Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la profession d'ostéopathe et déterminant : 1. les études en v

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5730 - 615 / ak V/réf. 52.655 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la profession d'ostéopathe et déterminant :

1. les études en vue de l'obtention du diplôme d'ostéopathe ;
2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers ;
3. l'exercice et les attributions de la profession d'ostéopathe. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du CollèRe médical sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jea -Luc chleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat,lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu Cabinet du Entu:,-P le Référfrice no Transmis à 4er Mig ..... Luxembourg, le 31 janvier 2018 pou r Collège médical 1, 0 7 FEV. 2010 Grand-Duché de Luxembourg N. réf.: S180183/PiB-cc, V. réf: 822x77462 Madamel Lydia MUTSCH Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG (E180152) Objet : projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la profession d'ostéopathe et déterminant: 1- les études en vue de l'obtention du diplôme d'ostéopathe, 2- les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, 3- l'exercice et les attributions de la profession d'ostéopathe Madame la Ministre, Par courrier du 17 janvier 2018 vous avez sollicité l'avis du Collège médical relatif au projet sous rubrique. La sécurité du patient étant un souci majeur pour toute méthode thérapeutique, le Collège médical approuve globalement l'intention du gouvernement de donner un cadre légal à la pratique de l'ostéopathie, thérapeutique pratiquée de longue date et à laquelle de plus en plus de patients prennent recours. Même si la science n'arrive pas encore à expliquer de façon rationnelle les effets de beaucoup de thérapeutiques complémentaires, il est un fait que, de façon empirique, les méthodes ostéopathiques ont fait leur preuve et avec les progrès fulminants que l'on connait aux neurosciences on arrivera certainement à en étayer les effets (comme p.ex. en hypnose, en théorie de l'esprit, mindfulness...). Anticipant cet espoir, il est important que les pratiquants de méthodes thérapeutiques empiriques, s'approchent de façon la plus avancée aux données de la science. C'est pourquoi le Collège médical salue l'intention de ce projet de règlement de ne donner l'autorisation d'exercer l'ostéopathie qu'à des pratiquants formés en sciences biomédicales, humaines et recherche et ayant absolvé plusieurs stages pratiques, les études correspondant à un grade de master et nécessitant l'établissement d'un mémoire en fin d'études. II en est de même pour l'obligation à la formation continue. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedicaliu Enfin, comme le projet le prévoit, une étroite collaboration entre les pratiquants de la médecine ostéopathique et les médecins s'avère nécessaire et pour différentes pathologies une surveillance médicale même s'impose. (Voir p.ex. les articles 7 et 8). Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTF4CH Le Président, Dr Pit BUCHLER diA PS 1- Dans l'article 2.1 deuxième tiret. : « technique d'ostéopathie fonctionnelle » 2- Dans l'article 6, alinéa
4. (à la page 3) il s'agit de remplacer le n par m dans le mot tissus nous ... 3- Dans le premier alinéa de l'article 9 devrait être complété à la fin par « peuvent se voir attribuer l'autorisation de faire état du titre professionnel d'ostéopathe. Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedicallu