LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5858 — 1765 / sp V/réf. 52.975 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du Code de commerce et portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Commission des normes comptables et de l'Institut des réviseurs d'entreprises sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CNC Luxembourg Commission des normes comptables Groupement d'intérêt économique RCS Luxembourg C109 13, Rue Erasme L-1468 Luxembourg Email : cncemi.etat.lu Commission des Normes Comptables Monsieur le Ministre de la Justice JUST10E Secrétariat Entrée• 2 3 JUIL. 2018 Ministère de la Justice 13 rue Erasme L-1468 Luxembourg /,77/le Luxembourg, le 2 0 JU1L. 2018 Concerne : Avis de la Commission des normes comptables sur le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du code de commerce et portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. (Réf. : GT2 L001/18) Monsieur le Ministre, La présente fait suite à votre demande aux termes de laquelle vous invitez la Commission des normes comptables (CNC) à vous transmettre son avis quant au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. La CNC a été associée — par l'intermédiaire de son groupe de travail n°2 « Plan comptable normatisé et exploitation de l'information comptable » — à la rédaction dudit projet de règlement grand-ducal. La CNC considère que ce projet de règlement grand-ducal vient utilement moderniser le plan comptable normalisé (PCN) de 2009 en le remplaçant par un PCN mieux adapté aux besoins des entreprises ainsi qu'à ceux des utilisateurs publics. L'introduction d'un tableau de passage obligatoire, adaptable par les entreprises, devrait notamment améliorer la traçabilité de l'information comptable et être apprécié plus particulièrement par les petites entreprises à travers la génération automatique du bilan et du compte de profits et pertes. Afin de permettre aux entreprises et à leurs prestataires ainsi qu'aux développeurs de solutions informatiques de s'adapter au nouveau PCN, la première application de celui-ci est prévue pour les exercices débutant à compter du er janv ie r 2020 et dont le dépôt interviendra pour la grande majorité des entreprises durant l'année
- Au final, le nouveau PCN 2020 s'inscrit dans la continuité du PCN 2009 et cherche à promouvoir une meilleure application par les entreprises et une exploitation accrue par les utilisateurs publics à travers la mise à profit des technologies informatiques et le recours à une approche doctrinale explicative. -2- Tout en marquant son accord global sur le projet de règlement grand-ducal, la CNC propose d'amender l'article 12 en le complétant comme suit : « Art.
- Les comptes d'imputation repris au sein du plan comptable normalisé ainsi que le tableau de passage peuvent être modifiés par voie de règlement ministériel à prendre sur avis de la Commission des normes comptables ». Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. AlphonÉ Présiden r MINISTERE DE LA JUSTICE Institut des Réviseurs d'Entreprises Entrée: 2 O JUL 7, rue Alcide De Gasperi L- 1615 Luxembourg B.P. 2056 1-1020 Luxembourg 2018 Monsieur Félix Braz Ministre de la Justice MINISTÈRE DE LA JUSTICE L-2934 Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Concerne: Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan comptable normallsé visé à rarticle 12 du Code de commerce et portant abrogation du règlement grandducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normallsé (votre courrier du 28 juin 2018 ; réf : no L-16/18) Monsieur le Ministre, Le Conseil de l'IRE vous remercie d'avoir invité l'IRE à commenter le projet de règlement grandducal déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du Code de commerce et portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. L'IRE a été associé, par l'entremise des praticiens membres de la Commission des Normes Comptables et des groupes de travail, à la préparation du projet. Tout au long du processus, l'IRE a pu présenter les positions de la profession et apprécier la recherche de solutions susceptibles de satisfaire l'ensemble des acteurs visés par ce projet. Nous avons le plaisir de vous informer que l'IRE n'a pas d'observation additionnelle à caractère technique à formuler. Cependant, l'IRE souhaite attirer votre attention sur les points suivants : • le caractère « fIexible » du tableau de passage obligatoire L'IRE est d'avis que la préparation d'un « reporting administratif » à l'attention des administrations et le processus de préparation des comptes annuels sont deux processus distincts. Si l'IRE comprend bien que l'introduction d'un tableau de passage obligatoire vise à faciliter la préparation des comptes annuels d'un nombre important de petites sociétés (et à améliorer la cohérence sur l'ensemble de la population), il reste néanmoins que le tableau de passage peut ne pas convenir à des sociétés (de toutes tailles) qui ont recours à des instruments, transactions, politiques comptables plus sophistiqués. téléphone : +352 29 11 39 - 1 www.ire.lu contaceire.lu BIL :IBAN LU25 0021 1514 2497 9700 TVA LU 26722345 Institut des Réviseurs d'Entreprises j On peut donc rappeler le principe légal de responsabilité des administrateurs concernant le principe d'image fidèle des comptes annuels (article 69ter de la loi modifiée du 19 décembre 2002, article 1740-1 de la loi modifiée du 10 août 1915) qui doit conserver toute sa prééminence et ne pas être « eclipsé » par un procédé mécanique qui ne garantit pas la conformité à la loi comptable. • le chiffre d'affaires Les modifications apportées au projet de plan comptable normalisé, pour tenir compte du fait que certaines activités, telles l'exploitation de marques ou la location d'immeubles de placement, peuvent constituer l'activité principale d'une société sont bienvenues. L'IRE peut toutefois rappeler qu'il est favorable à l'examen de certaines définitions / notions de la loi comptable dans le cadre d'un éventuel projet de modernisation du droit comptable. Par ailleurs, l'IRE appelle de ses vceux la réalisation d'un chantier portant sur la modernisation du droit comptable dès que possible. Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre parfaite considération. Pour le Conseil de l'IRE, \ Philippe Meyer Président