Règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (Mém. A

(1)Dans la catégorie de traiternent A, groupe de traitement Al, le nombre des emplois est fixé à quarante.

(2)Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, le nombre des emplois est fixé à dix-sept.

(3)Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement Bl, le nombre des emplois est fixé à treize.

(4)Dans la catégorie de traitement C, groupe de traiternent C1, le nombre des emplois est fixé à six. » Art. 2. Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Communications et des Médias Xavier Bettel TEXTE COORDONNE Règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (Mém. A — 240 du 16 décembre 2009, p. 4293) modifié par : règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 (Mém. A — 160 du 3 août 2012, p. 1910) Modifications proposées par le projet de règlement grand-ducal en souliané ou en barré. Art. 1". Le nombre limite des emplois dans les différentes carrières du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, telles que définies à l'article 13 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, est fixé comme suit:

(1)Dans la carrière supéricure de l'administration grade de computation de la bonification d'ancienneté: gradc 12 lc nombre des emplois cst fixé à trente ct un. {2) Dans la carrière moyenne de l'aclministration grade de computation de la bonification d'ancienneté: gradc 7: carrière de l'ingénicur technicien le nombre des emplois est fixé à dix sept. nification d'ancienneté: {reglcmcnt grand ducal du 21 juilict 2012) {1) Dans la carrière inféricure de l'administration grade dc computation de la bonification d'ancienncté: grade 1: carrières de I'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire informaticien ct de l'expéditionnaire technique le nombre des cmplois est fixé à quinze.

(1)Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, le nombre des emplois est fixé à quarante.

(2)Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, le nombre des emplois est fixé à dix-sept.

(3)Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, le nombre des emplois est fixé à treize.

(4)Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, le nombre des emplois est fixé à six. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation est abrogé. Art. 3. Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre Iimite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. Exposé des motifs Le cadre fixé par le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 impose non seulement une limite générale aux ressources humaines dont peut se doter l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l'Institut) pour exercer les tâches qui lui sont confiées par les différentes lois sectorielles (Communications électroniques, Fréquences radioélectriques, Gaz naturel, Électricité, Services postaux, Transport ferroviaire, Redevances aéroportuaires), mais spécifie encore cette limite en définissant des valeurs maxima par carrière. Actuellement, les effectifs sont fixés comme suit : (ancienne nomenclature) Carrière Supérieure - Administrative et scientifique Moyenne : - Rédacteur - Ingénieur technicien Inférieure - Expéditionnaire TOTAL : Salariés Cadre ILR (RGD 4.12.2009) Postes accordés par le Conseil Postes occupés au 15.06.2017 31 30 29' 13 I7 9 13 92 12 15 76 5 57 2 53 55 2 La dernière modification du règlement grand-ducal du 4 décembre 2009, intervenue en 2012, a porté le nombre limite des postes dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire de trois à quinze, sans toutefois toucher à l'effectif total des autres carrières. Or, force est de constater que depuis la dernière révision du cadre du personnel, les missions de l'Institut ont été considérablement élargies, que ce soit en raison de la libéralisation de nouveaux secteurs (secteur des transports ferroviaires et aéroportuaires) dont la surveillance a été attribuée à l'Institut ou en raison d'une multiplication des tâches dans les secteurs relevant déjà des attributions de l'Institut. A l'heure actuelle, la réglementation européenne dans les domaines des télécommunications et de l'énergie est en cours de révision et on peut s'attendre à un renforcement du rôle des régulateurs dans ces secteurs. Le domaine des fréquences, avec l'avènement de la technologie du 5G et l'arrivée de nouveaux opérateurs de satellites, est en forte évolution et nécessite un accompagnement par des agents hautement spécialisés afin de défendre avec succès les intérêts de notre pays dans les I Dont 2 employés CDD, 1 employé CD1 et 1 recrutement en cours (remplacement à la suite d'un départ) 2 Dont 2 employés de l'Etat 3 Dont 1 employé de l'Etat réunions de coordination des fréquences, ressources rares qui forment la base de la success story du secteur satellitaire. L'ensemble de ces considérations ainsi que la complexité croissante de la réglementation, l'évolution technologique constante et l'exigence d'une présence de plus en plus soutenue sur la scène européenne et internationale amène l'Institut à revoir la répartition actuelle des effectifs sur les différentes carrières, l'exécution des tâches actuelles et futures ne pouvant être confiée qu'à des agents disposant d'une qualification et expérience adéquate. Dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire, l'Institut a entretemps pu se doter du personnel dont il avait besoin à la suite de la dernière refonte du cadre du personnel, et le nombre de 15 agents dans cette carrière s'avère en fin de compte disproportionné au regard des tâches que l'Institut doit accomplir du fait de ses missions. De l'autre côté, l'effectif de la carrière supérieure (actuellement groupe de traitement A 1, fonction administrative ou scientifique) est pratiquement épuisé, un seul poste étant actuellement encore à pourvoir. II est donc indiqué de procéder à une révision du cadre du personnel afin de permettre à l'Institut de se doter le moment venu des spécialistes requis. Dans une première étape, il y a cependant lieu d'adopter la nouvelle terminologie résultant de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et de remplacer les anciennes dénominations de carrières et fonctions par les nouvelles catégories et groupes de traitement correspondants. Ancienne nomenclature Carrière supérieure -› Carrière moyenne (ingénieur-technicien) Carrière moyenne (rédacteur) Carrière inférieure -› Nouvelle nomenclature A1 A2 B1 C1 La révision proposée se traduit ensuite par une nouvelle répartition du nombre total des emplois sans toucher au nombre total des effectifs qui est maintenu à 76 postes. Concrètement, il est prévu de transférer neuf postes du groupe de traitement Cl vers le groupe de traitement Al, dont l'effectif sera ainsi augmenté de neuf postes pour le porter à 40, le nombre limite de l'effectif total de 76 postes restant par ailleurs inchangé. Groupe de traitement Situation actuelle Proposition Variation Al 31 40 +9 A2 17 17 +0 B1 13 13 +0 Cl 15 6 -9 TOTAL 76 76 +0 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. Commentaire des articles L'article 1" du projet prévoit de procéder à une nouvelle répartition du nombre des agents de l'Institut entre les différentes carrières des fonctionnaires de l'État, sans pour autant augmenter le nombre limite du cadre du personnel de IInstitut fixé par le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009. Plus particulièrement il est prévu d'augmenter le nombre des agents de la carrière supérieure de neuf unités pour le porter à quarante et de réduire en contrepartie le nombre d'agents de la carrière inférieure de neuf postes. En outre, les anciennes dénominations de carrières et de fonctions sont remplacées par les nouvelles catégories et groupes de traitement correspondants. Fiche financière En admettant que tous les postes soient occupés par des fonctionnaires en début de carrière, la différence en frais de personnel qui résulterait de la modification du règlement grand-ducal peut être évaluée comme suit: Total ancien cadre 7 421 503,16 Total nouveau cadre 7 841 301,74 Frais supplémentaires 419 798,57 € Ces frais ne seraient pas nécessairement à charge du Budget de l'Etat, puisque l'ILR est essentiellement financé par les secteurs régulés. Les frais seraient donc en partie à charge des entreprises des secteurs auxquels le personnel additionnel sera affecté, ou indirectement à charge de l'Etat, notamment si le personnel était affecté au service « fréquences ». LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation Ministère initiateur : Ministère d'Etat - Service des médias et des communications Auteur(

1. s)Monsieur Pierre Goerens Telephone 247-82164 Courriel pierre.goerens@smo.etat.lu Objectif(
2. s)du projet Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date Version 23 03 2012 19.12.20171 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens, ) consultée(
10. s): Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Institut luxembourgeois de Régulation Ministère de la Fonction pubhque et de la Réforme administrative Remarques / Observations 2 Destinataires du projet - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens - Administrations 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E oui D oui E) Non Oui E Non E Oui u Non Oui EJ Non EJ Oui t. Non E Oui E Non Non Remarques / Observations N a • non applicable Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Na LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui il Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit. une interdiction ou une obligation 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe. coût de salaire, perte de temps ou de congé. coût de déplacemenl physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non N.a. fl Oul 4 Non n Na Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiee du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd
21. lu)8 Le projet prévoit-il - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non Na - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E] Oui E Non N.a - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl oui E Non N.a Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex prévues le cas échéant par un autre texte) ? E1 Oui E Non ENa Oui E Non E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? oui Non Oui [g] Non oui Ej Non El oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Na Si oui, quel est le dèlai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? oui E Non n N a Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 45 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur régalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? IJ Oui D oui IS Non [si Oui [] Non IJ Oui Non IJ Oui D Non N.a. IJ Oui 11] Non i4 N.a. rg Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public,lu/attributions/dg2/d..,çonsommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Artice 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) I[ 18 [] Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? [i] Non E2 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de rEconomie et du Commerce extérieur : www eco.public.lu/attributions/dg2/d sonsommation/d march int rieur/Services/index.html Artide 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf Note explicative, p.10-11)