Projet de règlement grand-ducal portant abrogation : 10 du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 21 247 - 82954 SCL : R 5841 - 1381 / ak V/réf. 52.937 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation : 10 du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de bachelor et du grade du master de l'Université du Luxembourg ; 2° du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de doctorat de l'Université du Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, les avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics et de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement .-------''''--------- _ John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP A-3126/18-80 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation 10 du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de bachelor et du grade de master de PUniversité du Luxembourg; 2° du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de doctorat de l'Université du Luxembourg Par dépêche du ójuin 2018, Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a dernandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, ledit projet vise à abroger deux règlements grand-ducaux dont les dispositions ont été reprises "sous une forme révisée, adaptée et complétée" par le projet de loi n° 7132 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Concrètement, iI s'agit des dispositions déterrninant les modalités d'obtention des grades de bachelor, de master et de doctorat de l'Université. Le projet sous avis comporte une disposition transitoire en faveur des étudiants ayant débuté leur programme d'études sur la base des dispositions actuellement prévues par les deux règlements grand-ducaux en question. Lesdits étudiants bénéficieront encore, pendant une période transitoire de deux années académiques, de ces dispositions pour le cas où elles seraient plus favorables que le texte prévu par le projet de loi précité, mesure que la Chambre ne peut qu'approuver. Étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis est de nature purernent technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics y rnarque son accord, cela concernant tant le fond que la forme. (Avis émis conformément aux dispositions de l'artiele 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Chambre des fonetionnaires et employés publies). Luxembourg, le 25 juin 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Claude Meisch Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse MENJE 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg N/réf. CSL-2018-90-CF/NF Concerne Luxembourg, le 26 juin 2018 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation : 1° du réglement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de bachelor et du grade de master de l'Université du Luxembourg 2° du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de doctorat de l'Université du Luxembourg Monsieur le Ministre, Par courrier en date du 6 juin 2018, votre ministère a soumis pour avis à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le présent projet abroge les règlements listés ci-dessus En effet, dans le cadre de télaboration du projet de loi 7132 portant organisation de l'Université du Luxembourg, bon nombre des dispositions des deux règlements grand-ducaux susmentionnés ont été intégrées dans le libellé de la loi. Les dispositions concernant l'organisation des études ainsi que les modalités d'évaluation et les modalités d'attribution des grades de bachelor et de master ont été reprises, sous une forme révisée, adaptée et complétée aux articles 35 et 36 de la loi précitée, tandis que celles relatives à l'organisation des études et aux modalités d'attribution du grade de docteur ont été reprises, sous une forme révisée, adaptée et complétée, à l'article 37 de la même loi D'autres modalités pratiques, notamment celles concernant la délivrance conjointe de grades et la cotutelle internationale pour les travaux de thèses, ont été, quant à elles, ajoutées au règlement d'études de l'université. La Chambre des salariés donne son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les plus distingués. Pour la Chambre des salartés, Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude REDING Président 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B. 1263 L-1012 Luxembourg T +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 oslecsliu vo.rerv.csilu