Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite po

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 février 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch V 247 - 82953 SCL : R 5731 - 228 / ak V/réf. 52.657 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP f A-3041/18-11 ,Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, bouleyard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut luxembourgeois de régulation www.chfep.lu Par dépêche du 19 janvier 2018, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grandducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs et le commentaire des articles qui l'accompagnent, le projet en question vise à procéder à une nouvelle répartition du nombre limite des agents des différentes carrières auprès de l'Institut luxembourgeois de régulation, sans pour autant modifier le nombre total des effectifs prévu par la réglementation actuellement en vigueur. Concrètement, il est proposé "de transférer neuf postes du groupe de traitement Cl vers le groupe de traitement étant donné qu'il s'est avéré, d'une part, que le nombre d'agents dans la "carrière inférieure de Pexpéditionnaire" est "disproportionné au regard des tâches que PInstitut doit accomplir du fait de ses missions" et, d'autre part, que "Peffectif de la carrière supérieure (...) est pratiquement épuisé" . En outre, il est profité de l'occasion pour mettre la réglementation en question à jour par rapport à la nouvelle terminologie résultant des textes relatifs aux réformes dans la fonction publique et de remplacer les anciennes dénominations des carrières par les nouvelles catégories de traitement correspondantes. Si la Chambre des fonctionnaires et employés publics comprend que la nouvelle répartition du nombre limite des agents des différentes carrières auprès de l'Institut luxembourgeois de régulation vise à tenir compte du fait que les missions de l'Institut ont considérablement évolué au cours des dernières années, et que "la com- -2 plexité croissante de la réglementation, l'évolution technologique constante et l'exigence d'une présence de plus en plus soutenue sur la scène européenne et internationale amènent l'Institut à revoir la répartition actuelle des effectifs" afin de lui permettre "de se doter le moment venu des spécialistes requis" dans le groupe de traitement A 1 , elle tient toutefois à mettre en garde contre la tendance générale de transférer des emplois d'un niveau de formation inférieure vers des niveaux de formation supérieure. 11 serait certainement préférable de revoir les conditions d'études requises pour l'accès aux carrières inférieure et moyenne au lieu de renforcer continuellement l'effectif des carrières d'un niveau "supérieur" au détriment d'une carrière "inférieure". Quant à la forme, la Chambre recommande de regrouper les deux prernières phrases de l'article 1 ' du texte sous avis pour en faire une seule phrase ayant la teneur suivante: "Les paragraphes