Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1" août 1988 fixant le statut f

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 août 2018 Personne en charge du dossier: Jeantuc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5853 — 1815 / sp V/réf. 52.951 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1" août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et de leurs agents. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-24.50 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu ,CHFEP A-3134/18-98 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu , 3 0 kiL Tra par A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1" août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et de leurs agents Par dépêche du 19 juin 2018, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs accompagnant ledit projet, le Ministère des Affaires étrangères connaît actuellement des difficultés à recruter des diplomates de carrière en vue de leur détachement à l'étranger. En outre, il s'avère que les agents en service, susceptibles de partir à l'étranger, "sont de plus en plus réticents à répondre à l'appel du détachement" . La raison principale à la base de ces difficultés est "l'absence dopportunités et doptions pour le conjoinr des agents détachés. En effet, le conjoint se trouve souvent dans l'impossibilité de poursuivre une activité professionnelle à l'étranger, situation qui va de pair avec des pertes financières et une désaffiliation au régime d'assurance pension. De plus, la période d'inactivité professionnelle du conjoint à l'étranger, "pouvant aller de 4 à 8 ans" , risque de limiter les chances de sa réintégration sur le marché du travail en cas de retour au Grand-Duché. Pour remédier à ces problèmes, le projet sous avis se propose d'augrnenter la "majoration conjoinr des indemnités de poste que les agents diplomatiques touchent, en dehors de leur rémunération de base, pendant la durée de leur service à l'étranger. Le but de l'augmentation projetée — qui vise principalement le conjoint ayant renoncé à une activité professionnelle pendant le détachement à l'étranger et habitant en permanence auprès de l'agent détaché — est de donner aux agents concernés la possibilité de contracter une assurance pension pour leur conjoint et de permettre à ce dernier de suivre des formations pour améliorer ses chances de réinsertion professionnelle à son retour au Luxembourg. Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics donne à considérer que les problèmes susmentionnés sont susceptibles de se poser également pour les agents qui rencontrent leur conjoint à l'étranger, y fondent éventuellement une famille et vien- -2 nent par la suite vivre au Luxembourg. À l'arrivée au Grand-Duché, le conjoint étranger risque en effet aussi d'être confronté à l'impossibilité de trouver un emploi et donc à des pertes financières. Cela dit, la Chambre marque son accord avec la majoration projetée, qui représente "une compensation financière pour la famille (de l'agent détaché), qui est éloignée de sa patrie et de son domicile et exposée aux possibles inconvénients du pays de détachemenr. Quant à la forme, la Chambre fait d'abord remarquer que, au préambule du projet sous avis, la formule "Notre Conseil d'État entendu;" doit être déplacée, puisqu'elle devra figurer après la mention se rapportant à l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Ensuite, la formule relative à la fiche financière est également à déplacer. Conformément aux règles de la légistique formelle, elle devra en effet être mentionnée en premier lieu au fondement procédural du préambule. La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que le dispositif du projet de règlement grand-ducal comporte un titre qui est libellé "Dispositions transitoires et finales" . Or, le texte ne comporte pas de dispositions transitoires. 11 faudra donc adapter ledit titre en conséquence. Finalement, la Chambre relève que Particle 3 est à modifier de la façon suivante: "Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémeriel Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg." Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 juillet 2018. Le Directeur, Le Président, G. MIJLLER R. WOLFF