LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 août 2018 Personne en charge du dossier: Jeantuc Schleich fit 247 - 82954 SCL : R 5855 -1847 / ak V/réf. 52.952 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de formations en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie pour les médecins, les autres professions de santé et le personnel d'encadrement des services pour personnes âgées. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé à l'attention de Madame la Ministre MINISTERE 'DELA SANTE Cabinet ciu,yinistrett Entrée Référence Transmis à ............ C.Ore Lydia MUTSCH Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 Luxembourg Luxembourg, le 20 août 2018 pour_ Luxembourg , le ..... Concerne : Projette règlement grand-ducal relatif à l'organisation de formations en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie pour les médecins, les autres professions de santé et le personnel d'encadrement des services pour personnes âgées. Madame la Ministre, Comme suite à votre demande du 19 juin, nous vous communiquons, ci-après, l'avis du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé (CSCPS) relatif au Projet de règlement sous rubrique. Dans l'Article 1 du Projet de Règlement grand-ducal, il est précisé que la détermination des « différents niveaux de formation en soins palliates et en accompagnement de fin de vie pour les médecins, les autres professions de santé et le personnel d'encadrement » dans le contexte de « l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées ». Or, nous tenons à vous informer que nous nous opposons formellement à ce que la participation à une formation continue limite l'autorisation d'exercer de l'infirmier en soins généraux en étant par la suite une condition d'accès pour certains domaines de soins, comme par exemple les soins palliatifs. Article 2. : Le texte qui nous a été soumis pour avis prévoit que l'« Etat organise directernent des cycles de formation ou confie l'organisation de tels cycles de formation à des organisateurs agréés, conformément au présent règlement ». Dans son Article 3.
(1), il se prononce sur les conditions ou procédures d'une telle agrémentation. L'ANNEXE I stipule que les stages des différents niveaux de formation sont dispensés « dans un service de soins dispensant exclusivement des soins palliatifs au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger », tandis que l'ANNEXE III détermine les « qualifications » requises pour pouvoir « dispenser des formations en soins palliatifs et accompagnement de fin de vie décrites » préalablement. Celles-ci portent uniquement sur les qualifications professionnelles du formateur, telles que, par exemple, selon les niveaux de formation à dispenser « d'un titre de formation médicale de base, d'une formation en soins palliatifs d'au moins 40 heures, d'une expérience professionnelle dans un service de soins palliates, service d'oncologie, service de gériatrie, unité hospitalière de prise en charge de la douleur chronique, structure de soins à domicile, être détenteur d'un diplâme, soit d'infirmier, soit 7A, rue Thomas Eclison L-1445 Str assen Tél.: (+352) 247-85548 Fax (+352) 40 27 20 pascale mack merens@ms etat lu d'un diplôme donnant accès à une tautrej profession de santé dont le niveau de qualification correspond au minimum au niveau (d'études soit d'un diplôme de niveau de master en psychologie, pédagogie ou sociologie, en philosophie, éthique, histoire, théologie, droit ou en soins palliatifs, d'un certificat attestant de la formation de 2ième niveau « soins palliates généraux et en accompagnement de fin de vie » ou équivalent, d'une formation de formateur ou équivalent, d'une expérience professionnelle. ». Nous avons constaté que le contenu de la formation, telle que décrite, suit l'approche éthique et philosophique de la formation offerte par Omega
- Mais les formations offertes à l'étranger suivent souvent une approche plus scientifique. Les participants de celles-ci pourront-ils se faire prévaloir d'une équivalence ? L'Article
- stipule que « L'organisateur de la formotion délivre à chaque participant un certificat de participation. Ce certificat précise l'Intitulé, le programme, le lieu, les dates et la durée de la formation, la date de l'agrément ministériel de la formotion ainsi que, le cas échéant, le fait que le participant a accompli la formotion intégrale. En cas de porticipation partielle à la formation, le nombre d'heures de présence effective est indiqué par thème de formation traité » Or, le terme de « certecat » porte la connotation d'une réussite, tandis que l'article en question prévoit ce certificat pour la simple participation au cours, sans tenir compte de l'assimilation du contenu de celui-ci par le participant. Le CSCPS propose donc de remplacer le terme de « certificat de participation » par « attestation de présence » et de prévoir, le cas échéant, un « certificat de réussite » réservé aux participants qui sont en mesure de démontrer qu'ils ont assimilé et savent appliquer le contenu de la formation. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Oliver KOCH Secrétaire Général 7A, rue Thomas EdIson 1445 Strassen Romain POOS Président Tél (+352) 247 85548 Fax (+352) 40 27 20 pascale.mack merens@ms etat lu