Projet de règlement grand-ducal déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé au poin

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5852 - 2181 / ak V/réf. 52.960 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé au point 9 de l'article 2 de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/20/11/2018 18-148 Projet de règlement grand-ducal déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé au point 9 de l'article 2 de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 21 juin 2018, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit dans l'infrastructure d'accueil des immeubles neufs ou faisant l'objet d'une rénovation de grande ampleur. Le câblage en fibre optique et le câble coaxial deviennent obligatoires. En outre, pour le cas où l'immeuble serait uniquement connecté au réseau cuivre, le projet définit également la qualité du câblage en paires torsadées en cuivre. En ce qui concerne les immeubles dépourvus d'infrastructure d'accueil et pour lesquels l'assemblée générale des copropriétaires a décidé l'installation d'une telle infrastructure, la Chambre des Métiers estime que les dispositions y relatives doivent être clarifiées: • L'article lier paragraphe 2, prévoit que « Dans tous les cas, le câblage comprendra la fibre optique et le câble coaxial si la configuration de l'immeuble le permet et si le coût n'est pas disproportionné. » La Chambre des Métiers estime que ie mot disproportionné est susceptible d'interprétations divergentes et sera par conséquence source d'insécurités juridiques. • Au même paragraphe, les auteurs déterminent que, si l'immeuble est connecté au réseau cuivre, le câblage devra comprendre un câblage en paires torsadées en cuivre d'une qualité bien définie, ajoutant dans la partie « commentaire des 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: 1+352142 67 67-1 • F:1+352) 42 67 87 - contactfacdm.tu www.cdm.lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 articles » du présent projet qu'un déploiement parallèle de la fibre optique et du câblage coaxial dans le câblage vertical des bâtiments serait à prévoir. La Chambre des Métiers réfute ce commentaire, et estime que de telles précisions devraient être soit incluses dans le corps du texte, soit ne pas avoir lieu afin de ne pas créer une insécurité juridique. * * * A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 20 novembre 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/GR/nf/Avis_18-148_Câblage_haut_débitdocx/20.11.2018