Projet de règlement grand-ducal établissant les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire et les habitats

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : R 5732 — 545 / sp V/réf. 52.659 Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire et les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 25 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 1 Jean-Luc chleich Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 16 mars 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal établissant les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire et les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives. (5002MJE/DLA) Saisine : Ministre de l'Environnement (26 janvier 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'établir des listes définissant les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire et les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable, et de définir les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration. Rappel du contexte du projet de loi n°7048 Le projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-après le « projet de loi ») a pour objet de procéder à une réforme intégrale de la législation sur la protection de la nature et des ressources naturelles. se propose notamment de renforcer la législation en cette matière et de rendre plus transparente les procédures quant aux mesures d'atténuation visant à annuler les perturbations éventuelles sur lesdits habitats et espèces ainsi que la gestion des mesures compensatoires pour corriger les déficits écologiques engendrés suite à la destruction ou à la détérioration des biotopes et des habitats. Avec le projet de règlement grand-ducal sous avis, les auteurs souhaitent désormais mettre en ceuvre les articles 4 et 17 du projet de loi. L'article 4 du projet de loi dispose notamment qu'il est possible d'établir et de modifier « des listes ou carte des types d'habitats, de biotopes, d'espèces, de sites et de zones par voie de règlement grand-ducal ». Ces listes et cartes comportent notamment des informations sur les caractéristiques phares des biotopes et habitats concernés. L'article 17 du projet de loi, quant à lui, vise à définir les mesures à considérer comme une réduction, une destruction ou une détérioration des biotopes et habitats visés. Considérations générales De manière générale, la Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler sur le fond, et s'en tient par conséquent à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Elle souhaite seulement attirer l'attention des auteurs sur ses observations portant sur l'article 7 du projet de règlement grand-ducal sous avis qui fixe les dispositions relatives aux mesures générales de réduction, de destruction ou de détérioration des habitats d'espèces communautaires pour lesquelles l'état de conservation a été évalué en tant que non favorable et qui sont interdites par l'article 17 du GAECO\20181MJE\AVISl5002MJE_DLA_Habitats d'intérét communautaire15002MJE_DLA_Habitats dintérét comrnunautaire docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG projet de loi n°7048. L'article en question considère « tous types de mesures ayant comme conséquence une diminution de la quantité, de la diversité ou de l'accessibilité de la nourriture au niveau de l'habitat, respectivement une réduction du succès de la reproduction, ou encore une diminution dans la fonctionnalité de l'habitat en tant que couloir écologique » comme mesures qui devraient être interdites. Aux yeux de la Chambre de Commerce, cette description est plutôt vague et laisse une large marge d'interprétation quant aux mesures générales de réduction, de destruction ou de détérioration des habitats d'espèces communautaire qui devraient faire l'objet d'une interdiction. L'article en question aurait pu s'inspirer du premier alinéa des articles 3 à 6 du projet de règlement grand-ducal sous avis qui précisent, quant à eux, la liste des mesures générales et interdites telles que prévues par larticle 17 du projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal, sous réserve de la prise en considération de ses remarques. MJE/DLA/DJI G: ECO \20181MJEIAVIS15002MJE_DLA_Habitats dintérêt communautaire\5002MJE_DLA_Habitats dintérêt communautaireolocx