LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 décembre 2018 Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5858 — 2255 / sp V/réf. 52.975 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du Code de commerce et portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juin 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/19/11/2018 - 18-158 Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du code de commerce et portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet la révision du plan comptable normalisé et l'introduction d'un tableau de passage standard entre le plan comptable normalisé, le bilan et le compte de profits et pertes permettant la génération automatique des bilans et des comptes de profits et pertes. Ces changements nécessitent des préparations significatives de la part des entreprises, de sorte que la Chambre des Métiers salue la mise en ceuvre progressive des adaptations qui seront obligatoires à partir de 2021 ainsi que la mise en place depuis le 28 juin 2018 par la Commission des normes comptables d'une adresse de messagerie électronique (pcn@cnc.lu) dédiée permettant aux entreprises de relayer les difficultés rencontrées. Par sa lettre du 28 juin 2018, Monsieur le Ministre de la Justice a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet la révision du plan comptable normalisé (PCN). Près de 10 ans après l'adoption du PCN de 2009, cette nouvelle version a été élaborée en collaboration avec les organisations membres de la Commission des normes comptables (CNC) ainsi que des experts indépendants. Selon l'exposé des motifs, la révision du PCN a pour objectif une meilleure
- Circuit de la Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F:1+352142 67 87 contactfacdmiu www.cdm.tu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg adaptation aux besoins des entreprises préparatrices, une plus forte utilité pour les administrations utilisatrices et l'émergence d'un cercle vertueux pour la simplification administrative. La Chambre des Métiers salue cette révision du PCN. D'un côté, elle vise à augmenter la pertinence et la qualité des informations ce qui en permettra une exploitation plus utile par les administrations utilisatrices. Et d'autre côté elle vise à réduire in fine la charge administrative pesant sur les entreprises préparatrices, notamment sur les plus petites d'entre elles. Les auteurs du projet grand-ducal sous avis estiment que grâce aux informations plus pertinentes, les administrations seront capables de limiter le volume des formulaires et des autres enquêtes ainsi que de réduire les demandes d'informations redondantes auprès des entreprises. L'introduction d'un tableau de passage standard entre le PCN, le bilan et le compte de profits et pertes est un outil qui a été déjà réclamé par la Chambre des Métiers dans son avis du 14 mai 2009 au sujet du projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. Ce tableau de passage propose par défaut une affectation intuitive entre comptes du PCN et postes du bilan ou du compte de profits et pertes. Pourtant, les entreprises seront capables d'adapter, en cas de nécessité, le tableau de passage en renseignant une affectation alternative des comptes du PCN au sein du bilan ou du compte de profits et pertes. Afin de garantir le bon fonctionnement de ce tableau de passage et de réduire les risques d'erreurs, le projet de règlement grand-ducal prévoit en outre d'adapter les règles de validation, de distinguer les comptes imputables des comptes non imputables, ou encore de prévoir que certains comptes ne peuvent avoir qu'un solde débiteur et d'autres qu'un solde créditeur. Les changements du contenu et du fonctionnement général du PCN nécessitent des adaptations significatives au niveau des entreprises préparatrices, mais aussi au niveau de la plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF). Afin de permettre aux entreprises concernées de s'adapter aux modifications proposées, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit la mise en place graduelle du nouveau PCN, en démarrant par les changements des informations sur les tableaux de passage avant de changer le fonctionnement du PCN avec la génération automatique du bilan et des comptes de profits et pertes à la clé. L'eCDF renseigne qu'en mars 2019, un aperçu des tableaux de passage sera mis à disposition sur son site et que la mise en production de la génération automatique des bilans et des comptes de profits et pertes sur base de ces tableaux de passage est prévu pour août
- L'application du PCN révisé est prévue pour les exercices débutant à compter du ler janvier
- La mise en ceuvre finale du nouveau PCN avec le nouveau fonctionnement de la génération automatique des bilans et des comptes de profits et pertes sur base du PCN et tableaux de passages correspondants est planifiée pour le 4 janvier
- A partir de ce moment, la saisie du PCN devra obligatoirement se faire au niveau le plus détaillé des comptes d'imputations et les CdM/MU/nf/Avis_18-158_Plan_Compta ble_Normalisé.docx/26.11.2018 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 règles de validation entre les bilans, les comptes de profits et pertes et le PCN seront intégrées directement dans le PCN. En vue de ces échéances, la CNC a déjà mis en place le 28 juin 2018, un nouveau canal de communication à travers la création d'une adresse de messagerie électronique dédiée (pcn@cnc.1u) permettant aux entreprises de relayer les difficultés rencontrées dans le cadre de l'application du PCN. Les auteurs du projet grand-ducal sous avis proposent d'inventorier les problématiques les plus fréquemment rencontrées par les entreprises et de publier des documents renseignant sur les réponses à ces problématiques (document questions-réponses). La Chambre des Métiers se félicite de cette approche progressive qui vise en outre à harmoniser les pratiques comptables des entreprises.
- Observations particulières et/ou commentaires des articles La Chambre des Métiers relève une incohérence dans le schéma du plan comptable normalisé annexé au présent projet. En effet, le compte 10629 « Quote-part professionnelle de frais privés » est mentionné deux fois. La Chambre des Métiers invite donc les auteurs du projet de règlement grand-ducal à vérifier ce point. * * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 26 novembre 2018 Pour la Chambre des Métiers To IRION Directeur Général CdM/MU/nf/Avis_18-158_Plan_Comptable_Normalisé.docx/26.11.2018 OBERWEIS Président *