Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 Luxembourg, le 28 juin 2018 SCL : R 5857 — 1341 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa portant fixation : 10 des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police ; 2° du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Sécurité intérieure. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire à l'analyse du présent projet, de façon à permettre son entrée en vigueur conjointement avec les autres textes de la réforme de l'Inspection générale de la Police grandd uca le. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi du jj.mm.aaaa sur l'Inspection générale de la Police ainsi que de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique. II vise à fixer le programme de la formation spéciale à suivre par les fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police et le programme de l'examen de fin de formation spéciale ainsi que la notation des différentes épreuves. Le projet de règlement grand-ducal détermine par ailleurs le programme de l'examen de promotion ainsi que les modalités de classement et les critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police Commentaire des articles Ad articles ler et 2 L'article 6, paragraphe 3, alinéa 5 la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique prévoit que les programmes de formation spéciale ainsi que l'appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque administration par règlement grand-ducal, qui fixe également la durée de la formation spéciale théorique qui ne peut pas être inférieure à certaines limites fixées par la loi. L'article 1, alinéa l er du présent projet de règlement grand-ducal fixe la durée de la formation spéciale er pour les différents groupes de traitement. L'article 1 alinéa 2, et l'article 2 fixent le programme de la formation spéciale. Ad article 3 L'article 3 fixe le programme de l'examen de fin de formation spéciale qui comprend un contrôle des connaissances des modules enseignés lors de la formation spéciale d'une part et la rédaction d'un mémoire d'autre part. L'examen porte sur un total de 300 points, chaque module étant noté sur 50 points et le mémoire sur 100 points. Les conditions de réussite de l'examen de fin de formation spéciale sont définies par le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat. Ad article 4 Le présent article fixe les matières de l'examen de promotion du groupe de traitement B1 du cadre civil de l'Inspection générale de la Police. II détermine en outre le nombre de points attribués à chaque matière. Ad article 5 L'article 5 fixe les matières de l'examen de promotion du groupe de traitement Cl du cadre civil de l'Inspection générale de la Police. II détermine en outre le nombre de points attribués à chaque matière. Ad article 6 En vertu de cet article l'examen de promotion du groupe de traitement D1 du cadre civil est régi par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat. Ad article 7 L'article 7 est basé sur l'article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et fixe les conditions de réussite et d'ajournement à l'examen de promotion du cadre civil de l'Inspection générale de la Police. Ad article 8 L'article 8 ne suscite pas de commentaire particulier. Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa portant fixation : 1°des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police ; 2° du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; Vu la loi du jj.mm.aaaa sur l'Inspection générale de la Police ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre 1er. La formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police Art. ler. La formation spéciale théorique des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police s'effectue sur une durée de : 1° 90 heures pour le groupe de traitement A1; 2° 100 heures pour le groupe de traitement A2 ; 3° 110 heures pour le groupe de traitement B1 ; 4° 90 heures pour le groupe de traitement C1 ; 5° 60 heures pour les groupes de traitement D1, D2 et D

1. La formation spéciale théorique comporte les modules suivants : 1° module 1 : « lnspection générale de la Police »; 2° module 2 : « Police » ; 3° module 3 : « Justice » ; 4° module 4 « Déontologie et droits de l'Homme ». Art.
2. En dehors du programme de formation prévu à l'article ler, les stagiaires doivent rédiger un mémoire de formation spéciale qui consiste en un travail de recherche en relation avec la fonction à laquelle le stagiaire est affecté. Art.
3. L'examen de fin de formation spéciale porte sur les modules visés à l'article rr. L'examen porte sur un total de 300 points, chaque module étant noté sur 50 points et le mémoire sur 100 points. Chapitre
4. L'examen de promotion des membres du cadre civil de l'Inspection générale de la Police Art.
5. L'examen de promotion du groupe de traitement B1 comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes : 10 Protection des données à caractère personnel ; 2° Eléments de droit de la fonction publique ; 3° Eléments de finances publiques ; 4° Travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les missions au sein de l'Inspection générale de la Police. L'examen porte sur un total de 200 points. Chaque matière est notée sur 50 points. Art.
6. L'examen de promotion du groupe de traitement C1 comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes : 10 Protection des données à caractère personnel ; 2° Eléments de droit de la fonction publique ; 3° Eléments de finances publiques ; 4° Travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les missions au sein de l'Inspection générale de la Police. L'examen porte sur un total de 200 points. Chaque matière est notée sur 50 points. Art.
7. L'examen de promotion du groupe de traitement D1 est régi par le règlement grandducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat. Art.
8. Pour réussir à l'examen de promotion, les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes du total des points de toutes les matières et au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière. Les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ont obtenu une note insuffisante dans maximum une matière, sont ajournés dans cette matière. Ils doivent se soumettre, sous peine d'échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans cette matière. En cas de réussite de l'examen supplémentaire, les candidats ajournés sont classés, entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des candidats ayant réussi à l'épreuve principale. Le candidat a échoué lorsqu'il n'a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné. Art.
9. Notre Ministre de la Sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du jjmmaaaa portant fixation : 1°des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police ; 2° du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police. Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité intérieure Auteur(s) : Martine SCHMIT Téléphone : 24784687 Courriel : martine.schmit@msi.etat.lu Objectif(s) du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi du jj. mm.aaaa sur l'Inspection générale de la Police ainsi que de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique. II vise à fixer le programme de la formation spéciale à suivre par les fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police et le programme de l'examen de fin de formation spéciale ainsi que la notation des différentes épreuves. Le projet de règlement grand-ducal détermine par ailleurs le programme de l'examen ainsi que les modalités de classement et les critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Date : 20/06/2018 — Version 23.03.2012 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Inspection générale de la Police Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : E Non - Administrations : E Non E oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui E Non E oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? ▪ oui E Non E N.a. E E Non Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Oui E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui S Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une Oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? 111 Oui E] Non 1:1 Oui [7] Non Oui IS] Non fl Oui E Non a) Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Ejl Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non E oui E Non E oui E Non L Oui E Non E N.a. E oui E Non E N.a. si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : 11 n'existe pas de distinction de sexe. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 1 8 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de E Oui E Non E N.a. services transfrontaliers 6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6