Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1) le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise su

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 SCL : R 5862 — 2049 / nb V/réf. 52.979 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1) le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments ; 2) le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 relatif à la fabrication, la distribution et le courtage de médicaments. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 5 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la réponse de la Commission nationale pour la protection des données relative à la demande d'avis de Madame la Ministre de la Santé sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fa X (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu [ CNPD COMPMSSION NAliONAn POUR A PROtECIION DES DONNCS sareme MINISTERE DE LA SANTE Cabinet du Ministre 2.4=1.22 Entrée io Référence no Transmis à inc .rr (1, 4 pou r. --Luxembouro. le .......................... Service juridique Dossier suivi par : Tél. : e-mail : Ministère de la Santé A l'attention de Madame la Ministre Lydia Mutsch Allée Marconi - Villa Louvigny L - 2120 Luxembourg Esch-sur-Alzette, le 17 octobre 2018 Dani Jeitz +352 261060-91 dani.jeitz@cnpd.lu Concerne: Votre demande d'avis du 29 juin 2018 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant : 1) le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments ; 2) le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 relatif à ia fabrication, la distribution et le courtage de médicaments. Vos réf. : 826x1d1d2 Nos réf. : 1,284 Madame la Ministre, La Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée « la CNPD ») entend par la présente faire suite à votre demande d'avis sous rubrique. Après analyse du projet de règlement grand-ducal nous soumis, la CNPD n'a pas pu identifier des questions relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel les concernant. Conformément à l'article 57, paragraphe ler, lettre (c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), auquel se réfère l'article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la CNPD « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». 1, avenue du Rock'n'Roll Tel.: (+352)26 10 60 -1 www.cnpd lu IBAN:1(131 1111 2052 2570 0000 1-4361 Esch-sur-Alzette Fax: (+352) 26 10 60 -29 E-mail: into@cnpd u Code BIC. CCP11.U1 t La CNPD n'estime dès lors pas nécessaire d'aviser le projet de règlement grand-ducal sous objet. Les services de la CNPD restent toutefois à votre disposition pour toute question plus spécifique ayant trait à la protection des données à caractère personnel qui pourrait se poser dans le cadre de la mise en ceuvre de la législation en question. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération. Pour la Commission nationale pour la protection des données fi Tine A. Larsen Présidente