Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'application du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 'àt 247 - 82953 SCL : R 5840 - 1866 / ak V/réf. 52.935 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège vétérinaire sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu COLLEGE YE.E.U.PRF. 11 Monsieur Fernand Etgen Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Luxembourg, le 27 août 2018 Obje Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés Monsieur le Ministre, Lors de sa réunion du 19 juin, le Collège vétérinaire a examiné le projet de règlement grand-ducal susmentionné et il se permet de vous soumettre ses observations et remarques suivantes : Dans l'article 8 au point

(2)vous proposez comme méthode alternative d'identification une analyse ADN dudit cheval. • Si l'analyse ADN permet une traçabilité parentale du poulain, elle est, à nos yeux, inappropriée ici. En effet suivant notre lecture de article 21 paragraphe

(1)du règlement (UE) 2015/262 la méthode alternative à proposer doit permettre une identification du cheval par rapport à son document d'identification. L'article 21

(1)dit : » les États membres peuvent autoriser d'autres méthodes (ou (<méthodes alternatives») appropriées de vérification de l'identité d'équidés nés dans l'Union, y compris des marques,... et permettent de vérifier l'identité de l'équidé enregistré dans le document d'identification.» L'article 21 fait une dérogation par rapport à l'article 18 du même règlement. Or l'article 18 impose la pose d'un transpondeur. Une identification alternative doit donc avoir les mêmes « effets » c'est-àdire permettre, lors d'un transport ou d'un concours, de constater que le cheval mentionné dans le 67, rue Verte L- 2667 Luxembourg Tél :

(352)2478-3526 B.P.1403 L- 1014 Luxembourg Fax :

(352)40 75 45 Mail : college.veterinaire@asv.etat.lu CCP IBAN LU17 1111 1224 9177 0000 *r`b COLLE6E lase.YEDCOAIRuig. document est bien celui qui est là. Dans son point

(2)l'article 21 parle de « marques visibles « et que « ...de telles méthodes apporte au moins les mêmes garanties que le transpondeur implanté conformément à l'article 18;... » • D'autres parts, si vous voulez autoriser la traçabilité par analyse ADN, il y a une inconsistance entre le texte de l'article 8

(2)qui autorise l'analyse ADN et l'exposé des motifs qui dit que cette analyse est obligatoire. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Pour le Collège Dr Josiane Gaspard Présidente 67, rue Verte L- 2667 Luxembourg Tél :

(352)2478-3526 Fax :

(352)40 75 45 B.P.1403 L- 1014 Luxembourg Mail : college.veterinaire@asv.etat.lu CCP IBAN LU17 1111 1224 9177 0000

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