Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 septembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 9: 247 - 82954 SCL : R 5854 - 1920 / ak V/réf. 52.957 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'Aéroport de Luxembourg. Monsieur le Président, À la demande du Ministre du Développement durable et des infrastructures, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 7 4 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 17 septembre 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'Aéroport de Luxembourg. (5124SMI) Saisine : Ministre du Développement durable et des Infrastructures (21 juin 2Q18) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base lOgàle dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation ir$Itél; ure, a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant lés conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'Aéroport de Luxembourg. Ces modifications sont induites par l'entrée en vigueur complète depuis le 26 novembre 2016 des dispositions du règlement (UE) N°452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil. En effet, depuis cette date, tous les exploitants de pays tiers proposant des services de transport aérien commercial, réguliers ou non-réguliers, au départ, à destination ou dans le territoire de l'Union européenne, doivent détenir une autorisation de sécurité émise par l'Agence européenne de la sécurité aérienne. II convient par conséquent désormais pour les Etats membres de cesser d'évaluer la sécurité des exploitants de pays tiers sur la base de leur législation nationale applicable. Le projet de règlement grand-ducal sous avis abroge par conséquent les articles 5 et 6 du règlernent grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'Aéroport de Luxembourg, relatives à l'autorisation ministérielle préalable jusqu'alors nécessaire pour les opérations de faible visibilité et désormais devenues obsolètes. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI