Règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie. Madame la Ministre,

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5846 - 1846 / ak V/réf. 52.938 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Ministère de la Santé LE GOUVERNEMENT DU Mittkeier.frd dilEuketeefiAbgitE à l'attention de coneabonietidia dothere Madame la Ministre prof&tltfrelieltaatit Lydia MUTSCH Référence no. Transmis Villa Louvigny — Allée Marconi xxx L-2120 Luxembourg pour..... ••••••••••••••• Luxembourg, le Luxembourg, le 20 août 2018 3 hien-alfl--- Concerne : Projet de Règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie. Madame la Ministre, Comme suite à votre demande, nous vous communiquons, ci-après, l'avis du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé (CSCPS) relatif au Projet de Règlement grandducal sous rubrique. Selon l'article 2 du présent règlement, « les professionnels de santé ou le personnel administratif d'accueil assure, selon les procédures arrêtées par l'hôpital, une identification univoque du potient », lors de son « admission en hospitalisation stationnaire ou de jour ». Après détermination de l'identité du patient, ou bien son dossier existant et archivé est rouvert, ou bien un nouveau dossier est ouvert. L'article 3 détermine ensuite le contenu du dossier individuel du patient hospitalier. Dans ce contexte, il se réfère aux « éléments décrits dans l'annexe 1, qui fait partie intégrante » dudit règlement. Or, bon nombre d'hôpitaux se sont mis à prendre en photo le patient lors de son admission. Bien que celle-ci fasse probablement partie des mesures d'identito-vigilance, elle n'est pas prévue par le texte sous rubrique ou par les données administratives individuelles cités à l'Annexe 1 : contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier. Ne serait-il donc pas opportun de l'inscrire parmi les données d'identification du patient ? Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. _ Oliver KOCH Secrétaire Général 7A, rue Thomas Edison 1-1445 Strassen Romain POOS Président Tél.: (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 pascale.mack-merens@rns.etat.lu