Projet de règlement grand-ducal portant abrogation : 10 du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5841 — 1783 / sp V/réf. 52.937 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation : 10 du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de bachelor et du grade du master de l'Université du Luxembourg ; 2° du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de doctorat de l'Université du Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu HAMBREDE COMMERCE CU L XEMBOURG Luxembourg, le 30 juillet 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal portant abrogation : 1) du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de bachelor et du grade de master de l'Université du Luxembourg ; 2) du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de doctorat de l'Université du Luxembourg. (5110TCH). Saisine : Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche (13 juin 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'abroger à la fois le règlement grandducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de bachelor et du grade de master de l'Université du Luxembourg et le règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de doctorat de l'Université du Luxembourg. Selon les auteurs, « Dans le cadre de Félaboration du projet de loi n07132 portant organisation de l'Université du Luxembourg, il a été jugé opportun de reprendre, mutatis mutandis, dans la nouvelle loi bon nombre de dispositions des deux règlements grand-ducaux susmentionnés [...]. Les dispositions concernant l'organisation des études ainsi que les modalités d'évaluation et les modalités d'attribution des grades de bachelor et de master ont été reprises, sous une forme révisée, adaptée et complétée, aux articles 35 et 36 de la lot précitée, tandis que celles relatives à l'organisation des études et aux modalités d'attribution de grade de docteur sont reprises, sous une forme révisée adaptée et complétée à l'article 37 de la même loi. en résulte que les deux règlements grand-ducaux précités peuvent de ce fait être abrogés. » Le respect du principe de la matière réservée à la loi formelle amène donc à l'abrogation de ces deux textes. En outre, le projet de règlement grand-ducal sous avis se calque sur l'article 60 paragraphe 6 du projet de loi n°7132 et prévoit une période de transition dans l'application des nouveaux textes. En effet, 11 permet aux étudiants déjà inscrits en bachelor, master et doctorat de continuer à bénéficier pendant les deux années académiques 2018-2019 et 2019-2020 des prérogatives des textes antérieurs quand ceux-ci sont plus favorables que ceux prévus par la nouvelle loi en ce qui concerne leur évaluation, leur progression et les modalités d'exclusion auxquelles ils peuvent être éventuellement soumis durant leur programme d'étude. Enfin, le projet de règlement grand-ducal en objet précise également la date théorique de sa mise en application, cette date dépendant de l'entrée en vigueur de la loi visée par le projet n°7132 et . fixée elle-méme au ler aoüt 2018. \ LSC105 Avis12015 51 IOTCH PRGD Abroqation 2 RGD arades bache/Or et rnaster et qrade doctorat1511OTCH PRGD Abroqation 2 RGD orades bachelor e t master et qrade doct crat docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMEOURG 2 La Chambre de Commerce tient à rappeler qu'elle s'est positionnée dans son avis du 7 août 2017' ainsi que dans son avis complémentaire du 30 mars 20182, en défaveur de l'élaboration d'une loi pour définir l'organisation des études menant aux grades de bachelor, de master et de docteur. II lui apparait plus approprié que ces questions soient traitées via un règlement d'ordre intérieur ou tout au plus, un règlement grand-ducal, afin d'octroyer à l'Université du Luxembourg, une plus grande flexibilité et autonomie d'action nécessaires pour remplir les objectifs d'excellence académique et de positionnement international qu'elle s'est fixés. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut toutefois approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TCH/PSA du 7 aoút 2017 de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi n° 7132 ayant pour objet rorganisation de l'Uniyersité du luxembourg 2 Avis complémentaire du 30 mars 2018 de Ia Chambre de Commerce relatif au projet d'amendements parlementaires au projet de loi n° 7132 ayant pour objet l'organisation de l'Université du luxembourg G ttSG \ Avis\2018\5110fCH RRGD Abroqaton 2 RGD qrades bachelor et master et qrade doctorati511OTCH PRGD Abrcqation 2 RGD qrades bachelor e l master et qrade doct orat docx