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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5851 - 1188 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Défense. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 que le projet émargé vise à modifier. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 000039-20050812. FR Fernand Etgen 43, boulevard E-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite. Page 1 sur 20 Table des matières I. Texte du projet de règlement grand-ducal 3 II. Exposé des motifs 4 III. Commentaire des articles 6 IV. Fiche financière 7 A. Nature et durée des dépenses proposées • 7 B. lmpact sur les dépenses pour frais de formation • 7 C. Impact budgétaire prévisible à court terme : 7 D. lmpact budgétaire prévisible à moyen terme et long terme • 7 V. Fiche d'évaluation d'impact 8 VI. Texte coordonné 13 Page 2 sur 20 I. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, et notamment ses articles 10 et 11, paragraphe 3; Vu la fiche financière; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. ler. L'article 15, alinéa ler, point

1. a)du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite est modifié comme suit : 1. II est inséré à la suite du deuxième tiret deux nouveaux tirets, devenus troisième et quatrième tirets, libellés comme suit : « - avoir été retenu par le Ministre, sur avis du Chef d'Etat-Major de l'Armée, à suivre un cycle de formation à déterminer par le Ministre, sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée; avoir accompli avec succès ce cycle de formation; » 2. Après le dernier tiret, il est inséré une phrase libellée comme suit : « Le cycle de formation déterminé ci-devant ne pourra plus être répété en cas d'échec, sauf pour raisons dûment justifiées par le candidat et sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée. » Art. 2. Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** Page 3 sur 20 11. Exposé des motifs Considérant l'article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, « [I]es modalités concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers, des sous-officiers, du personnel militaire de carrière de la musique militaire, des caporaux, des infirmiers diplômés ainsi que des membres de la section de sports d'élite de l'armée sont fixées par règlement grandduca I. » Considérant l'article 11, paragraphe 3 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 précitée, « [I]es fonctionnaires de la carrière du caporal peuvent accéder à la carrière du sous-officier de l'armée proprement dite. Les conditions et les modalités du changement de carrière sont déterminées par règlement grand-ducal sur avis du Conseil d'État. Le fonctionnaire ayant changé de carrière continue à occuper sa propre vacance de poste. II est placé hors cadre par dépassement des effectifs dans sa nouvelle carrière. » Les articles 10 et 11 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 précitée ont pour acte d'exécution le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite. L'article 11 précité est précisément exécuté par l'article 15 du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 précité concernant l'accès des fonctionnaires de la carrière du caporal de carrière à la carrière du sous-officier de carrière de l'Armée proprement dite. L'article 15 précité détermine les conditions : « Dans la limite des vingt pour cent de l'effectif total théorique du cadre des sous-officiers de l'Armée proprement dite, les fonctionnaires de la carrière du caporal de carrière peuvent accéder dans les conditions suivantes à la carrière du sous-officier de carrière de l'Armée proprement dite.
2. a)Le fonctionnaire de la carrière du caporal de carrière peut se présenter à l'examen de promotion de la carrière du sous-officier de carrière de l'Armée proprement dite, s'il remplit les conditions suivantes : - avoir au moins dix années de service depuis la date de sa première nomination dans la carrière du caporal de carrière ; avoir réussi à l'examen de promotion de la carrière du caporal de carrière ; - avoir été retenu par le Ministre sur le vu du dossier personnel, le Chef d'Etat-Major de l'Armée entendu en son avis. » er, point
3. a)du règlement Le présent projet de règlement a pour objet de modifier l'article 15, alinéa l grand-ducal précité par l'intégration de deux conditions supplémentaires qui doivent être remplies par le candidat pour pouvoir se présenter à l'examen de promotion de la carrière de sous-officier de carrière de l'Armée. II ainsi proposé d'ajouter les deux conditions suivantes, qui sont à remplir de manière cumulative er, point
4. a)précité : avec les autres conditions de l'article 15, alinéa l « - avoir été retenu par le Ministre, sur avis du Chef d'Etat-Major de l'Armée, à suivre un cycle de formation à déterminer par le Ministre, sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée; Page 4 sur 20 avoir accom pli avec succès ce cycle de formation; » À noter que 12 caporaux de carrière ont effectué un changement de carrière vers celle du sous-officier depuis 2011. La présente modification proposée a ainsi pour objectif à préparer au mieux un caporal à son nouvel emploi et de faciliter son intégration dans le corps des sous-officiers. C'est la raison pour laquelle, le nouveau texte introd uit un cycle de formation obligatoire pour que le candidat puisse acquérir les compétences nécessaires pour changer de carrière. Le cycle de formation est déterminé par le Ministre sur proposition du Chef d'État-major de l'Armée suivant les besoins de service. II n'est en principe pas prévu de pouvoir répéter le cycle de formation en cas d'échec afin d'éviter des absences prolongées des candidats. En cas de maladie, accident ou raisons impérieuses, il est toutefois possible de déroger à cette règle sur proposition du Chef d'État-major de l'Armée. *** Page 5 sur 20 111. Commentaire des articles Ad article ler. L'article 1er du présent règlement vise à compléter les conditions que le fonctionnaire de la carrière de caporal doit remplir conformément à l'article 15, alinéa ler, point
5. a)du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 précité par deux nouvelles conditions : « - avoir été retenu par le Ministre, sur avis du Chef d'Etat-Major de l'Armée, à suivre un cycle de formation à déterminer par le Ministre, sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée; - avoir accompli avec succès ce cycle de formation; ». Toutes les conditions de l'article 15, alinéa ler, point
6. a)du règlement grand-ducal précité doivent être remplies de manière cumulative par le candidat. L'objectif consiste à préparer au mieux un caporal à son nouvel emploi et de faciliter son intégration dans le corps des sous-officiers. C'est la raison pour laquelle, le nouveau texte introduit un cycle de formation obligatoire pour que le candidat puisse acquérir les compétences nécessaires pour changer la carrière. Le cycle de formation est déterminé par le Ministre sur proposition du Chef d'État-major de l'Armée suivant les besoins de service. Iln'est en principe pas prévu de pouvoir répéter le cycle de formation en cas d'échec afin d'éviter des absences prolongées des candidats. En cas de maladie, accident ou raisons impérieuses, il est toutefois possible de déroger à cette règle sur proposition du Chef d'État-major de l'Armée. Ad article 2. Aucun commentaire n'est nécessaire. *** Page 6 sur 20 IV. Fiche financière A. Nature et durée des dépenses proposées : La présente fiche financière a pour objet d'estimer les coûts générés par l'envoi en formation de caporaux de carrière de l'Armée dans le cadre d'un changement de carrière vers celle du sous-officier. Entre 2011 et 2017, douze