LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier : Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 19 juin 2018 SCL : R 5848 — 1173 / jls Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia). Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Affaires étrangères et européennes. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. En conformité avec la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés a été consultée en date du 1er juin 2018. Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes aimerait demander à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire à l'analyse du projet en question en raison de la date de déploiement envisagée du 20 août 2018. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia). Art. ler. L'article ler du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) est remplacé par la disposition suivante: « Art. 1er. Le Luxembourg participera à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) jusqu'au 20 août 2019. » Art 2. Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement. Exposé des motifs L'objectif du projet de règlement grand-ducal présenté pour avis consiste à prolonger la participation de la Police grand-ducale à la mission d'observation menée par l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia — EU Monitoring Mission) qui est opérationnelle depuis le 1 octobre 2008. Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. La mission EUMM est déployée sur le terrain en Géorgie depuis la fin du mois de septembre 2008 dans le contexte de la mise en œuvre du protocole d'accord en six points du 12 août 2008 conclu entre la Géorgie et la Russie par le biais d'une entremise diplomatique de la présidence française de l'Union européenne. L'accord de mise en ceuvre du protocole d'accord du 12 août, signé le 9 septembre 2008, stipule expressément qu'au moins 200 observateurs de l'Union européenne seront déployés dans les zones adjacentes à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie « pour remplacer les forces russes » à partir du 1er octobre 2008 au plus tard. L'accord de mise en ceuvre stipule également que « l'Union européenne, en tant que garante du principe de non-recours à la force, prépare activement le déploiement d'une mission d'observation en complément des mécanismes d'observation existants ». Mandat de la mission La mission EUMM Géorgie, menée actuellement par M. Erik Hoeg, est une mission d'observation civile, dont le personnel n'est pas armé. Le mandat de la mission est non exécutif, c'est-à-dire elle ne dispose pas du droit d'imposer la force. La mission EUMM est le seul mécanisme d'observation international présent en Géorgie. La mission a pour objectifs spécifiques : • • contribuer à la stabilité à long terme à travers la Géorgie et les régions limitrophes ; stabiliser la situation afin de réduire le risque de reprise des hostilités, dans le respect intégral de l'Accord en six points et des mesures d'application arrêtées par la suite. Aux fins d'accomplissement de la mission, les tâches de l'EUMM Georgia sont les suivantes : 1. Stabilisation: surveiller, analyser et rendre compte de la situation ayant trait au processus de stabilisation en s'attachant au respect intégral de l'accord en six points, y compris le retrait des troupes, à la liberté de mouvement et aux actions d'éléments perturbateurs, ainsi qu'aux violations des droits de l'homme et du droit humanitaire internationa I. 2. Normalisation: surveiller, analyser et rendre compte de la situation ayant trait au processus de normalisation en matière de gouvernance civile, en mettant l'accent sur l'État de droit, des structures répressives efficaces et un degré d'ordre public satisfaisant. La mission surveillera également la sécurité des liaisons dans le domaine des transports, des infrastructures énergétiques et des services collectifs, ainsi que les aspects politiques et relatifs à la sécurité du retour des déplacés internes et des réfugiés. 3. lnstauration d'un climat de confiance: contribuer à apaiser les tensions, notamment en faisant la liaison et en facilitant les contacts entre les parties. 4. Contribuer à la formation d'une politique européenne et à l'engagement futur de l'Union européenne. Le mandat couvre en principe la totalité du territoire géorgien. A ce jour, les autorités de facto des deux entités séparatistes, l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie, continuent de refuser l'accès aux observateurs de la mission, qui se trouvent dès lors dans l'impossibilité d'exercer la totalité de leur mandat. Or, celui-ci prévoit également que la mission surveille et analyse la situation ayant trait au respect intégral du protocole d'accord en six points, y compris le retrait des troupes, ainsi qu'en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le fait que la mission ne puisse accéder aux territoires séparatistes implique qu'il lui est en effet difficile de conclure le respect du protocole d'accord en six points par les autorités de facto, respectivement les troupes russes toujours présentes dans la zone et, partant, en Géorgie. La mission a mis en place trois bureaux régionaux, à Gori, Zugdidi et Mtskheta, à partir desquels sont organisées des patrouilles de surveillance quotidiennes le long des frontières administratives (ABL — Administrative Boundary Lines). Ces patrouilles concentrent leurs activités sur les zones et endroits de tension. Or, le problème majeur que rencontre la mission consiste dans le fait que l'EUMM n'a jamais eu accès aux régions séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, la Russie ne respectant pas ses engagements en la matière. Participation du Luxembourg Le Luxembourg a participé à la mission de façon continue depuis son lancement en 2008 jusqu'en 2015. Entre 2008 et 2014, la Police grand-ducale a détaché en permanence deux agents dans le cadre de la mission, dont un fut déployé à Gori, aux côtés d'autres agents européens, alors que l'autre fut longtemps intégré au quartier général de la mission à Tbilissi. Fin 2014, la présence de la Police grand-ducale avait été réduite à un agent. A partir de l'année 2016 et jusqu'à aujourd'hui, le Luxembourg n'a plus participé à la mission, dû à l'augmentation du nombre d'agents de la Police grand-ducale déployés au sein d'autres rnissions civiles menées par l'Union européenne à travers le monde, tel que la mission EUCAP Sahel Niger, EUCAP Sahel Mali ou encore la mission EUAM Ukraine. Ce projet de règlement grand-ducal permettra de nouveau à un agent de la Police grand-ducale de participer à la mission en tant qu'observateur à Gori (date de déploiement : 20 août 2018). Finalement, il convient de rappeler que le Luxembourg a joué un rôle-clé dans le déploiement de cette mission en Géorgie, qui fut le plus rapide jamais conduit pour une mission de gestion de crise européenne. En effet, en l'espace de deux semaines, l'UE a déployé sur le terrain avec succès plus de 200 personnes et leur matériel. Le Luxembourg fut à l'époque le seul Etat membre disposé et en mesure de prendre en charge, via Cargolux, le déploiement du matériel lourd, à savoir plus de 50 véhicules blindés, à très brève échéance et à ses frais. L'opération fut un exploit logistique très remarqué au sein de l'Union européenne et une marque d'excellence pour la plateforme logistique luxembourgeoise. Par ailleurs, l'exemple géorgien tient lieu de cas de figure pour l'organisation d'éventuels déploiements rapides à venir. Le projet de règlement grand-ducal modifié présenté pour avis Le projet de règlement grand-ducal modifié comporte un changement, à savoir la prolongation de la participation à la mission jusqu'au 20 août 2019. 11 convient de noter que le projet de règlement grand-ducal soumis à approbation n'introduit aucun changement quant aux conditions de déploiement des policiers luxembourgeois. Commentaire des articles Article ler Cet article prévoit la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) jusqu'au 20 août 2019, prolongeant la participation du Luxembourg. Article 2 Cet article ne prévoit que la formule exécutoire d'usage en matière de règlements grandducaux et ne requiert pas d'observations particulières. Fiche financière Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères Olivier Maes Auteurs: Christian Steinbach Tél : 247 — 82310 247 — 82447 Courriel: olivier.maes@mae.etat.lu christian.steinbach@mae.etatiu Obiectiffs) du projet: Prolongation de la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) jusqu'en août 2019. Autre(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.