Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation de l'Administration de la navigation aérienne. Monsieur le Pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5860 — 1775 / sp V/réf. 52.980 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation de l'Administration de la navigation aérienne. Monsieur le Président, À la demande du Ministre du Développement durable et des infrastructures, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHFEP A-3146/18-100 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [- 2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation de l'Administration de la navigation aérienne www.chfep.lu Par dépêche du 27 juin 2018, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet de réorganiser l'Administration de la navigation aérienne (ANA) en prévoyant une nouvelle subdivision de cette administration en départements et en déterminant les attributions de ces différents départements. L'objectif de cette réorganisation est, d'une part, de mettre les dispositions nationales en conformité avec les règles européennes applicables en matière de navigation aérienne et, d'autre part, de garantir le bon fonctionnement de l'ANA. Les adaptations les plus importantes apportées par le projet sous avis sont les suivantes: - l'intégration du service d'approche au radar et du service en charge de la tour de contrôle à l'aéroport dans un seul département dénommé "département du contrôle de la circulation aérienne", en maintenant cependant deux chefs de service distincts; - la création d'un nouveau département technique regroupant tous les services en charge de la mise en ceuvre et de la maintenance des installations techniques de l'ANA; - la mise en place d'un nouveau "département certification", chargé notamment de toutes les attributions en relation avec l'obtention et le maintien des différentes certifications dont l'ANA a besoin dans le cadre de l'exercice de ses missions. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations qui suivent. 2 Ad suscription La Chambre tient à signaler que le texte sous avis ne contient pas de suscription. Ily a donc lieu d'insérer la formule "Nous Henri, GrandDuc de Luxembourg, Duc de Nassau," avant le préambule du futur règlement grand-ducal. Ad préambule Au premier visa du préambule, il faudra écrire "loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de lAdministration de la navigation aérienne" , ladite loi ayant déjà fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Ensuite, la Chambre est scandalisée à la lecture de la mention "L 'avis de la Chambre des fonctionnaires et des (sic: ce mot est à supprimer) employés publics ayant été demande! L'insertion de cette formule inacceptable dans le préambule d'un texte se trouvant encore au stade de ''projer démontre qu'il n'est pas dans l'intention du pouvoir politique d'attendre l'avis demandé. 11 semble en effet que la consultation de la Chambre soit uniquement effectuée afin de se conformer à la loi, selon laquelle son avis "doit être demandé" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure d'élaborer et de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Ad article ler L'article 1" du projet sous avis institue la nouvelle organisation de l'ANA. -3 Selon le texte de l'alinéa 1", trois départements sont subdivisés en services (à savoir les départements technique et météorologique et celui du contrôle de la circulation aérienne), tandis que pour tous les autres, une telle subdivision n'est pas prévue. Or, selon les informations à la disposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, le département administratif, le département certification et celui des opérations aéronautiques sont également subdivisés en différents services. La Chambre recommande donc de préciser cette subdivision dans le futur règlement. En outre, la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que l'article i er parle des services "dapproche au radar" et de la "tour de contrôle" , alors qu'à l'article 2, ces deux services sont tout simplement appelés services "Approche" et "Tour". Dans un souci de clarté, la Chambre recommande d'utiliser partout la même dénomination. Les observations qui précèdent mises à part, il revient à la Chambre que la nouvelle organisation et la définition des missions des différents départements et services de l'ANA sont confolines à ce qui a été retenu dans l'accord de médiation conclu entre la représentation du personnel de l'ANA et le Ministère du Développement durable et des Infrastructures. Les dispositions afférentes proposées par le projet de règlement grand-ducal sous avis n'appellent donc pas d'observations supplémentaires de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Ad disposition abrogatoire La Chambre constate que le texte sous avis ne prévoit pas l'abrogation de la réglementation actuellement en vigueur traitant de l'organisation de l'ANA. En application des règles de la légistique formelle, il est cependant indispensable de procéder à l'abrogation expresse de l'ensemble des textes de hiérarchie identique à l'acte projeté et devenant sans objet avec l'entrée en vigueur de celui-ci. -4- Il faudra par conséquent compléter le futur règlement par une disposition prévoyant l'abrogation formelle du règlement grand-ducal du 13 juin 2012 déterminant l'organisation de l'Administration de la navigation aérienne. Sous la réserve des remarques et recommandations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 juillet 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF