Règlement grand-ducal déterminant : • La coordination de la politique de promotion de la qualité des prestations et des structures mises en place dans

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5842 — 1502 / sp V/réf. 52.939 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant :

1. la coordination de la politique de promotion de la qualité des prestations et des structures mises en place dans les établissements hospitaliers ;
2. les indemnités des membres du Comité de gestion interhospitalière. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevarcl F.-D Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LA SANI E MINISTERE an à Cablnet du MiSistre Entrée Référence no Ça-1, k_r \f. (--Tranarnis à L L(,:!‘ Luxembourg, le 27 juin 2018 ..agmedgmegaiy•MIN pour Madarin la Ministre de la Santé , nnioMme Ly ia MUTSCH Collège Illédietaxerrrbouro, le .0-3.1111„,..Linovim Loàigny —Allée Marconi Grand-Duché de Luxembourg L-2120 LUXEMBOURG N. réf.: S180812NB-ccE181161) V. Réf. :825xa698a Objet : avis du Collège médical au projet de Règlement grand-ducal déterminant : • La coordination de la politique de promotion de la qualité des prestations et des structures mises en place dans les établissements hospitaliers ; • Les indemnités des membres du comité de gestion inter hospitalière. Madame la Ministre, Le Collège médical vient donner suite à votre demande d'avis en référence. Le projet sous avis est une mesure d'exécution de l'article 28, paragraphe 8 de la Loi du 08 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers. Le projet envisage de placer les établissements hospitaliers sous l'égide d'un comité de gestion avec mission de coordonner la promotion de la qualité des prestations. L'article 1er du projet énumère les objectifs à atteindre par le comité quant aux évaluations, aux orientations stratégiques, à la qualité et à la sécurité des prestations hospitalières (...). Le rôle du comité paraît toutefois limité dans la mesure où son pouvoir consistera à fournir des recommandations au terme de ses évaluations et qu'il ne dispose d'aucun moyen/pouvoir coercitif, de nature à donner un caractère contraignant aux recommandations à l'égard de l'établissement. Le Collège médical propose de renforcer les missions du comité en soumettant leurs évaluations à un système de certification permettant de vérifier la concordance entre le fonctionnement de l'hôpital, les règles en vigueur, la politique de gestion des incidents, le suivi des recommandations émises au terme des actions d'évaluation (..). En ce qui concerne l'indemnité à charge des membres du comité n'ayant pas le statut d'agent d'état, le montant paraît proportionné à la nature des travaux du comité uniquement dans la mesure où l'étude préalable des dossiers ainsi que l'assistances aux réunions puissent se faire dans le cadre d'une occupation rémunérée soit par un employeur soit par un organisme délégant. En revanche la rémunération proposée parait dérisoire pour un professionnel indépendant devant investir des heures dans la consultation des dossiers, dans un éventuel déplacement et dans la présence aux réunions dont la durée n'est nullement déterminée. Sous ces quelques réflexions, le projet est favorablement avisé. Le Collège médical vous prie d'agréer Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger g RICH Le Président, Dr Pit BUCHLER Page 1 o f 1 Col e rrilical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101 20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu