Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite po

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 'k 247 - 82954 SCL : R 5731 - 387 / ak V/réf. 52.657 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 28 février 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. (5001CCH) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (24 janvier 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est de prévoir une nouvelle répartition des agents de l'Institut luxembourgeois de Régulation (ILR) entre les différentes carrières des fonctionnaires de l'Etat, tout en conservant inchangé le nombre total des effectifs s'élevant à 76 tel que fixé par le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant des maxima. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis propose d'augmenter le nombre d'agents de la carrière supérieure de neuf unités, en raison, selon l'exposé des motifs, de la complexité croissante des tâches et de l'élargissement des missions, et de réduire en contrepartie le nombre d'agents de la carrière inférieure de neuf postes' : Groupe de traitement Situation actuelle Proposition Variation Al 31 40 +9 A2 17 17 ±0 B1 13 13 +0 Cl 15 6 -9 TOTAL 76 76 +0 Source : Projet de règlement grand-ducal sous avis. De plus, ainsi que le montre le tableau ci-dessus, la nouvelle terminologie issue de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat est appliquée. Les anciennes dénominations de carrières et fonctions sont remplacées par les nouvelles catégories et groupes de traitement correspondants, comme suit : Ancienne nomenclature Carrière supérieure Carrière rnoyerme (in2énieur-technicien) Carrière moyenne (rédacteur) Carrière inférieure Source : Projet de règlement grand-ducal sous avis. Nouvelle nornenclature Al B C1 I Selon l'exposé des motifs, au 15.06.2017, 5 postes C1 étaient occupés (6 postes au total sont demandés par le projet de règlement grand-ducal sous avis) et 29 postes A1 (40 postes au total souhaités). G: \EC012018\CCH \AVIS15001CCH_PRGD_ILR15001CCH_PRGD_ILR_28_02_2018.Docx CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG Selon la fiche financière, et sur base de l'hypothèse que les postes créés soient occupés par des fonctionnaires en début de carrière, la nouvelle répartition engendrera une hausse des frais de personnel de 419.798,57 EUR, qui sera en partie à charge des entreprises puisque l'ILR est essentiellement financé par les secteurs régulés. Par conséquent, si la Chambre de Commerce ne s'oppose pas à ce que les moyens humains de l'ILR soient renforcés, elle plaide pour une gestion efficiente de ces derniers mais également pour une régulation proactive et intelligente des secteurs régulés, à savoir les communications électroniques, l'électricité, le gaz naturel, les services postaux, le transport et les fréquences radioélectriques. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCH/DJI G:\ECO \2018 \CCH1AVIS \5001CCH_PRGD_ILF215001CCH_PRGD_ILR_28_02_2018.Docx