2° les fonctionnalités du CIS évaluées conformément à l'alinéa ler ; 3° les modules spéciaux attribués et actés lors de l'évaluation des fonctionnalités du CIS ; 4° le total des points attribués obtenus conformément aux articles 5, 7 et 8 ; 5° la date de mise en service du bâtiment principal du CIS ; 6° le montant de l'indemnité annuelle au bénéfice du propriétaire à charge du CGDIS, en indiquant l'indemnité supplémentaire à recevoir pour chaque module spécial attribué. En cas de plusieurs propriétaires, la répartition de l'indemnité est réalisée proportionnellement à la surface mise à disposition ; 7° la désignation des pièces, locaux et espaces extérieurs destinés à être mis à disposition ; 8° la durée du contrat de louage ; 9° les modalités de renouvellement et de résiliation du contrat de louage ; 100 la date et le mode de paiement, ainsi que le compte bancaire du propriétaire ; 110 toute autre clause jugée nécessaire par les parties pour assurer le bon déroulement de la mise à disposition du CIS. Le contrat de louage est établi en autant d'exemplaires que de parties. Avant sa conclusion définitive, le contrat de louage est remis au propriétaire pour avis et signature. Art. 12. Le conseil d'

ministration du CGDIS peut demander au ministre ayant les Services de secours dans ses attributions de désigner un conciliateur pour résoudre le différend opposant conseil d'

ministration du CGDIS au propriétaire. Le conciliateur procède, si nécessaire, à la réévaluation des fonctionnalités du CIS et à l'analyse des clauses du contrat de louage. II présente ses constatations et propositions aux parties lors d'une session de conciliation. Le conciliateur est tenu, tout en respectant les dispositions du présent règlement, de parvenir à un accord entre parties pour la signature du contrat de louage dans un délai de deux mois à partir de sa désignation. La conciliation fait l'objet d'un rapport qui est remis aux parties. 7 Si à la suite de la procédure de conciliation aucun accord n'est trouvé, le contrat de louage est réputé comme nul et non-avenu. Toute mise à disposition devient caduque dans les cinq jours ouvrables à partir de la date de signature du rapport du conciliateur actant la non-conciliation. Le directeur général du CGDIS informe par un rapport écrit le conseil d'

ministration du CGDIS, copie au ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, du non-lieu de la mise à disposition d'un CIS au CGDIS. Le rapport constate les conséquences qui en résultent. Art. 13. Le conseil d'

ministration du CGDIS peut, en respectant un préavis de six mois, résilier le contrat de louage par lettre recommandée. Préalablement, une mise hors service complète des fonctions opérationnelles du C1S doit être actée par le conseil d'

ministration du CGDIS. Au cas où la fonctionnalité du bâtiment, nécessaire à l'exploitation opérationnelle, n'est plus assurée dû à un non-respect des obligations d'entretien et de nettoyage du propriétaire prévues à l'article 2, le CGDIS peut, par dérogation à l'alinéa précédent, résilier le contrat de louage par lettre recommandée en respectant un préavis d'un mois. Préalablement, une mise hors service complète des fonctions opérationnelles du CIS doit être actée par le conseil d'

ministration du CGDIS. Par dérogation à l'article 8, le conseil d'

ministration du CGDIS peut décider d'arrêter l'indemnisation des modules spéciaux par lettre recommandée en respectant un préavis de six mois, suite à une décision d'une réaffectation ou d'une mise hors service du ou des modules en question. Art. 14. Par dérogation à l'article 2 et aux annexes 1 et 2 et pour les CIS mis en service après l'entrée en vigueur du présent règlement, les dimensions et surfaces minimales, peuvent être minorées de 5%, sur décision du CGDIS émise pour des raisons dument motivées, avant le début des travaux de construction. Les surfaces des fonctionnalités définies à l'article 2 et déterminées aux annexes 1 et 2 peuvent être constituées de surfaces de plusieurs locaux ou pièces destinées à couvrir la même fonctionnalité, si l'ensemble de ces locaux ou pièces satisfait aux exigences qui s'imposent à cette fonctionnalité. Art. 15. Les dispositions transitoires suivantes concernent les bâtiments mis en service avant l'entrée en vigueur du présent règlement : 10 les dimensions et surfaces minimales déterminées aux annexes 1 et 2, peuvent être minorées de 10%; 2° par dérogation à l'article 2, point 22, deux places de stationnement pour véhicules d'intervention peuvent disposer d'une taille minimale de 8,00 mètres de profondeur libre, de 3,50 mètres de largeur libre et de 3,50 mètres de hauteur libre au lieu des ; 3° par dérogation à l'article 4 et pour les CIS repris endéans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, l'année de la reprise du CIS correspond à celle de l'entrée en vigueur de ladite loi. Art. 16. Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 8 Annexe 1 Tableau A — Evaluation des fonctionnalités pour un CIS de la catégorie I Fonctionnalité Condition(

1. s)supplémentaire(
2. s)Points par fonctionnalité Le nombre maximal de points 35 / place 2 x 35= 70 Points par fonctionnalité Le nombre maximal de points Emplacements de stationnement destinés aux équipes de permanence Emplacements de stationnement destinées aux véhicules d'intervention 3 / place 8 x 3= 24 35 / place 3 x 35= 105 Système d'extraction des gaz d'échappement des véhicules d'intervention Vestiaires hommes et femmes pour pompiers 10 si opérationnel 10 L'ensemble des 2 locaux doit avoir une surface minimale de 25 m2 20 20 Au moins 2 douches pour les hommes et 2 douches pour les femmes Au moins 1 toilette et 2 urinoirs pour les hommes et 2 toilettes pour les femmes Surface minimale cie 5 m2 12 12 5 5 3 3 Surface minimale de 10 m2 5 5 Emplacements de stationnement destinées aux véhicules d'intervention Tableau B —Evaluation des fonctionnalités pour un CIS de la catégorie II Fonctionnalité Locaux sanitaires Locaux toilettes Sas hygiénique Bureau des opérations et de la radiocommunication Condition(
3. s)supplémentaire(
4. s)9 Local bureau Surface minimale de 6 m2 par poste de travail 5 par poste de travail 5 x 2= 10 Salle multifonctionnelle Local accessoire de la salle multifonctionnelle Séjour Local des jeunes pompiers Surface minimale de 60 m2 Surface minimale de 6 m2 Surface minimale de 12 m2 Surface minimale de 10 rn2 30 2 12 30 2 12 10 Atelier Surface minimale de 16 m2 5 10 5 Stockage Local de rétablissement Surface minimale de 40 rn2 20 20 Surface minimale de 20 m2 Surface minimale de 4 m2 10 2 10 La classe de performance énergétique et la classe d'isolation doivent correspondre au moins à la classe D Surface rectangulaire avec une superficie d'au moins 250 m2 dont le côté le plus petit mesure au moins 15 m. 10 2 10 5 5 Points par fonctionnalité Local de nettoyage Certificat de performance énergétique Terrain d'exercice Tableau C — Evaluation des fonctionnalités pour un CIS de la catégorie Ilbis Fonctionnalité Condition(
5. s)supplémentaire(
6. s)Emplacements de stationnement destinés aux équipes de permanence Emplacements de stationnement destinées aux véhicules d'intervention 3 / place Le nombre maximal de points 8 x 3=24 35 / place 4 x 35=140 Système d'extraction des gaz d'échappement des véhicules d'intervention Vestiaires femmes et hommes pour pompiers 20 si opérationnel 20 40 40 L'ensemble des 2 locaux doit avoir une surface minimale de 40 m2 10 Locaux sanitaires Au moins 3 douches pour les hommes et 3 douches pour les femmes 20 20 Locaux toilettes Au moins 2 toilettes et 2 urinoirs pour les hommes et 2 toilettes pour les femmes 10 10 Sas hygiénique Surface minimale de 5 rn2 3+3=6 Local de désinfection Surface minimale de 10 m2 Surface minimale de 10 m2 3 si approprié pour l'ambulance 3 si approprié pour pompiers 5 5 5 Bureau des opérations et de la radiocommunication 5 Local bureau Surface minimale de 6 m2 par poste de travail 5 par poste de travail 5 x 3=15 Salle multifonctionnelle Surface minimale de 60 m2 30 30 Local accessoire de la salle multifonctionnelle Surface minimale de 6 m2 3 3 Séjour Surface minimale de 20 m2 25 25 Local des jeunes pompiers Salle de repos Surface minimale de 10 m2 10 Atelier Surface minimale de 16 m2 10 4 x 6=24 5 Stockage Surface minimale de 40 m2 20 20 Stockage « Secours à personne » Surface minimale de 10 m2 5 5 Local de rétablissement Surface minimale de 20 m2 Surface minimale de 4 m2 La classe de performance énergétique et la classe d'isolation doivent correspondre au moins à la classe D 10 2 21 10 2 21 Surface rectangulaire avec une superficie d'au moins 400 m2 dont le côté le plus petit mesure au moins 15 m. 10 10 Local de nettoyage Certificat de performance énergétique Terrain d'exercice 6 par lit 11 5 Tableau D — Evaluation des fonctionnalités pour un CIS de la catégorie III Fonctionnalité Condition(
7. s)supplémentaire(
8. s)Points par fonctionnalité Emplacements de stationnement destinés aux équipes de permanence 3 / place Le nombre maximal de points 16 x 3=48 Emplacements de stationnement destinées aux véhicules d'intervention 35 / place 6 x 35=210 Système d'extraction des gaz d'échappement des véhicules d'intervention Vestiaires femmes et hommes pour pompiers 23 si opérationnel 23 L'ensemble des 2 locaux doit avoir une surface minimale de 100 m2 100 100 Locaux sanitaires Au moins 5 douches pour les hommes et 4 douches pour les femmes 25 25 Locaux toilettes Au moins 3 toilettes et 4 urinoirs pour les hommes et 3 toilettes pour les femmes Surface minimale de 10 m2 20 20 5 si approprié pour ambulance 5 si approprié pour pompiers 8 5+5=10 8 5 5 Sas hygiénique Local de désinfection Bureau des opérations et de la radiocommunication Local bureau Salle multifonctionnelle Local accessoire de la salle multifonctionnelle Séjour Local des jeunes pompiers Salle de sport Surface minimale de 15 m2 Surface minimale de 10 m2 Surface minimale de 6 m2 par poste de travail Surface minimale de 75 m2 Surface minimale de 12 m2 Surface minimale de 48 m2 Surface minimale de 10 m2 5 par poste de travail 5 x 5=25 75 12 70 10 75 12 70 10 Surface minimale de 40 m2 25 25 6 par lit 12 x 6=72 Salle de repos 12 Surface minimale de 30 m2 15 15 37 Surface minimale de 80 m2 37 40 Surface minimale de 15 m2 Surface minimale de 30 m2 8 15 8 15 Local de nettoyage Certificat de performance énergétique Surface minimale de 6 m2 4 4 La classe de performance énergétique et la classe d'isolation doivent correspondre au moins à la classe D 28 28 Terrain d'exercice Surface rectangulaire avec une superficie d'au moins 625 m2 dont le côté le plus petit mesure au moins 15 m. 15 15 Points par fonctionnalité 3 / place Le nombre maximal de points 18 x 3= 54 35 / place 7 x 35= 245 25 si fonctionnel 25 Atelier Surface lavage Stockage Stockage « Secours à personne » Local de rétablissement 40 Tableau E — Evaluation des fonctionnalités pour un CIS de la catégorie IV Fonctionnalité Condition(
9. s)supplémentaire(
10. s)Emplacements de stationnement destinés aux équipes de permanence Emplacements de stationnement destinées aux véhicules d'intervention Système d'extraction des gaz d'échappement des véhicules d'intervention Vestiaires femmes et hommes pour pompiers L'ensemble des 2 locaux doit avoir une surface minimale de 200 m2 200 200 Locaux sanitaires Au moins 6 douches pour hommes et 4 douches pour dames Au moins 3 toilettes et 4 urinoirs pour hommes et 3 toilettes pour dames 28 28 20 20 Locaux toilettes 13 Sas hygiénique Surface minimale de 10m2 Local de désinfection Surface minimale de 15 m2 8 8 Bureau des opérations et de la radiocommunication Surface minimale cle 15 rre 16 16 5 par poste de travail 100 6 x 5=30 100 12 90 Local bureau Salle multifonctionnelle Local accessoire de la salle multifonctionnelle Surface minimale de 75 rn2 Surface minimale de 12 m2 5 si accompli pour ambulance 5 si accompli pour pompiers 12 90 10 5+5=10 Séjour Local des jeunes pompiers Salle de sport Salle de repos Surface minimale de 70 rre Surface minimale de 10 rn2 Surface minimale de 65 m2 Atelier Surface minimale de 40 rn2 Surface lavage Stockage 20 37 20 37 Surface minimale de 120 m2 Surface minimale de 20 m2 Surface minimale de 40 m2 60 10 20 35 6 par lit 10 35 20 x 6=120 Surface minimale de 8 m2 5 60 10 20 5 Certificat de performance énergétique La classe de performance énergétique et la classe d'isolation doivent correspondre au moins à la classe D 35 35 Terrain d'exercice Surface rectangulaire avec une superficie d'au moins 900 rn2 dont le côté le plus petit mesure au moins 15 m. 20 20 Stockage « Secours à personne » Local de rétablissement Local de nettoyage 14 Annexe 2 Tableau F — Evaluation des fonctionnalités pour modules spéciaux Fonctionnalité Condition(
11. s)supplémentaire(
12. s)Points par fonctionnalité Le nombre maximal de points Emplacements de stationnement destinées aux véhicules d'intervention spéciaux Buanderie Atelier de protection respiratoire Atelier d'entretien des tuyaux d'incendie Surface lavage 35 / place Surface minimale de 20 m2 Surface minimale de 50 m2 Surface minimale de 45 m2 15 20 points 50 points 45 points 37 points En fonction des modules spéciaux accordés par le CGDIS 20 50 45 37 Exposé des motifs La loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dispose à son article 10, que les biens immeubles peuvent être mis à disposition du CGDIS moyennant un contrat de louage. Cette mise à disposition fait l'objet d'un paiement d'indemnités, dont les modalités de calcul sont définies par le présent règlement grand-ducal. L'objet de ce règlement grand-ducal est de fixer cette indemnité annuelle à payer par le CGDIS au propriétaire du centre d'incendie et de secours, ci-après « CIS », sur base de règles strictes et précises, permettant de gara ntir un traitement équitable et non discriminatoire de tous les propriétaires concernés. Outre les aspects d'équité en matière financière, il s'agit aussi de chercher à optimiser, ainsi que de simplifier les démarches

ministratives tout au long de la procédure contractuelle et au-delà. 11 s'ensuit que ce règlement représente un outil indispensable pour soutenir les objectifs relatifs à la simplification

ministrative et d'assurer ainsi une gestion efficace des différents dossiers. Afin d'atteindre les objectifs précités, le présent règlement grand-ducal définit de manière précise tous les éléments essentiels de la mise à disposition, et stipule non seulement les obligations et charges qui incombent au propriétaire d'un CIS, mais également celles qui incombent au CGDIS. Cette démarche permet, d'une part, d'éviter tout doute sur la nature des missions des parties contractantes et, d'autre part, d'élaborer des contrats de louage équitables et standardisés. En ce qui concerne les aspects financiers de la mise à disposition, le règlement grand-ducal établit sur une méthode permettant de déterminer les indemnités annuelles sur base d'une évaluation des fonctionnalités des biens immeubles, définies pour chaque catégorie de CIS, ainsi que de l'année de leur mise en service, afin de tenir com pte des effets d'amortissement. Ces deux facteurs constituent avec la méthode de calcul, une garantie pour une indemnisation financière objective, équitable et non négociable entre les propriétaires. 11 ressort de ce qui précède que le présent règlement grand-ducal représente un élément clé dans le cadre de la réforme des services de secours, afin d'assurer une procédure

ministrative et contractuelle efficace et fiable, tout en garantissant une indemnisation financière équitable et objective des propriétaires. 16 Commentaire des articles

Art. ler L'article 1er décrit le cadre législatif dans lequel s'inscrit la mise à disposition d'un ou de plusieurs bâtiments constituant un Centre d'incendie et de secours (CIS). En outre, l'article précise que l'exploitation de ces bâtiments se limite uniquement à des fins opérationnelles découlant des missions définies à l'article 4 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

Art.2

L'article 2 donne des définitions précises pour l'ensemble des termes utilisés dans le cadre du présent règlement. II est utile de préciser que la définition concernant la surface d'un local ou d'une pièce est inspirée de la définition de la norme NF EN 15221-6, normalisée au Luxembourg par la norme ILNAS 101:2016.

Art.3

L'article 3 définit la mise à disposition dans le cadre du présent règlement grand-ducal et donne des précisions sur les obligations du propriétaire résultant de ladite mise à disposition. Par ailleurs, cet article précise que les frais de consommation et de nettoyage sont à la charge du CGDIS. Vu que les bâtiments touchés par la mise à disposition dans le cadre de ce règlement grandducal sont d'une importance élevée pour assurer les missions définies à l'article 4 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, l'article 3 stipule également que le CGDIS a le droit de remédier, à la charge du propriétaire, à tous les défauts, ayant des répercussions graves sur la fonctionnalité opérationnelle du bâtiment, résultant d'un nonrespect des obligations d'entretien du propriétaire.

Art.4

à 9 Les articles 4 à 9 fixent les modalités pour déterminer l'indemnité annuelle maximale à payer par le CGDIS au propriétaire pour la mise à disposition d'un ou de plusieurs bâtiments. Cette indemnité se compose de l'indemnité d'entretien et de l'indemnité fonctionnelle. L'indemnité d'entretien est destinée à indemniser le propriétaire pour les frais liés à l'entretien et la maintenance du bâtiment en question, ainsi que toutes les autres obligations d'entretien définies à l'article 3 du présent règlement. Elle est déterminée forfaitairement en fonction de la catégorie du CIS en question, reflétant en général la taille des infrastructures à entretenir. L'indemnité fonctionnelle est destinée à indemniser la commune pour la mise à disposition du bâtiment en soi à des fins opérationnelles du CGDIS. Elle est déterminée en fonction des points obtenus lors d'une évaluation des fonctionnalités du bâtiment au gré de la catégorie du CIS et des modules spéciaux y afférents. Les fonctionnalités pour chaque catégorie de CIS ont été fixées sur base d'une étude « Musterplanung », fixant les exigences réelles en vue des besoins opérationnels du CGDIS. L'indemnité fonctionnelle est en outre diminuée en fonction de l'âge du bâtiment moyennant un facteur de « dépréciation », afin de tenir compte des effets d'amortissement. 17 Dans l'optique de renforcer les effets synergétiques au niveau des bâtiments nonexclusivement destinés à des fins d'un CIS, le CGDIS peut accorder des points fonctionnels pour certaines fonctionnalités, si celles-ci font l'objet d'une utilisation conjointe par le CGDIS et le propriétaire Par analogie au cas d'une résiliation du contrat de louage ou au cas d'une réaffectation d'un ou de plusieurs modules spéciaux, tels que prévus à l'article 13, le dernier alinéa de l'article 6 précise que dans le cas où un CIS est repris par le CGDIS après le premier mois d'une année entamée, l'indemnité annuelle est

aptée au prorata des mois entiers durant lesquels le CIS a été mis à disposition du CGDIS.

Art.10

L'article 10 règle les charges et conditions de chaque partie dans le cadre de la mise à disposition.

Art.11

L'article 11 détermine la procédure d'élaboration du contrat de louage pour le bien immeuble à mettre à disposition du CGDIS, ainsi que tous les éléments à régler par ledit contrat de louage sur base du présent règlement grand-ducal, dont la fixation de l'indemnité annuelle joue un rôle clé.

Art.12

L'article 12 règle la procédure en cas de désaccord, respectivement si le propriétaire refuse d'accepter de signer le contrat de louage. En outre, l'article prévoit une procédure de conciliation.

Art.13

L'article 13 prévoit des dérogations permettant au CGDIS de résilier le contrat de louage avec le propriétaire après un préavis de 6 mois, respectivement de 1 mois si le bien immeuble mis à disposition ne remplit plus la fonctionnalité pour l'exploitation opérationnelle par le CGDIS dû à une omission des obligations d'entretien par le propriétaire. De plus, le CGDIS se préserve le droit de renoncer à l'indemnisation d'un module spécial si celui est jugé comme étant non indispensable pour les missions opérationnelles du CGDIS.

. Art. /4 L'article 14 permet au CGDIS d'accorder, en cas d'un sous-dépassement jusqu'à 5% des surfaces et dimensions minimales, le nombre maximal des points prévus pour une fonctionnalité inscrite aux annexes 1 et 2 au propriétaire d'un CIS, si les conditions minimales précitées ne peuvent pas être respectées en raison d'impossibilités techniques ou architectura les dûment motivées. En vue d'assurer l'objectivité et l'équité de cette disposition dérogatoire, un contrôle à priori de la nécessité de pouvoir sous-dépasser les conditions minima les est indispensa ble. A cette fin, le maître d'ouvrage du CIS est tenu d'acquérir un avis favorable du CGDIS avant le début des travaux de construction.

Art.15

L'article 15 prévoit des mesures transitoires, afin d'atténuer les exigences au niveau des surfaces et de certa ines dimensions indiquées à l'article 2.

Art.16L'article 16 concerne l'exécution du règlement grand-ducal.

18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de calcul de l'indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d'incendie et de secours Exécution de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(

1. s): Dan Kersch / Alain Becker Téléphone : 247-84699 Courriel : alain.becker@mi.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Approbation du projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de calcul de l'indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d'incendie et de secours Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 07/06/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): E oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Dans le cadre de l'exécution de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, l'objet du présent projet de règlement est de fixer une indemnité annuelle, que le CGDIS doit payer au propriétaire d'un centre d'incendie et de secours, sur base de règles strictes et précises, permettant de garantir un traitement équitable et non discriminatoire de tous les propriétaires concernés. Ledit projet établit une méthode de calcul précise, qui permet de déterminer les indemnités annuelles sur base d'une évaluation des fonctionnalités des biens immeubles, définies pour chaque catégorie de centre d'incendie et de secours, ainsi que de l'année de leur mise en service, afin de tenir compte des effets d'amortissement. Ces deux facteurs constituent avec la méthode de calcul, une garantie pour une indemnisation financière objective, équitable et non négociable entre les propriétaires. 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : • oui - Citoyens : E Oui E Non E Non -

ministrations : • oui [SI Non • Oui ENon Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? • oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. : non applicable 4 Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? fl oui E Non fl oui Non Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 6 Si oui, quel est le coût

ministratif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 l s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). [ iI a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non N.a. fl Oui E] Non E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : 8 fl Oui fl oui n Non E N.a. E Non N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui fl Non E] N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui [I] Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? e. Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, j le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? 111 Oui E] Non Oui gi Non ▪ oui E Non fl Non N.a. Sinon, pourquoi ? [ Le projet contribue-t-il en général à une : I 11 l a) simplification

ministrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? ▪ Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non ▪ Oui [11 Non rsj N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 4 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl oui fl oui E Non E Non E oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? fl Oui E Non El N.a. fl Oui 111 Non j N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int_rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Oui E Non ig N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5