LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 ,! e3 Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5852 — 1829 / nb V/réf. 52.960 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé au point 9 de l'article 2 de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu CHAMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 juillet 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé au point 9 de l'article 2 de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis (5119SMI) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (20 juin 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale à l'article l'article 2 de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis (ci-après la « Loi du 22 mars 2017 »), a pour objet de déterminer les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit des infrastructures d'accueil dans les immeubles à usage d'habitation. En effet, aux termes de l'article 8 de la Loi du 22 mars 2017, tous les bâtiments neufs au niveau des locaux de l'utilisateur final et les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation de grande ampleur doivent être équipés d'une infrastructure d'accueil. On entend par infrastructure d'accueil une « infrastructure physique et un câblage adapté au haut débit situés entre le point de terminaison du réseau et la première prise permettant de connecter un équipement terminal d'un utilisateur final »
- Ne sont pas soumis à ces obligations, les travaux de rénovation de grande ampleur dont les coûts sont disproportionnés pour les propriétaires individuels ou les copropriétaires. De plus, en dehors de l'hypothèse de travaux de rénovation de grande ampleur, lorsqu'un immeuble est détenu en copropriété et n'est pas équipé d'infrastructures d'accueil, l'assemblée générale des copropriétaires est tenue de faire figurer à son ordre du jour un point concernant l'installation de telles infrastructures d'accueil permettant la desserte de l'ensemble des parties privatives et de statuer sur ce point avant le 31 décembre
- Cette disposition laisse cependant un libre choix à l'assemblée générale des copropriétaires de décider ou non de la modernisation du câblage de l'immeuble. Sur base de ces obligations prévues par la Loi du 22 mars 2017, le projet de règlement grand-ducal sous avis entend déterminer les caractéristiques techniques auxquelles devront satisfaire les infrastructures d'accueil. Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit ainsi que pour les immeubles neufs ou faisant l'objet d'une rénovation de grande ampleur, l'infrastructure d'accueil devra obligatoirement prévoir un câblage en fibre optique et en câble coaxial. Cette obligation sera également étendue aux immeubles détenus en copropriété et n'étant pas encore équipés d'infrastructures d'accueil lorsque « la configurafion de l'immeuble le permet et si le coût n'est pas disproportionné ». I Article 2 paragraphe 9 de la Loi du 22 mars 2017 2 Article 8 paragraphe 4 de la Loi du 22 mars 2017 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2- La Chambre de Commerce approuve l'obligation de prévoir, dans la mesure du possible, un déploiement en parallèle de la fibre optique et du câblage coaxial dans les immeubles de manière à ne pas limiter le choix des résidents entre ces deux techniques donnant accès haut débit et par voie de conséquence, de ne pas limiter le choix de ces derniers concernant leur opérateur. Cette disposition pose ainsi les bases idéales pour une saine concurrence entre les opérateurs proposant des accès internet haut débit. En outre, le présent projet de règlement grand-ducal prévoit que si l'immeuble neuf ou faisant l'objet d'une rénovation de grande ampleur concerné est connecté au réseau cuivre mais n'est pas connecté au réseau à fibres optiques, le câblage devra comprendre en outre un câblage en paires torsadées en cuivre d'une qualité au moins équivalente aux caractéristiques minimales Cat 7 selon ISO/IEC
- Pour les autres immeubles, si l'immeuble est connecté au réseau cuivre mais n'est pas connecté au réseau à fibres optiques, le câblage devra comprendre un câblage en paires torsadées en cuivre d'une qualité au moins équivalente aux caractéristiques minimales Cat 5 selon ISO/IEC
- Si l'immeuble est équipé d'un câblage en paires torsadées en cuivre d'une qualité inférieure au cat 5, le nouveau câblage devra comprendre un câblage en cuivre d'une qualité au moins équivalente aux caractéristiques minimales Cat 7 selon ISO/IEC
- La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et approuve le présent projet de règlement grand-ducal qui s'inscrit dans le cadre de la « Stratégie nationale pour les réseaux à ultra haut débit— L'ultra haut débit pour tous » et de l'initiative «Digital Lëtzebuerg» du Gouvernement, et qui poursuit l'objectif louable de permettre à terme à l'ensemble des ménages luxembourgeois d'avoir accès à des vitesses de connexion internet haut débit. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/PPA