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Article 2Article 3Article 4Article 5Article 6Article 7LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 juillet 2018 Personne en
apter le cas échéant) Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ler. Base légale et compétence
(1)Le présent règlement a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission consultative, ci-après « la commission », chargée d'aviser les demandes d'aides prévue:
- a)à l'article 15 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
- b)à l'article 9 de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale;
- c)à l'article 19 de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement;
- d)à l'article 16 de la loi du jj/mm/aaaa 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises;
- e)à l'article 6 de la loi du jj/mm/aaaa instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012.
(2)Dans la suite du présent règlement, le terme « ministre » désigne le ministre ayant l'Économie dans ses attributions.
(3)La commission prend la dénomination «Commission consultative en matière d'aides d'Etat» ou «Commission aides d'Etat». 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Art. 2. Composition
(1)La commission se compose de 11 membres effectifs dont un président et deux vice-présidents. Les membres sont nommés par le ministre ayant l'Économie dans ses attributions, ci-après « le ministre ».
(2)La composition de la commission est arrêtée comme suit: - cinq représentants du ministre; - deux représentants du ministre ayant les Finances dans ses attributions; - un représentant du ministre ayant l'emploi dans ses attributions; - un représentant du ministre ayant l'environnement dans ses attributions; - un représentant du ministre ayant l'intérieur dans ses attributions; - un représentant du ministre ayant la recherche publique dans ses attributions; - un représentant du ministre ayant les communications et médias dans ses attributions.
(3)Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la commission avec voix délibérative en cas d'empêchement du membre effectif.
(4)La Société Nationale de Crédit et d'Investissement délègue un expert permanent et un suppléant.
(5)En cas de besoin, des experts permanents supplémentaires désignés par le ministre, ou des experts invités de façon ponctuelle par le président, peuvent assister la commission lors de ses délibérations.
(6)La commission dispose, dans le cadre des services du ministre, d'un secrétariat composé d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou agents, désignés par le ministre, et qui en assurent la gestion.
(7)Les membres effectifs et suppléants, de même que les membres du secrétariat sont nommés par arrêté du ministre.
(8)Les nominations du ministre interviennent sur proposition des ministres du ressort.
(9)Le ministre nomme un président et deux vice-présidents parmi les membres effectifs. Art. 3. Fonctionnement
(1)La commission se dote, le cas échéant, d'un règlement interne, qui est approuvé par le ministre.
(2)La commission délibère sur toutes les affaires lui soumises par le ministre.
(3)Les réunions sont présidées par le président. En cas d'empêchement de ce-dernier, la réunion est présidée par un vice-président.
(4)Les réunions sont convoquées par le président au moins 3 jours ouvrables à l'avance, et l'avis de convocation est accompagné de l'ordre du jour de la réunion. Dans des cas exceptionnels et notamment en cas d'urgence, le président peut demander une procédure de délibération par voie écrite.
(5)Pour délibérer valablement, au moins six membres doivent être présents. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconornie
(6)Le secrétariat établit un compte rendu des délibérations qui sera soumis pour approbation à la commission.
(7)Le secrétariat tiendra un registre des dossiers soumis à l'examen de la commission et des avis qu'elle a émis.
(8)La commission établira annuellement un rapport d'activités qu'elle transmettra au ministre. Art. 4. Instruction des demandes et avis
(1)Les demandes d'application des lois sont transmises au et centralisées par le secrétariat de la commission, qui constitue un dossier
ministratif pour chaque requête.
(2)L'instruction des demandes est confiée au secrétariat ou à un ou plusieurs membres ou experts de la commission.
(3)La commission délibère d'une demande dans un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet par le secrétariat, à moins que les ministres ne lui fixent un délai plus long ou plus COurt.
(4)Le secrétariat et les membres ou experts de la commission instruisant les dossiers peuvent s'entourer de tous renseignements qu'ils jugent nécessaires pour aviser les demandes. lls peuvent demander aux requérants toutes les informations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de leur mission.
(5)Le cas échéant, des groupes de travail regroupant les représentants des différents secteurs et les experts instruisant les dossiers sont mises en place.
(6)L'avis de la commission doit être motivé et signé par les membres de la commission qui ont assisté aux délibérations. Art.
- Confidentialité des informations et délibérations Les membres, experts et secrétaires de la commission sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu'ils ont obtenue dans l'accomplissement de leur mission. Art.
- Dispositions abrogatoires Sont abrogés les règlements grand-ducaux suivants: 10 le règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes d'aide en faveur de l'investissement et de la recherche-développement des entreprises ; 2° le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission prévue à l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes. Art.
- Exécution Notre ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
- Commentaire des articles
Article ler - Base légale et compétence L'article 1 précise les bases légales sur lesquelles le règlement grand-ducal repose. 11 importe de noter que le présent règlement grand-ducal inclut aussi les régimes d'aides qui ne sont pas encore entrée en vigueur au moment de sa rédaction, à savoir: - la loi du jj/mm/aaaa 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises (N° CE : 52.240); - la loi du jj/mm/aaaa instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 (N° CE: 52.486). Si au moment de la rédaction de l'avis du Conseil d'Etat, les lois susmentionées ne sont pas encore entrées en vigueur, elles doivent faire l'objet d'une suppression. Le règlement grand-ducal en question devrait ainsi faire l'objet d'une modification ultérieure pour inclure les lois précitées. L'objectif de cette démarche consiste à avoir une commission consultative et un règlement grandducal pour tous les régimes d'aides.
Article 2
- Composition L'article 2 fixe le nombre des membres de la commission consultative à 11, dont un président et deux vice-présidents, qui sont nommés par le Ministre de l'Economie. Le paragraphe 2 précise la composition de la commission consultative par rapport aux différents ressorts ministériels, à savoir les ministres ayant l'économie, les finances, l'emploi, l'environnement, l'intérieur, les communications et médias et la recherche publique dans leurs attributions. Chaque ressort dispose d'un représentant, tandis que le Ministère des Finances dispose de deux représentants compte tenu de l'impact sur le Trésor. Le Ministère de l'Economie est à son tour représenté par cinq membres qui reflètent l'expertise des cinq directions générales entre autre en charge de la recherche, de l'industrie, de l'énergie, des PME et du tourisme. Le paragraphe 3 précise que le membre effectif doit être remplacé par un suppléant qui participe à la délibération de la Commission. Dans son paragraphe 4, l'article 2 prévoit que la Société Nationale de Crédit et d'Investissement délègue un expert permanent et un suppléant. En outre, le Ministre peut désigner des experts supplémentaires pour assister la commission lors de ses délibérations. 11 en va de même pour les experts, tels que les représentants de la Chambre de Commerce ou la Cha m bre des Métiers, qui peuvent être invités de manière ponctuelle par le président de la commission. Les autres paragraphes nécessitent aucun commentaire supplémentaire. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
Article 3
- Fonctionnement Cet article n'évoque pas de commentaires supplémentaires.
Article 4
- Instruction des demandes et avis Le paragraphe 5 précise que des groupes de travail regroupant les représentants des secteurs et les experts instruisant les dossiers sont mises en place en cas de besoin. A titre d'exemple, un groupe de travail, regroupant les représentants de la Horesca, de la Chambre de Métiers et de l'ITM, peut être mis en place afin de permettre aux instructeurs des dossiers de s'échanger avec les représentants du secteur. Ceci permet d'assurer et de renforcer la coopération entre les experts desdits secteurs et le Ministère de l'Economie, ainsi que de régler les questions techniques en amont de la Commission d'aides d'Etat. D'autres secteurs qui peuvent être représentés dans un tel groupe de travail sont, entre autres, les représentants de la Chambre de Commerce, la Camprilux, de la Luxinnovation et toute autre entité disposant d'une expertise indispensable pour l'instruction des dossiers.
Article 5
- Confidentialité des informations et délibérations Cet article n'évoque pas de commentaires supplémentaires.
Article 6
- Dispositions abrogatoires II importe de souligner que lorsque le projet de loi (N° CE : 52.240) n'est pas encore en vigueur au moment de la rédaction de l'avis du Conseil d'Etat, la référence au règlement grand-ducal du 30 mai 2005 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission doit être supprimée.
Article 7- Exécution Cet article n'évoque pas de commentaires supplémentaires.
IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal ne contient aucune disposition susceptible de grever le budget de l'Etat. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides. Ministère initiateur: ministère de l'Économie Auteur: M. Bob FEIDT Tél 247-88416 Courriel: bob.feidt@eco.etat.lu Objectif(
- s)du projet: Mise en oeuvre des certaines dispositions de différentes lois prévoyant une commission consultative en charge de l'examen des demandes d'aides Autre(
- s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
- s)impliqué(e)(s): / Date: juin 2018 Mieux légiférer 1. Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: n Non: E i Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: -
ministrations: oui: E Non: El oui: E Non: E Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: E Non: III N.a.:2 [S] -
- Oui: E] Non: E Citoyens: Remarques/Observations:
- E Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: [S] Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: E Non: Ej Remarques/Observations:
- Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: II] Non: El Remarques/Observations:
- Le projet contient-il une charge
ministrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: n Non: [s] Si oui, quel est le coût
ministratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût
ministratie par destinataire) 7.
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: Esi Non: E N.a.: Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou
ministration(
- s)s'agit-il?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: n Non: [s N.a.: n Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou
ministration(s) s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'
ministration? - des délais de réponse à respecter par l'
ministration? - le principe que l'
ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?
- Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: E Non: [S] N.a.: E oui: E Non: [s] N.a.: n oui: E Non: IZ] N.a.:111 oui: E Non: E] N.a.: E Si oui, laquelle:
- En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: E Non: E N.a.: Si non, pourquoi?
- Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification
ministrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? oui: [s] Non: Oui: E Non: E Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 4 Oui: n Non: nN.a.: II s'agit d'obligations et de formalités
ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application
ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 13. Y a-t-il une nécessité d'
apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: E Non: E si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Endéans un délai de 6 mois 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'
ministration concernée? si oui, lequel? Oui: E Non: E N.a.: n Remarques/Observations: Egalité des chances
- Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Ill Non: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E E Non: E si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [S] Non: n Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: E Non: [S] Si oui, expliquez de quelle manière:
- Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: ill Non: [S] N.a.: E
- Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Ill Non: El N.a.: E
- Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 5 6 E Non: E N.a.: n Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10