Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5851 — 1976 / sp V/réf. 52.959 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Chambre des fonctionnalre et employés publks '6, houlevard Royal L-2449 Luxemhourg Tél.: 47 22 4 l -1 Fax: 47 2,1 74 chrepterhfep.lu MAE Direction de la Défense Entrée: Ao u;i, 2018 ' i?"/' A S Sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite www.chfep.lt Par dépêche du 19 juin 2018, Monsieur le Ministre de la Défense a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à Pintitulé. Ledit projet vise à adapter les dispositions réglementaires actuellement en vigueur traitant des conditions et modalités du changement de carrière pour les caporaux de canière de l'Armée. Plus précisément, le projet a pour objet de modifier l'article 15, alinéa du règlement grand-ducal afférent du 27 août 1997 afin d'y ajouter deux conditions supplémentaires devant à Pavenir être remplies par les candidats à la "carrière ouverte" pour pouvoir se présenter à l'examen de promotion de la carrière du sous-officier de l'Armée. À côté de l'exigence d'avoir au moins dix années de service depuis leur nomination, d'avoir réussi à l'exarnen de promotion de la carrière initiale et d'avoir été retenus au vu de leur dossier personnel, les candidats devront désormais également remplir les conditions suivantes: avoir été retenus par le ministre ayant la Défense dans ses attributions, sur avis du Chef ditat-Major de l'Armée, pour suivre un cycle de formation à déterminer par ledit ministre, sur proposition du Chef ditat-Major de l'Armée, et avoir accompli avec succès ce cycle de formation. Le texte modifié par le projet sous avis précise en outre que ledit cycle de formation ne pourra pas être répété en cas d'échec, "sauf pour raisons dûnzent justifiées par le candidat et sur proposition du Chef d'État-Major de l'Armée". 2 Étant donné que les modifications proposées ont, aux termes de l'exposé des motifs joint au projet, pour objectif de "préparer au mieux un caporal à son nouvel emploi et de faciliter son intégration dans le corps des sous-officiers", et que, selon les informations à la disposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, le texte projeté correspond à ce qui a été convenu avec la représentation du personnel concerné, elle y marque son accord concernant tant le fond que la forme. La Chambre saisit cependant encore l'occasion pour signaler que le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite fait toujours référence aux dénominations de carrière utilisées avant l'entrée en vigueur, au l er octobre 2015, des textes relatifs aux réformes dans la fonction publique. Elle recommande partant de revoir ledit règlement afin d'y mettre à jour la terminologie. Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 9 octobre 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF • 17,