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Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de formations en soins palliatifs et en accompagnement de fin d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 août 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5855 - 1837 / ak V/réf. 52.952 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de formations en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie pour les médecins, les autres professions de santé et le personnel d'encadrement des services pour personnes âgées. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvvv.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu MINISTERE DE LA SMN i CabInet du Miniltre Entrée .... .X410"11.e.À% Référence no Transmis à , Luxembourg, le 1er août 2018 Q.SeeIn. L.0 pour ,C Collège médical Luxembourg, le Grand-Duché de Luxembourg Madame L dia MUTSCH Ministre d la Santé Villa Louvi ny Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG N. réf.: S180967/PiB/RoH-ps, (E181223) V. réf. : 825xded98 Objet : Avis du Collège médical relatif au projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de formations en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie pour les médecins et autres professions de santé et le personnel d'encadrement des services pour personnes âgées, votre demande du 19/06/2018 Madame la Ministre, Le projet de règlement grand-ducal sous avis s'inscrit donc dans le cadre de la loi du 16 mars 2009 relative à l'organisation de formations en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie pour les médecins et autres professions de santé et le personnel d'encadrement des services pour personnes âgées. Les soins palliatifs visent, pour les personnes qui en bénéficient, à conserver leur qualité de vie, leur autonomie, leur dignité, jusqu'à la mort, que ce soit dans l'environnement familial au domicile que dans une éventuelle institution. Les personnes qui prodiguent ces soins devraient donc disposer des compétences visant tous les aspects de la situation de vie particulière des personnes à sujet. Le présent projet de règlement, en exécution de la loi, donne à l'Etat la responsabilité d'organiser ces formations, qui les confie à des « organisateurs agréés », qui malheureusement ne sont, dans ce projet, définies que de façon très vague. (Article 2 et 3). II en est de même pour le financement : Article 3

(2): « dans la limite des crédits budgétaires.... » Le projet prévoit une formation à 3 niveaux selon l'implication des personnes dans la prise en charge des personnes en fin de vie : personnel administratif (niveau 1), soignant (niveau 2), médical (niveau 3), ce qui se reflète dans le contenu et la durée des formations (40h, 160h, 250h) (annexe 1). Quant aux contenus des formations (annexe 3), le Collège médical ne peut que s'étonner par les considérations que mène l'auteur de ce projet à propos des compétences à acquérir : en effet ce sont plutôt des considérations philosophiques, voire éthiques, communes à toutes les activités et prises en charge par des soignants, en accompagnement d'une maladie quelconque, aigue ou chronique, à court ou à long terme... Ou peut-on expliquer comment l'auteur voit que quelqu'un puisse acquérir une compétence de p.ex. «il doit comprendre le sens de la vie et des limitations qu'implique une maladie mortelle » « reconnait les émotions de la personne et le soutient avec empathie » et ainsi de suite sous tous les points 1 à 10 des 3 niveaux de formation. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedicaliu Le Collège médical se serait attendu à des considérations beaucoup plus pratiques et spécifiques aux problèmes des personnes en fin de vie, psychologiques et techniques. Enfin le Collège médical considère qu'aux niveaux de formation 2 et 3 il y a une disproportion entre la formation théorique et pratique (seulement 8 heures) alors que tout ce qui est énuméré dans l'annexe 2 comme contenu de la formation s'apprend nettement mieux au contact direct de la personne que de façon théorique. Finalement le Collège médical déplore qu'il ne soit pas prévu d'organiser des formations pour les médecins disposés à donner suite aux demandes d'euthanasie des personnes en fin de vie, selon la loi y relative, ces médecins nécessitant un accompagnement psychologique ainsi qu'une formation pratique de l'acte à réaliser. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le Président, Dr Pit, ,3UCHLER Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail :Info@collegemedicallu

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