Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du Code de commer

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-luc Schleich fi 247 - 82954 SCL : R 5858 — 1813 / nb V/réf. 52.975 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du Code de commerce et portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-24.50 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu ,7,_,.._ e , CHAMBRE DE COM MERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 juillet 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du Code de Commerce et portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. (5129TAN) Saisine : Ministre de la Justice (29 juin 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Par lettre du 29 juin 2018, le Ministre de la Justice a soumis le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du Code de Commerce et portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé pour avis à la Chambre de Commerce. Comme l'indique l'exposé des motifs, l'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») est de réviser le plan comptable normalisé (ci-après le « PCN ») tel que visé à l'article 12, alinéa 2 du Code de commerce près de 10 ans après l'adoption du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisél. A noter que le PCN révisé a été élaboré suivant une approche partenariale au sein de la Commission des normes comptables (ci-après la « CNC ») en associant tous ses membres à savoir le Ministère de la Justice, la Banque centrale du Luxembourg, l'Administration des contributions directes, l'Administration de l'enregistrement et des domaines, l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Commission de surveillance du secteur financier, le Commissariat aux assurances, la Chambre de Commerce, l'Institut des réviseurs d'entreprises et l'Ordre des experts-comptables. Des experts indépendants ont également participé à l'élaboration du nouveau PCN dont des spécialistes issus de l'enseignement secondaire, des professionnels comptables exerçant en entreprises ou encore des praticiens exerçant en cabinets de moindre taille. Toujours selon l'exposé des motifs : « la présente révision du PCN a pour objectif une meilleure adaptation du PCN aux besoins des entreprises préparatrices, une plus forte utilité pour les administrations utilisatrices et l'émergence d'un cercle vertueux pour la simplification administrative. Pour atteindre ces objectifs, il est proposé de mettre à profit les technologies de l'information et de l'informatique afin d'accompagner les entreprises sans pour autant augmenter la charge administrative pesant sur celles-ci ni les enfermer dans un carcan où la fiexibilité n'aurait plus sa place. 11 est également prévu d'accompagner les entreprises dans làpplication du PCN en adoptant une démarche pédagogique qui pourra prendre la forme de publications doctrinales (p.ex. : questions-réponses) ». La Chambre de Commerce salue ainsi les dispositions projetées en ce que ses ressortissants continueront à bénéficier d'une certaine flexibilité dans le nouveau cadre ainsi mis en place. En effet, bien que le tableau de passage (entre le PCN et les rubriques du 1 Mem. A n° 145 du 22 juin 2009 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 bilan (abrégé) et du comptes de profits et pertes (abrégé)) soit obligatoire quant à son existence, il peut dans une certaine mesure être adapté quant à son contenu (principe d'image fidèle). A noter encore que le tableau de passage standard a été mis en place de concert entre la CNC avec le gestionnaire de la plate-forme électronique de collecte des données financières dite « plate-forme eCDF » afin de garantir le bon fonctionnement d'une approche technologique renforcée, avec comme objectif de faciliter le recours au PCN, tant pour les entreprises que pour les administrations publiques utilisatrices (traçabilité de l'information comptable). 11 en va de même de la fonctionnalité de génération spontanée éventuelle du bilan et du compte de profits et pertes si l'entreprise le souhaite. 11 est encore observé que le nouveau tableau de passage fera aussi partie à l'avenir de la liasse comptable. La Chambre de Commerce, qui a été associée aux travaux de révision comme précisé ci-avant, renvoie pour le surplus aux développements très complets de l'exposé des motifs et du commentaire des articles qui illustrent parfaitement les tenants et les aboutissants des travaux d'envergure ayant abouti avec l'adoption de la nouvelle mouture du PCN. Au regard de l'article 12 projeté selon lequel : « Les comptes d'imputation repris au sein du plan comptable normalisé ainsi que le tableau de passage peuvent être modifiés par voie de règlement ministérief », la Chambre de Commerce comprend qu'afin d'accroître la réactivité face aux pratiques comptables, des modifications de détail pourront être prises par des règlements ministériels. Elle demande par voie de conséquence à être saisie le moment venu du/des projet(s) de règlement(s) ministériel(s) afin de lui permettre de l'