LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5850 — 1697 / nb V/réf. 52.955 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la valeur monétaire des éco-points. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/13/07/2018 - 18-146 Projet de règlement grand-ducal déterminant la valeur monétaire des éco-points. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 juin 2018, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal est à analyser dans le contexte des articles 63 et 65 de la loi votée concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoient le nouveau système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points. L'article 65
(2)exige la détermination de la valeur monétaire des éco-points par règlement grand-ducal : La valeur monétaire des éco-points est établie sur base de la valeur moyenne sur une période à venir de vingt-cinq années du coût pour la réalisation de mesures compensatoires. Ce coût prend en compte la valeur vénale des terrains en zone verte, les frais de planification, les frais de réalisation concrète, les frais de gestion des mesures compensatoires imposées, ainsi que les frais administratifs relatifs à la tenue du registre prévu à l'article
- Cette prédite valeur est précisée par un règlement grand-ducal. Le projet sous avis fixe la valeur monétaire d'un éco-point à 1 euro. Le commentaire des articles renseigne que le prix unitaire de l'éco-point a été évalué sur base d'une simulation de la mise en ceuvre de projets compensatoires potentiels, tout en intégrant des taux et tarifs réels. L'évaluation proprement dite de la valeur monétaire de l'éco-point faisait l'objet d'une étude. Si la Chambre des Métiers est en mesure d'approuver la valeur monétaire d'un écopoint fixé à 1 euro, valeur qui est issue des travaux préparatoires dont question ciavant, elle se doit de rappeler que le coût des mesures compensatoires résulte de la multiplication de la valeur d'un éco-point avec le nombre de points attribués notamment aux biotopes protégés. C'est pour cette raison que la Chambre des Métiers estime que le présent projet ne peut être analysé qu'en relation avec le projet de règlement grand-ducal instituant page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg un système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points. Elle avait rendu son avis y relatif en date du 3 avril
- Si la Chambre des Métiers ne se prononce pas sur l'évaluation de la valeur monétaire d'un éco-point qui fait l'objet du présent projet, elle entend rappeler que le projet de règlement précité pose selon elle un certain nombre de difficultés et elle réitère ses observations déjà soulevées dans ce contexte : « De prime abord, la Chambre des Métiers se doit de souligner l'importance, dans le cadre du débat portant sur le développement durable du Luxembourg, de la protection de l'environnement, garant de qualité de vie pour ses citoyens. Ainsi, la Chambre des Métiers entend rappeler qu'elle avait dans son avis du 14 février 2017 relatif au projet de loi susmentionné [pro]et de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles] approuvé explicitement l'introduction d'un nouveau cadre légal pour la compensation écologique. Cependant, le projet sous avis [projet de règlement grand-ducal instituant un système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points] qui entend mettre en ceuvre le principe de cette compensation pose, d'après la Chambre des Métiers, de sérieuses difficultés si le règlement grand-ducal devait être appliqué dans sa forme actuelle. En dehors d'une définition du champ d'application du règlement grand-ducal qui dépasse celui de la loi qu'il devra exécuter, le projet pèche par un grand nombre d'imprécisions dans ses formulations, générant ainsi une insécurité juridique inacceptable. Outre la complexité du mécanisme proposé, qui se trouve à contre-courant d'une politique de simplification administrative, les deux principaux problèmes évoqués par la Chambre des Métiers - en relation avec un champ d'application beaucoup trop - large et des formulations imprécises - font que la Chambre des Métiers ne peut que s'opposer au texte dans sa version actuelle. En effet, le projet de règlement grand-ducal risque de gonfler de façon notable les coûts des mesures de compensation et de renchérir de ce fait davantage le logement, de sorte que le présent projet se trouve également en contradiction flagrante avec la politique du logement et d'aménagement du territoire que le Gouvernement entend suivre. 11 s'ensuit que si le nouveau système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points devrait être mis en ceuvre dans la teneur proposée, un certain nombre de problèmes se poseront en pratique, indépendamment de la détermination de la valeur monétaire des éco-points par le projet sous avis. Finalement, la Chambre des Métiers ne cesse de héler que l'ensemble des règlements d'exécution concernant les mesures compensatoires ne doivent pas conduire à des coûts excessifs, renchérissant davantage le logement. CdM/RE/Avis_18-146_Valeur_Eco_points.docx Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 13 juillet 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/RE/Avis_18-146_Valeur_Eco_points.docx (s.) Tom OBERWEIS Président li