Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 2 LE GOUVER

(1)Le ministre ayant la Santé dans ses attributions agrée les cycies de formation sur base d'une demande lui adressée par l'organisateur de cycles de formation, le ministère ayant la Famille dans ses attributions est entendu en son avis. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG sle la Sante La demande est assortie notamment des renseignements suivants : - identification de l'organisateur (nom ou dénomination, adresse, statut) ; - intitulé de la formation et contenu des différents modules de la formation ; - descriptif du public cible visé ; - dates, heures et lieux de la formation, durée de la formation ; les pièces justificatives démontrant pour chaque formateur qu'il peut se prévaloir de qualifications théoriques et pratiques suffisantes tel que décrites à l'annexe 3;

(2)Dans la limite des crédits budgétaires, le ministre ayant la Santé dans ses attributions ou le ministre ayant la famille dans ses attributions, accorde une participation aux frais exposés par l'organisateur d'une formation agréée. Lorsque l'organisateur sollicite une participation partielle ou totale aux frais d'organisation d'une formation, il joint un devis estimatif à sa demande d'agrément. La subvention ne peut excéder les frais réellement exposés suivant décompte et pièces justificatives, déduction faite des frais d'inscription et autres financements perçus le cas échéant par l'organisateur. Art.

1. L'organisateur de la formation délivre à chaque participant un certificat de participation. Ce certificat précise l'intitulé, le programme, le lieu, les dates et la durée de la formation, la date de l'agrément ministériel de la formation ainsi que, le cas échéant, le fait que le participant a accompli la formation intégrale. En cas de participation partielle à la formation, le nombre d'heures de présence effective est indiqué par thème de formation traité. Art. S. Les médecins, les autres professions de santé et le personnel d'encadrement au sens de l'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées qui, à l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent se prévaloir d'une formation en soins palliatifs et en accornpagnement de fin de vie non agréée conformément aux dispositions du présent règlement, peuvent solliciter une équivalence au certificat délivré par l'organisateur visé à l'article 4, soit auprès du ministre ayant la Santé dans ses attributions, soit auprès du ministre ayant le personnel d'encadrement des services pour personnes âgées dans ses attributions. Les médecins, les autres professions de santé et e personnel d'encadrement au sens de l'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées qui, à l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent se prévaloir d'un exercice régulier pendant au moins trois ans, dans un service hospitalier de soins palliatifs, un centre d'accueil pour personnes en fin de vie ou un service de soins disposant exclusivement des soins palliatifs, peuvent soiliciter une équivalence au certificat délivré par l'organisateur visé à l'article 4, par 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé reconnaissance de leur expérience professionnelle, auprès du ministre ayant la Santé sans ses attributions. Art.
2. Notre Ministre de la Santé et notre Ministre de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sante ANNEXE I Dans l'objectif de favoriser la coordination et la coopération entre les différents professionnels impliqués dans la prise en charge de personnes bénéficiant de soins palliatifs (SP) et / ou d'un accompagnement en fin de vie, il apparaît préférable d'offrir des formations communes en SP et accompagnement en fin de vie, qui favorisent un échange important concernant le vécu, les réalités du terrain et une compréhension mutuelle des professionnels. Niveaux de formation soins palliatifs et accompagnement en fin de vie Afin de former les praticiens (médecins et professions de santé) selon leur implication dans la prise en charge de personnes bénéficiant de SP et / ou d'accompagnement en fin de vie, une structure de formation en SP à différents niveaux semble la mieux adaptée Les 3 niveaux de formation destinée aux professions de santé Le ler niveau de formation : l'ensemble des professionnels reçoit un enseignement sur les principes et pratiques des SP. Ce niveau, intitulé « approche en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie », met l'accent sur l'intégration des méthodes et procédures en SP dans le cadre des soins de base (comme la médecine générale, la médecine interne, la gériatrie...). Cette formation est dispensée en un minimum de 40 heures. Le 2ième niveau de formation, intitulé « soins palliatifs généraux et en accompagnement de fin de vie », est destiné aux professionnels de santé qui sont fréquemment impliqués ou qui interviennent régulièrement auprès de personnes bénéficiant de soins palliatifs et dans l'accompagnement de fin de vie. Cette formation est dispensée en un minimum de 160 heures et 8 heures de stage dans un service de soins dispensant exclusivement des soins palliatifs au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger. Le 3ième niveau de formation, intitulé « soins palliatifs spécialisés et en accompagnement de fin de vie », s'adresse aux : Professionnels pour lesquels les soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie constituent une part importante de la pratique clinique dans leur milieu de soins (ex. personnes de ressources en SP des équipes mobiles intra — et / ou extrahospitalières). Professionnels dont l'activité principale est la dispensation des SP, ainsi que l'accompagnement des personnes en fin de vie.11s'agit de professionnels qui travaillent uniquement dans le domaine des SP et dont l'activité principale est le traitement des problèmes complexes et difficiles 1 EAPC: European journal of palliative care, 2013, 20

(2): Compétences de base en soins palliatifs: un Livre Blanc cle l'AESP sur la formation en soins palliatifs — partie 1, page 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministe,e la Sante résultant des situations de fin de vie et exigeant des aptitudes et des compétences spécialisées en SP. Ce niveau vise à offrir aux professionnels des compétences élargies, donc des connaissances, un savoir-faire et un savoir-être spécialisés. Cette formation est dispensée en un minimum de 250 heures et 8 heures de stage dans un service de soins dispensant exclusivement des soins palliatifs au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ivuH;stEl ANNEXE II Compétences à acquérir dans les 3 niveaux de formation en soins palliatifs et en accompagnement en fin de vie destinés aux professionnels : * 1er niveau de formation « approche en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie » 2 Le professionnel : 1. applique les compétences de base en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie là où la personne et sa famille / entourage se situent comprend le sens de la vie et des limitations qu'implique une maladie mortelle applique les principes des soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie qui offrent un système de soutien afin d'aider la personne à vivre aussi activement que possible jusqu'à la mort, centrés sur la qualité de vie et l'aide de la personne et aux proches durant la maladie comprend la signification des problématiques physiques, psychologiques, sociales et spirituelles qui affectent la personne et ses proches reconnaît les valeurs, croyances et cultures de la personne et de ses proches 2. améliore le confort physique tout au long de la trajectoire de la personne démontre une pratique clinique qui favorise la prévention de la souffrance comprend la nature multifactorielle et interdisciplinaire de la douleur et connaît le concept de « douleur totale » ou de « souffrance globale » applique une évaluation de la douleur appropriée à l'état de la personne met en ceuvre l'évaluation des symptômes physiques et du bien-être dans le travail clinique quotidien démontre l'aptitude de soutenir le bien-être, la qualité de vie et la dignité du patient 3. répond aux besoins psychologiques de la personne - reconnaît les émotions de la personne et le soutient avec empathie - favorise les mécanismes d'adaptation de la personne 4. répond aux besoins sociaux de la personne apprécie le contexte social de la personne et de ses proches ainsi que son impact sur leur expérience de vie en phase terminale fournit à la personne des informations sur les moyens de soutien à disposition et le droit aux prestations en matière de santé et d'aide sociale 2 Document de référence : Guide de développement de la formation infirmière en soins palliatifs en Europe EAPC, Septembre 2004 111 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 5. répond aux besoins spirituels de la personne - donne des possibilités / opportunités à la personne et à ses proches d'exprimer la dimension spirituelle et / ou existentielle de leur vie, de manière attentive et respectueuse - est conscient des limites à respecter en terme de tabous, valeurs et choix culturels 6. répond aux besoins des familles / de rentourage / des proches et des soignants en lien avec les objectifs de soins de la personne à court, moyen et long terme comprend les décisions prise par les proches aidants en ce qui concerne leur emploi et les implications qu'un refus de prendre le rôle de proche aidant peut entraîner - favorise la capacité des proches aidants à interagir avec les différents professionnels de santé impliqués dans la prise en charge palliative 7. répond aux défis des prises de décision cliniques et éthiques en soins palliatifs et en matière d'euthanasie favorise l'autonomie de la personne, tout en maintenant un équilibre avec d'autres principes éthiques tel que la bienveillance, la non-malfaisance et la justice - soutient la personne afin qu'il puisse exprimer ses préférences et souhaits au sujet de ses soins et traitements durant la trajectoire de sa maladie - permet à la personne, à ses proches et aux soignants de faire partie du processus de prise de décision 8. coordonne de manière globale les soins et le travail en équipe interdisciplinaire au sein de tous les milieux dans lesquels les soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie sont dispensés - est capable d'identifier les responsabilités des différents membres d'une équipe dans la planification et la prestation de soins à la personne et à ses proches - renforce, si possible, le rôle des bénévoles dans leur soutien aux soins à la personne et à ses proches 9. développe des compétences interpersonnelles et communicationnelles appropriées aux soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie - favorise une meilleure communication entre les membres d'une équipe et avec d'autres collègues - interprète de manière appropriée les différents types de communication verbale / non verbale de la personne et de ses proches - adapte le langage aux différentes phases de la maladie, est sensible aux questions culturelles et utilise un langage compréhensible à la personne et à ses proches - ajuste la quantité d'informations en fonction des préférences et des aptitudes cognitives de la personne et de ses proches INT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de c,ante 10. pratique rauto-évaluation et poursuit la forrnation professionnelle continue - s'engage tout au long de son parcours professionnel dans des activités éducatives pour développer et maintenir / améliorer ses propres compétences 2iè"e niveau de formation « soins palliatifs généraux et en accompagnement de fin de vie »3 Pour pouvoir accéder à la formation de 21ème niveau, les compétences du 1ier niveau doivent être atteintes. Le professionnel : 1. applique les compétences de base en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie là où la personne et sa famille / son entourage se situent démontre l'aptitude d'intégrer l'approche en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie au moment opportun reconnaît et prodigue les besoins de la personne et de ses proches pour des soins globaux intégrés et appropriés à la phase terminale identifie les moyens de soutien appropriés pour aider la personne et ses proches à faire face aux événements résultant de la phase terminale / de la phase de fin de vie 2. arnéliore ie confort physique tout au long de la traject ire de la personne - - maîtrise le diagnostic, l'évaluation et la gestion des symptômes de fin de vie complexes physiques et psychiques anticipe les complications potentielles qui pourraient exacerber la souffrance et prépare un plan de soins /plan de soins médical, dans le respect de la volonté de la personne et du contexte de la situation choisit et utilise les ressources spécifiques et adaptées pour maintenir et / ou promouvoir la dignité, la qualité de vie et le projet de vie de la personne prépare la personne et son entourage à la phase terminale de la vie - soutient la personne dans son deuil - offre l'excellence dans les soins de fin de vie, indépendamment du lieu dans lequel ils sont prodigués - comprend les mécanismes pour soulager les symptômes pénibles et la douleur en fin de vie, les identifie et essaie de les soulager connaît les médications actuelles pour soulager les symptômes pénibles et la douleur en fin de vie 3 Document de référence : Guide de développement de la formation infirmière en soins palliatifs en Europe EAPC, Septembre 2004 V LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG „Lere de la Sante - possède des connaissances sur les besoins en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie des personnes de tout âge 3. répond aux besoins psychologiques de la personne pose un diagnostic en tenant compte des attributions relatives à sa profession, réalise un projet de prise en charge et de soins réalise une évaluation continue des symptômes psychologiques tout en tenant compte du pronostic de la personne, de ses souhaits et de l'environnement dans lequel elle vit - favorise les entretiens de famille, individuel ou en groupe et fait appel à d'autres professionnels compétents dans la matière, si la situation l'exige 4. répond aux besoins sociaux de la personne évalue de manière exhaustive le contexte social de la personne et de son entourage pour identifier les problématiques éventuelles - explore, respecte et prend en compte les besoins et ressources spirituels, religieux et culturels de la personne et de son entourage - mobilise les ressources nécessaires pour pallier aux problèmatiques éventuelles - identifie les ressources humaines (médecins, bénévoles, entourage) et financières pouvant aider à pallier aux problématiques éventuelles - permet à la personne, dans la mesure du possible, de gérer ses affaires personnelles 5. répond aux besoins spirituels de la personne - intègre les besoins spirituels, existentiels et religieux de la personne dans le projet de soins, tout en respectant les souhaits de la personne et de ses proches. 11 a recours à un professionnel qualifié dans ce domaine, si nécessaire 6. répond aux besoins des familles de l'entourage de la personne et des soignants en lien avec les objectifs de soins de la personne à court, moyen et long terme reconnaît les ressources et les difficultés des proches intègre les proches dans la prise en charge de la personne offre aux proches, en cas de besoin, un soutien psychologique indépendamment de celui promulgué à la personne - participe à l'accompagnement des proches lors leur deuil anticipé favorise le travail de deuil des proches 7. répond aux défis des prises de décision cliniques et éthiques en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie - dispose des connaissances lui permettant une meilleure compréhension des problème éthiques vi LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG nstè- (ie la Santé connaît et applique les principes bioéthiques, les cadres juridiques nationaux, ainsi que les souhaits et valeurs de la personne maîtrise les processus de prise de décision éthique 8. coordonne de manière globale les soins et le travail en équipe interdisciplinaire au sein de tous les milieux dans lesquels les soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie sont dispensés - offre à la personne le soutien nécessaire lors des transitions entre les différents milieux de soins développe et favorise un travail interdisciplinaire - offre à la personne et à ses proches le plan de soins le plus approprié à leurs besoins en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie soutien et développe la réflexion de l'équipe en proposant un recours approprié à des collègues référents d'autres disciplines impliqués dans les soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie 9. développe des compétences interpersonnelles et communicationnelles appropriées aux soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie - soutient les décisions éclairées de la personne concernant le niveau d'information qu'il souhaite recevoir 1.0. pratique l'auto-évaluation et poursuit la formation professionnelle continue - pratique l'auto-évaluation, est conscient de ses forces et faiblesses personnelles et professionnelles, ainsi que de ses croyances morales et spirituelles - base sa pratique sur l'approche « evidence-based » qui doit être renforcée par la recherche en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie nationale et internationale - reconnaît l'impact du stress sur sa propre personne et sur sa pratique clinique - suit des formations permettant son développement personnel dans le but d'améliorer sa pratique clinique t 3ième niveau de formation « soins palliatifs spécialisés et en accompagnement de fin de vie » Pour pouvoir accéder à la formation du 3e niveau, les compétences du 2e niveau dolvent être atteintes. vII LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere de la Saide Par rapport à ta personne, le professionnel agit comme catalyseur dans la pratique clinique des soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie sur son lieu de travail et est interlocuteur pour les personnes concernées et leur - entourage respecte le projet de vie de la personne concernée et son rythme dans l'accompagnement et les soins évalue de façon critique, en lien avec l'équipe interdisciplinaire, les soins effectués auprès de la personne concernée, identifie les problèmes et introduit les changements nécessaires élabore un système d'évaluation de la satisfaction et du bien-être de la personne soignée. Par rapport à la personne et à ses proches, le professionnel évalue la nécessité d'un suivi de deuil individuel / collectif et l'organise si nécessaire. Par rapport à l'équipe interdisciplinaire, le professionnel - développe et intègre une pratique interdisciplinaire, tout en respectant les spécificités et rôle de chaque intervenant - mobilise les ressources des experts d'autres professions de santé contribue à la continuité des soins entre les différentes structures Par rapport à la communication, le professionnel - applique les principes généraux de la communication - applique les outils de communication lors des différentes phases de la fin de vie - communique sur les aspects relatifs à la maladie et à ses conséquences - respecte la véracité dans la communication avec la personne et ses proches Par rapport à l'éthique, le professionnel - - discerne les problèmes éthiques pouvant survenir dans les situations palliatives et les gère en collaboration avec la personne concernée, son entourage et les collègues de l'équipe interdisciplinaire différencie les stratégies d'adaptation des personnes soignées et de leur entourage et respecte leurs choix dans les soins et l'accompagnement quotidien fait preuve de compétence dans certaines situations, par exemple celles où des personnes concernées feront une demande de limitation / d'arrêt de traitement ou d'euthanasie. vlI1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG rvoill5tere de id Sante Par rapport à la mort dans la société = les soins pailiatifs et reuthanasie dans Ie systèrne de santé, le professionnel - connaît le cadre légal national (loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et au congé d'accompagnement, loi sur l'euthanasie et au suicide assisté, droit et devoirs des patients, droits des incapables majeurs, droits de la personne handicapée, charte des enfants, charte des personnes âgées, etc ...) accompagne, respecte et soutien la personne et son entourage dans le processus de fin de - vie par rapport à l'autodétermination (directive anticipée, volonté présumée, dispositions de fin de vie) participe à l'information de la population sur les soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie est conscient des enjeux économiques aux soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie comprend l'origine les fonds financiers sont et leur utilisation oriente sa pratique de soins aux critères d'organisations nationales et internationales de soins palliatifs et l'euthanasie et évalue régulièrement sa pratique clinique - Par rapport au développement personnel et professionnel, le professionnel connaît ses forces et ses limites assure le développement de ses compétences de soins / médicales reconnaît et gère ses propres émotions afin de prévenir l'épuisement professionnel Par rapport à la formation et à ta recherche en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie, le professionnel - partage en tant que personne ressource son savoir et collabore à la formation de ses collègues, de manière formelle et inforrnelle s'implique dans des projets de recherche en vue de contribuer au développement des soins palliatif et en accompagnement de fin de vie s de son institution assure, si besoin, des formations de manière formelle et informelle - fonde sa pratique sur des connaissances scientifiques actuaiisées, basées sur des évidences - et / ou sur des recommandations de bonnes pratiques - évalue la qualité des soins en prenant en considération les standards et outils d'évaluation de qualité des soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie s'implique dans des projets de recherche - contribue à la diffusion des soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie dans son institution et dans la société dispose de compétences en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie consolidées et élargies dans des domaines spécifiques des soins palliatifs, tel que - la douleur, les symptômes pénibles, les crises en soins palliatifs ; - l'éthique et la fin de vie ; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mprostei, Je la Sante - les soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie aux personnes âgées ; pratique clinique en service spécialisé Le deuil ; - la relation d'aide. ANNEXE 111 Qualifications des formateurs Toute formation en soins palliatifs et en fin de vie est assurée par une équipe interdisciplinaire de formateurs. Pour dispenser les formations en soins palliatifs et accompagnement de fin de vie décrites dans le présent règlement, les formateurs doivent se prévaloir des qualifications suivantes: 1. Être détenteur d'un titre de formation médicale de base répondant aux dispositions de l'article 24 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, avoir accompli une formation en soins palliatifs d'au moins 40 heures et se prévaloir d'une expérience professionnelle en soins palliatifs d'au moins 3 années durant les 5 dernières années dans un des services suivants ou dans une structure de soins à domicile: Service de soins palliatifs, service d'oncologie, service de gériatrie, unité hospitalière de prise en charge de la douleur chronique. ou 2. Être détenteur d'un des diplômes suivants: - soit d'un diplôme d'infirmier répondant aux dispositions de l'article 31 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelies ; - soit d'un diplôme donnant accès à une des professions de santé visées à l'article 1er de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé dont le niveau de qualification correspond au minimum au niveau

1. d)de l'article 11 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, inscrit au registre des titres de formation, section de l'enseignement supérieur visé aux articles 66 et suivants de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et classé au minimum au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications ; - soit d'un diplôme de niveau master en psychologie, pédagogie ou sociologie. et - Être détenteur du certificat attestant la formation de 2ièrne niveau « soins palliatifs généraux et en accornpagnement de fin de vie » ou équivalent ; - Se prévaloir d'une formation de formateur ou équivalent ; - Se prévaloir d'une expérience professionnelle en soins palliatifs d'au moins 3 années durant les 5 dernières années dans un des services suivants: service de soins palliatifs, service d'oncologie, service de gériatrie, unité hospitalière de prise en charge de la douieur chronique ; X LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere de la Sante OU 3. Être détenteur d'un diplôme de niveau master en philosophie, éthique ; histoire, théologie, droit ou en soins palliatifs, inscrit au registre des titres de formation, section de l'enseignement supérieur visé aux articles 66 et suivants de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et classé au minimum au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications et se prévaloir d'une expérience pédagogique dans l'enseignement. X1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de formations en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie pour les médecins, les autres professions de santé et le personnel d'encadrement des services pour personnes âgées. -Exposé des motifs- La loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie précise dans son article premier que « L'Etat assure la formation adéquate du personnel médical et soignant. Un règlement grand-ducal détermine l'organisation de formations médicales spécifiques en soins palliatifs pour les médecins et les autres professions de santé. » L'obligation de la formation pour les médecins et les autres professions de santé relevant de la loi et non pas du pouvoir réglementaire d'exécution, le présent règlement grand-ducal a pour but de déterminer le contenu des formations pour le secteur des soins palliatifs et de manière plus générale dans le cadre de la fin de vie. La nécessité de prévoir le contenu des formations dans le domaine des soins palliatifs est due au fait que la prise en charge d'un patient en soins palliatifs dépasse la simple connaissance technique et nécessite la mobilisation d'un vaste éventail de connaissances plus complexes et composites. Le domaine des soins palliatifs et de la fin de vie nécessite des connaissances, non seulement de la dimension physique et psychique, mais aussi de la dimension sociale, éthique et juridique, ainsi que de la dimension spirituelle et culturelle. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de formations en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie pour les médecins, les autres professions de santé et le personnel d'encadrement des services pour personnes âgées. - Commentaire des articles - Article ler L'article 1er du présent règlement grand-ducal porte sur l'objectif du présent règlement grand-ducal ainsi que sur l'organisation des formations en niveaux de compétence. L'objectif premier des annexes est celle que les professionnels de santé, les médecins et le personnel d'encadrement des services pour personnes âgées, quel que soit le niveau dans le domaine de la fin de vie dans lequel ils interviennent, disposent des nécessaires compétences pour répondre à une prise en charge de qualité et aux besoins spécifiques des patients dont ils s'occupent. En outre, une formation basée sur des compétences favorise le transfert des compétences ainsi que l'entraînement dans la pratique de la fin de vie. Article 2 La mission de l'Etat d'organiser directement des cycles de formation conformes au présent règlement ou de confier son organisation à des organisateurs agréés par le Ministère de la Santé ayant entendu le Ministère de la Famille en son avis, répond à l'article 1er de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie qui précise que « L'Etat assure la formation adéquate du personnel médical et soignant ». Par ces formations sont prioritairement visés les médecins et les professions de santé, ce qui n'exclut pas le personnel d'encadrement défini dans le règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées. En effet, le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région participe, depuis la modification en 2009 du règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées, aux frais de la formation en soins palliatifs du personnel d'encadrement occupé dans les services agréés pour personnes âgées, et ce plus précisément dans les centres intégrés pour personnes âgées, les maisons de soins et les soins à domicile. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Article 3 L'article 3 du présent règlement grand-ducal énonce l'exigence d'un agrément pour les cycles de formation sur base d'une demande adressée. Cet agrément est donné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions après avoir entendu le ministre ayant la Famille, l'Intégration et la Grande région dans ses attributions. Article 4 L'article 4 du présent règlement grand-ducal prévoit la délivrance d'un certificat de participation. Article 5 L'article 5 du présent règlement grand-ducal donne des précisions quant à la possibilité d'équivalence de formations antérieures et de l'expérience professionnelle. Sur demande du ministre ayant la Famille, l'Intégration et la Grande région dans ses attributions ces équivalences valent aussi pour le personnel d'encadrement. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de Ia Santé Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de formations en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie pour les médecins, les autres professions de santé et le personnel d'encadrement des services pour personnes âgées. Fiche Financière Le présent projet de règlement grand-ducal devrait avoir un impact neutre, pour ne pas prévoir de mesure à charge du Budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de formations en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie pour les médecins, les autres professions de santé et le personnel d'encadrement des services pour personnes âgées. Ministère initiateur: Ministère de la Santé Auteur(
2. s): Delphine Stoffel Tél : 247-8554 Courriel : delphine.stoffel@ms.etat.lu Objectif(
3. s)du projet : L'organisation des formations dans le domaine de la fin de vie. Autre(
4. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date :31 mai 2018 Mieux légiférer 1. Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
9. s): Oui [s] Non si oui, la q uelloesouelles : Comité national d'éthique de la recherche (CNER). Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Oui [S] Non 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? Oui E NonD N.a. 1 [S] Oui E] Non fl oui E] Non (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques/Observations : I N.a. : non applicable. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui E] Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui Ejjjjjj Non et publié d'une façon régulière ? E E Remarques/Observations : oui E Non [s] 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations : oui E Non [S] 6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
10. s)destinataire(
11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7.
12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- Oui administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Non E N.a. EÍI Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. a)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques Oui D Non fl N.a. concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personner Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander Oui fl Non E] N.a. Oui Oui fl E Non E N.a. E Non E N.a. [s] 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
20. lu)2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de Oui EÍI Non procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : n N.a. 10. En cas de transposition de directives communautaires, Oui D Non fl N.a. [s] le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 11. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? oui D Non [S] Oui D Non [s] Remarques/Observations : 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Ouip Non D N.a. 13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui fl Non [s] Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration Oui concernée ? n Non flN.a. [s] Si oui, lequel ? Remarques/Observations : Egalité des chances 15. Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui D Non \Ir positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui D Non E si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [S] Non D si oui, expliquez pourquoi : Le présent projet de loi vise la protection de l'être humain et ne fait pas de distinction entre hommes et femmes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui fl Non IS] 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Si oui, expliquez de quelle manière : 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui n [s] Non N.a. Ei Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui N.a. soumise à évaluation 5 ? D n Non is Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2jd consommation/d march dex.html int rieur/Services/in 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de N.a. services transfrontaliers 6? oui D Ei Non [s] Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d consommation/d march dex.html int rieur/Services/in 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 4