LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 août 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5846 - 1836 / ak V/réf. 52.938 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHFEP A-3128/18-97 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L.-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 ; chfep@chfep.lu AVIS sur le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie MINISTERE DE LA SANTE Cablnet du Ministre ?..-1 • -1- A.2) Entrée le Référence no_ Transrnis é-- pour •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••.....••••••••••••••••• • • Luxembourg, \\ hlep.lu Par dépêche du 8 juin 2018, Madame le Ministre de la Santé a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet, qui est pris en exécution de l'article 37, paragraphe
(1), de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, vise à fixer le contenu minimal et les modalités d'accessibilité et de régularisation des inscriptions du dossier individuel du patient hospitalier ainsi que le contenu minimal et les modalités de remise au patient du résumé clinique de sortie. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Remarque préliminaire La Chambre approuve, quant au fond, qu'un règlement grand-ducal prescrive aux établissements hospitaliers l'obligation de disposer de dossiers patients devant répondre à des critères déterminés. Le dossier patient constitue en effet un élément indispensable à la qualité des soins hospitaliers fournis, comme il est d'ailleurs précisé à juste titre à l'exposé des motifs accompagnant le projet sous avis. Même si l'obligation de constituer des dossiers patients devant être conformes aux conditions et modalités fixées par le futur règlement entraînera nécessairement une charge administrative supplémentaire pour les établissements concernés, lesdits dossiers — comportant notamment des informations pertinentes pour la sécurité et l'évolution de l'état de santé des patients — permettent en outre de favoriser la coordination et la coopération des professionnels de santé, ce qui est dans l'intérêt des patients. 2 Examen du texte Ad préambule Le premier visa du préambule devra être complété comme suit: "Vu la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière (...). Ad article 2 Selon Particle 2, paragraphes
(2)et
(3), le directeur général de l'hôpital est responsable, &une part, des procédures à mettre en place pour le versement de toutes les informations et pièces au dossier patient et, &autre part, du traitement des données du dossier. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que la responsabilité quant au contenu des différents documents et pièces figurant dans le dossier (rapports médicaux, etc.) doit incomber aux professionnels de santé qui en sont les auteurs. En effet, le directeur général de Phôpital ne saurait être tenu responsable du contenu des très nombreux documents établis par des spécialistes du domaine médical et dont il ne peut donc pas contrôler la véracité. En outre, la Chambre relève que le texte sous avis ne fournit pas de précision concernant les moyens de défense et de protection à la disposition du directeur général pour le cas où sa responsabilité serait engagée sur la base des dispositions précitées. Dans un souci de sécurité juridique, elle recommande de compléter le futur règlement en conséquence. Ad article 4 La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient dont l'intitulé est cité à l'article 4, paragraphe
(1)— a déjà fait l'objet &une modification depuis son entrée en vigueur. Il y a donc lieu &ajouter l'adjectif "modifiée" avant la date. Ad article 5 L'article 5 détermine, ensemble avec l'annexe 3, le contenu minimal et les modalités de remise au patient du résumé clinique de sortie. -3 La Chambre estime que le dossier remis au patient au moment de la sortie de Pétablissement hospitalier devrait dans tous les cas comporter les informations essentielles et particulièrement importantes pour la sécurité et Pévolution de l'état de santé du patient. Malgré sa dénomination, ce dossier clinique de sortie ne devrait donc pas être un simple "rés umé". Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 juillet 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF